Interventions sur "capital"

L’article 3 vise à assouplir les modalités d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, qu’elles soient réalisées par placements privés, opérations réservées ou apports en nature. Si cet assouplissement peut sembler à première vue attractif pour l’investissement, il est important de considérer ses implications potentielles. Une augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription permet ainsi à l’entreprise d’ouvrir directement so...

Nous avons largement évoqué l’implication des parties prenantes dans le financement des entreprises. Cet amendement vise à favoriser l’actionnariat salarié lors des augmentations segmentées du capital. Il paraît en effet logique de continuer de favoriser l’actionnariat salarié, en visant un taux de 10 % au sein des entreprises. Cette implication accrue des salariés permettra aux entreprises de mieux fonctionner.

Cet amendement vise à flécher 10 % d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne salariale. Bien que l’objectif soit compréhensible, cette mesure introduirait de la rigidité dans ces augmentations de capital, ce qui n’est pas le but recherché. De plus, cet objectif est déjà satisfait par le code de commerce, qui prévoit un régime ad hoc pour les plans d’épargne d’entreprise en son arti...

L’article 3 de la proposition de loi supprime le contrôle par l’État du prix d’émission d’actions lors d’une augmentation de capital par une société cotée, actuellement imposé par le code de commerce. Ce contrôle a pour objectif de garantir que le prix d’émission soit fixé de manière équitable et transparente, en tenant compte des intérêts de tous les actionnaires. La suppression de cette supervision pourrait emporter des conséquences néfastes : elle permettrait aux sociétés de procéder à des émissions d’actions à destinatio...

Le texte supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État pour fixer le prix des actions émises dans le cadre d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, et ce dans un souci d’assouplissement. Cet amendement vise à revenir au droit existant, ce qui est contraire à la position de la commission. Il nous semble en effet préférable de donner délégation au conseil d’administration plutôt que de recourir à une réglementation administrative pour fixer le prix des actions. Rappelons qu’il n’est pas dans l’intérêt...

Cet amendement vise à accorder un droit de préférence aux salariés pour, au moins, la moitié de l’augmentation du capital. Vous entendez faire de l’actionnariat salarié l’alpha et l’oméga d’une politique dite de productivité et de rémunération du travail. Notre proposition est motivée par la crainte que l’adoption de ces articles ne transforme l’actionnariat salarié en un « minotariat salarié ». En effet, dans ce scénario, les travailleurs, qui créent en grande partie la valeur ajoutée de l’entreprise, se retrouv...

Cet amendement, qui porte sur le droit commun des augmentations de capital, vise à réserver la moitié des droits préférentiels de souscription aux salariés. Une telle mesure aurait un effet fortement désincitatif. Il serait préférable, comme l’a suggéré notre collègue, de promouvoir l’actionnariat salarié pour lui-même et non dans le cadre de ce texte. En réalité, les auteurs de cet amendement apportent une mauvaise réponse, dans un texte inadapté, à une bonne questio...

...euvent investir en bourse dès le premier euro qu’ils gagnent. C’est magnifique ! Je vois que Christine Lavarde a le sourire jusqu’aux oreilles rien qu’à l’idée de cette éducation populaire à la haute finance. §En effet, il s’agit vraiment là d’un projet de droite. Les salariés pauvres, qui seront obligés d’acheter des fractions d’actions LVMH ou autres, se verront-ils proposer la rémunération du capital en possédant une fraction d’action de 50 euros ? Êtes-vous bien sérieux, monsieur le ministre ? Avec tout le respect que je vous dois, une telle proposition est insolente ! §Il est insolent de dire à des salariés pauvres qu’ils pourront désormais acquérir des actions pour quelques dizaines d’euros. Certes, ils les auront, mais sans aucun pouvoir de décision, vous en conviendrez. Vous savez très ...

L’article mentionne qu’un groupe d’actionnaires représentant au moins 25 % du capital social peut s’opposer à la tenue d’une assemblée générale en visioconférence. Nous proposons, par cet amendement, d’abaisser ce seuil à 5 %, l’objectif étant d’assurer l’effectivité de la démocratie d’entreprise.

Cet amendement, ainsi que ceux qui seront examinés dans le cadre de la discussion commune à suivre, visent un objectif similaire : faciliter l’inscription à l’ordre du jour de résolutions par les actionnaires minoritaires. Plusieurs solutions sont proposées, que je récapitulerai rapidement par souci de clarté. Certains entendent abaisser le seuil de capital social nécessaire permettant à un actionnaire de disposer de cette faculté, soit en fixant un nouveau seuil, soit en renvoyant à un décret qui fixerait le seuil. D’autres proposent de donner cette faculté à un groupe de 150 actionnaires au moins. Dans certains cas, toutes les sociétés sont visées, dans d’autres uniquement les sociétés cotées, dans d’autres encore celles dont le capital social e...

Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale en abaissant le seuil de détention de capital nécessaire au dépôt d’une résolution en assemblée générale, dans les grandes entreprises cotées en bourse, et en permettant à 150 actionnaires d’inscrire à l’ordre du jour des points ou des projets de résolution, indépendamment de leur part de capital. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Aéma groupe et avec le Forum pour l’investissement responsable.

L’amendement n° 20 rectifié ter vise à ce que les actionnaires minoritaires détenant 0, 25 % du capital dans les sociétés cotées puissent présenter des résolutions ou inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Il permet également à 150 actionnaires d’engager un tel dialogue, quelle que soit la part de capital détenue. L’amendement n° 18 rectifié ter tend seulement à abaisser le seuil de détention de capital des actionnaires à 0, 25 %. L’amendement n° 22 rectifié ter ...