Interventions sur "ordonnance"

...men du texte. Les apports du Sénat sont conservés, qu’il s’agisse des dispositifs destinés à favoriser le financement des entreprises ou des dispositions en faveur des actionnaires minoritaires. Plusieurs propositions issues des travaux du Sénat ont été modifiées pour que leur portée soit renforcée. Concernant par exemple le champ de l’habilitation demandée par le Gouvernement pour légiférer par ordonnance dans le but de réviser le régime juridique applicable aux organismes de placement collectif, le texte issu de la commission mixte paritaire conserve les précisions apportées par le Sénat. Madame la ministre, le Gouvernement devrait en convenir : le champ initialement prévu était bien trop large. L’accord auquel la commission mixte paritaire est parvenue prouve qu’une restriction est possible, à ...

... définitive, ce texte crée quatre risques : une éviction des PME et des ETI ; un affaiblissement des sociétés non cotées vis-à-vis des sociétés cotées ; une fuite du territoire de l’épargne française ; une concurrence exacerbée entre les actionnaires historiques et les nouveaux actionnaires. Que dire enfin du projet de faire de tous les citoyens des actionnaires en puissance, en leur donnant par ordonnance – Mme la ministre l’a indiqué avec une certaine fierté – la possibilité d’acheter des quarts ou des dixièmes d’actions ? Le projet politique est clair : que chaque centime aille à la finance.

...notre attachement à cette loi ancienne, qui vise à protéger notre souveraineté économique. Le texte prévoit la dématérialisation des assemblées générales d’actionnaires et autres organes de décision, ce qui va, pour ainsi dire, dans le sens de l’Histoire, tout en comportant, comme dans d’autres domaines, des enjeux de cybersécurité. Enfin, retenons que plusieurs mesures seront prises par voie d’ordonnance : la réforme des organismes de placement collectif et la simplification du régime des nullités. Le Parlement devra remplir sa mission de vérification et de ratification de ces ordonnances. Rappelons donc les principaux enjeux auxquels doit répondre cette proposition de loi : satisfaire les besoins d’investissement, en particulier dans la transition écologique, mais aussi dans l’industrie de défe...

...onsables directs, ainsi qu'aux seules indemnités octroyées par le juge pour des licenciements sans cause réelle et sérieuse. De plus, le plafonnement porte non plus sur les indemnités de licenciement, mais sur la rémunération prise en compte pour le calcul desdites indemnités, afin de mieux tenir compte de l'ancienneté. Enfin, notons que le champ de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de renforcer l'adéquation du droit des organismes de placement collectif avec le droit des sociétés, a été précisé ; nous serons donc attentifs au contenu de ces ordonnances. Pour conclure, le renforcement des capacités de financement de marché et en fonds propres des entreprises sera non négligeable, dans la mesure où le nombre d'entreprises dont les titres seraient éligibles aux fonds co...

...endement vise à renforcer le financement des entreprises solidaires, en augmentant le plafond de la poche solidaire des fonds d'investissement à 15 %, en procédant à une harmonisation des règles. Ces deux avancées étaient attendues par le monde de l'économie sociale et solidaire (ESS) ; nous nous en réjouissons. À l'inverse, nous déplorons l'habilitation accordée au Gouvernement à légiférer par ordonnance, qui l'autorisera à transformer profondément notre droit financier, notamment le cadre juridique des organismes de placement collectif. Pour toutes ces raisons, et bien que nous comprenions l'intérêt d'un renforcement de l'attractivité de la place financière de Paris et les besoins croissants de financement des entreprises, nous exprimons de fortes réserves et nous nous opposerons à ce texte.

...s-utilisé. Je citerai aussi le renforcement des dispositifs facilitant la consultation dématérialisée des organes sociaux, ainsi que des apports techniques qui encouragent la croissance des entreprises françaises à l'international grâce à la dématérialisation des titres transférables. Sans prétendre à l'exhaustivité, j'aurai un dernier mot sur l'habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures visant à réviser le cadre juridique des organismes de placement collectif. Le Sénat avait tenu à réduire la durée d'habilitation et à en préciser le champ. Madame la ministre, la position du Sénat sur les habilitations à légiférer par ordonnance est très réservée, car il est plus que fâcheux que l'ordonnance soit devenue le principal mécanisme d'adoption de la loi. Le premier quinqu...