Interventions sur "l’entreprise"

...n, la présente proposition de loi vise à moderniser notre droit des affaires, afin de faciliter la dématérialisation des procédures et d’accroître l’attractivité de la France pour les entreprises. Nombre de ces mesures vont indéniablement dans un sens apparemment pertinent, mais, là encore, il convient de veiller à ne pas priver les actionnaires minoritaires de leur droit à participer à la vie de l’entreprise. Cela étant, après avoir signalé les points auxquels nous devons, me semble-t-il, prêter une attention particulière, je tiens à souligner que certaines mesures sont nécessaires à notre croissance. Je pense notamment à celles qui visent à promouvoir une meilleure utilisation de l’épargne des Français, afin que cette dernière profite à nos entreprises. Nombreuses sont en outre les mesures qui rép...

...ermettre, a priori, de créer 200 emplois. Ce chiffre peut sembler dérisoire, mais au regard de la population de Petit-Landau – environ 800 habitants –, cela n’est pas négligeable et cela suscite beaucoup d’espoir pour la survie du village et même de la région. C’est un exemple parmi tant d’autres dans les engagements pris lors du sommet Choose France. Je pense également à la création, par l’entreprise KL1, installée en Suisse, d’une usine de raffinage de nickel à Blanquefort, près de Bordeaux, une ville marquée il y a quelques années par la fermeture de Ford. Quelque 200 emplois sont promis, ainsi que 300 millions d’euros d’investissement dans un secteur clé, celui de la fabrication des batteries de véhicules électriques. Pensons encore à l’usine aéronautique de la société Lilium, destinée à ...

...ous demandez d’approuver un texte de financiarisation de notre économie réelle. Si nous ne nions pas les problématiques de l’investissement productif et de son financement, nous défendons, pour notre part, le financement de proximité des entreprises. Lors du débat sur la nationalisation d’EDF, nous avons, avec d’autres, soutenu le principe d’une participation d’ampleur des salariés au capital de l’entreprise. Or, une fois de plus, vous écartez cette formule permettant d’associer les salariés au développement de l’entreprise et de leur donner, en ces temps d’inflation et de crise du pouvoir de vivre, un complément de revenu. Vous préférez laisser plonger nos entreprises productives pour les livrer à la prédation financière. De plus, profitant de l’absence d’étude d’impact, l’article 2 ter éten...

... entreprises et des investisseurs. Le travail parlementaire a permis d’enrichir le texte initial. Je tiens notamment à saluer les amendements proposés par M. Albéric de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances, et M. Louis Vogel, rapporteur pour avis de la commission des lois. Tous deux confirment une fois de plus leur grande compétence technique, servie par une solide expérience de l’entreprise. Leur travail leur fait honneur. Avant de conclure, je me dois d’évoquer nos petites entreprises. Là est le principal risque de Choose France : faire oublier qu’une grande partie des emplois de notre pays est créée par les PME, les petites et moyennes industries (PMI) et les très petites industries (TPI).

...nt à notre balance commerciale, elle subit un déficit de plus en plus considérable : nos entreprises accumulent les difficultés à l’exportation. Sur ce front aussi, nous devons agir. La détention du capital d’entreprises françaises par des investisseurs étrangers pose également problème. L’exemple de TotalEnergies illustre à lui seul la gravité de la situation : une part croissante du capital de l’entreprise est détenue par des étrangers, à tel point que cette dernière envisage sa cotation à la bourse de New York. Bien sûr, nous avons besoin d’attirer des entreprises étrangères, mais nous devons aussi préserver les entreprises nationales, sur notre sol. Au nom du groupe Union Centriste, je tiens à saluer l’excellent travail accompli par le rapporteur de la commission des finances et par le rapporteu...

...er une sonnette d’alarme : l’amélioration de l’attractivité de la place financière de Paris, que ce texte entend assurer, ne résoudra pas à elle seule les difficultés de financement des entreprises, notamment celles des TPE, PME et ETI. La délégation aux entreprises a d’ailleurs confié à trois de nos collègues – Pierre-Antoine Levi, Pauline Martin et Fabien Gay – une mission sur le financement de l’entreprise de demain, lequel rencontre encore de nombreux obstacles. Seulement 12 % des PME comptent aujourd’hui un fonds d’investissement au capital de leur société. Notre modèle entrepreneurial reste fondé, en grande partie, sur l’actionnariat familial et se caractérise par le rôle prépondérant du secteur bancaire. Quand il s’agit d’ouvrir leur capital ou d’entrer en bourse, bien des chefs d’entreprise r...

...ns semblent légitimes : nous en proposerons d’ailleurs dans la suite du débat. Mais ces dérogations doivent être limitées et suivre des objectifs précis, ce qui, en l’occurrence, n’est pas le cas. Ainsi, l’article renferme en lui un risque de concentration du pouvoir entre les mains de quelques actionnaires qui, à l’aide de ce nouveau dispositif, pourront plus facilement s’assurer le contrôle de l’entreprise, avec le risque non négligeable que les détenteurs d’actions de préférence aient des motivations différentes de celles des actionnaires ordinaires. Cela pourrait conduire à des conflits de stratégie, ce qui n’est pas une garantie d’attractivité. Enfin, l’introduction des actions de préférence dans les sociétés par actions non cotées par la loi Pacte est une mesure récente dont les effets n’ont p...

Il s’agit d’un amendement de repli. Il semble que les dérives potentielles sur la structure actionnariale des groupes cotés vous importent peu. Aussi, nous vous proposons de réserver ces actions d’« hyper-préférence » aux fondateurs et surtout aux salariés de l’entreprise. Utilisons ce dispositif pour le flécher vers une extension des pouvoirs des salariés dans les entreprises concernées. Le Gouvernement ne cesse de plaider pour faire des salariés les actionnaires de leur propre entreprise. Selon vous, cela stimulerait leur capacité de travail et leur productivité : les salariés seraient justement rétribués et plus fidèles à leur entreprise. Ces arguments, partic...

Je vous prends au mot, monsieur le ministre, vous qui prétendez protéger nos PME : en réservant des actions à droits de vote multiples aux salariés et aux dirigeants, nous pourrions non seulement mieux protéger le contrôle de l’entreprise, mais aussi accorder une voix plus forte à ceux qui la font réellement vivre au quotidien en les impliquant davantage dans les décisions stratégiques qui les affectent directement. Les intérêts des salariés seraient alors mieux représentés au sein des conseils d’administration. En réservant cet outil financier à des acteurs présents dans la structure de l’entreprise, nous limiterions également l...

Ces amendements tendent à restreindre le bénéfice des actions de préférence aux dirigeants, aux salariés ou aux fondateurs de l’entreprise. Je comprends l’idée, mais il est très difficile de paramétrer a priori les personnes auxquelles on destine ces droits. Pourquoi ne pas aussi réserver ces actions à des personnes morales ? Pourquoi ne pas laisser faire les entreprises ? Ces dernières devraient être libres de désigner elles-mêmes ceux auxquels elles souhaitent réserver ces droits. Il ne s’agit pas d’un blanc-seing : les p...

... la majoration était fixée à deux voix par action ; en l’espèce, vous vous apprêtez à voter une disposition qui porte ce ratio à vingt-cinq pour un. Par ailleurs, nous souhaitons ramener de dix à cinq ans la durée maximale avant échéance du bénéfice des actions de préférence. Cet article anéantirait tous les bienfaits du protectionnisme financier, qui protège les fondateurs ou les dirigeants de l’entreprise. Aussi, nous proposons de réduire le ratio à dix voix par action, conformément aux préconisations du Haut Comité juridique de la place financière de Paris.

La commission est assez partagée sur cet amendement. Je comprends l’intérêt d’aligner le régime des SCIC sur celui des Scop, afin de renforcer leur attractivité. Mais constituer des réserves qui, par définition, seront destinées aux associés qui quittent l’entreprise, revient à obérer celle-ci d’une partie de ses fonds propres, ce qui nuit à son développement. Pour ces raisons, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

... modalités d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, qu’elles soient réalisées par placements privés, opérations réservées ou apports en nature. Si cet assouplissement peut sembler à première vue attractif pour l’investissement, il est important de considérer ses implications potentielles. Une augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription permet ainsi à l’entreprise d’ouvrir directement son capital à des tiers, sans que les actionnaires existants puissent souscrire à de nouvelles actions en priorité. Cela peut avoir un effet significatif sur la structure du capital de l’entreprise, sur sa gouvernance comme sur ses relations avec ses actionnaires. De plus, cette mesure pourrait susciter des réactions négatives sur les marchés financiers si elle était perçue ...

...s droit préférentiel de souscription, et ce dans un souci d’assouplissement. Cet amendement vise à revenir au droit existant, ce qui est contraire à la position de la commission. Il nous semble en effet préférable de donner délégation au conseil d’administration plutôt que de recourir à une réglementation administrative pour fixer le prix des actions. Rappelons qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’entreprise de nuire à ses actionnaires. Le système actuel présente une cohérence interne et ne nécessite pas d’intervention administrative supplémentaire : avis défavorable.

...’augmentation du capital. Vous entendez faire de l’actionnariat salarié l’alpha et l’oméga d’une politique dite de productivité et de rémunération du travail. Notre proposition est motivée par la crainte que l’adoption de ces articles ne transforme l’actionnariat salarié en un « minotariat salarié ». En effet, dans ce scénario, les travailleurs, qui créent en grande partie la valeur ajoutée de l’entreprise, se retrouveraient dans un rôle extrêmement minoritaire en son sein, sans rien pouvoir récupérer. Ce « minotariat » serait exposé à des augmentations de capital pouvant atteindre 30 % du capital initial, réduisant encore davantage son poids et sa capacité à se défendre. Je respecte cette conception des choses : elle reflète un libéralisme complètement décomplexé.

M. Pascal Savoldelli. Si je peux vous donner un conseil, monsieur le ministre, n’allez pas proposer à des salariés pauvres de « fractionner le risque temporel » de leur apport à l’action dans l’entreprise ! Avec de tels éléments de langage, vous risquez de provoquer un désordre social total dans le pays.

...étenir pour pouvoir inscrire l’examen d’un projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Si les actionnaires majoritaires considèrent que ce projet n’est ni responsable ni valable, ils pourront toujours voter contre. On ne peut inciter les plus modestes à jouer, à spéculer et passer au silence radio en refusant de leur donner voix au chapitre dès qu’il s’agit de la stratégie de l’entreprise. J’ai bien compris que ces amendements recevront tous un avis défavorable de la commission des lois, quel que soit le dispositif proposé. Il est bien dommage de ne prévoir aucune avancée, pas même sur la démocratie sociale, dans la stratégie de l’entreprise.