Interventions sur "paris"

...passant, le siège social français de cette entreprise ne l’empêche pas de contourner l’impôt dans notre pays, par exemple au travers de sociétés de trading de pétrole qui facturent leurs prestations à la maison mère, mais ce n’est pas le sujet de ce soir. La recherche d’attractivité est décidément un moyen de satisfaire les intérêts des grandes entreprises en feignant de ne pas y toucher. Paris est déjà le premier marché boursier européen du point de vue de la capitalisation boursière, devant Londres. Les marchés se portent bien, les entreprises cotées tout autant. Nul besoin, donc, de légiférer en ce sens. D’ailleurs certaines dispositions du texte sont même contre-productives ; nous proposerons de les supprimer. La seule question qui doit être posée, j’y reviens, c’est : à quoi serve...

...a deuxième démarche dans laquelle s’inscrit ce texte est plus éloignée des réalités du tissu économique français : il s’agit du combat, de la compétition entre les places boursières mondiales. Cet effort de compétitivité s’effectue à l’échelle du continent ; l’Union européenne a ainsi révisé récemment sa législation en matière financière. La France souhaite maintenir le dynamisme de la Bourse de Paris, qui a conduit celle-ci à la première place européenne. Nous pouvons nous féliciter de cette attractivité, tout en regrettant que l’impact en matière de création d’emplois soit encore limité. Enfin, la présente proposition de loi vise à moderniser notre droit des affaires, afin de faciliter la dématérialisation des procédures et d’accroître l’attractivité de la France pour les entreprises. Nombr...

... de longue haleine et des réformes menées par la majorité présidentielle. Les réformes liées à la fiscalité, au foncier, au prix de l’électricité, au marché du travail, ainsi que la création du prélèvement forfaitaire unique et la dynamisation de notre tissu entrepreneurial au travers de la loi Pacte sont à l’origine de ces succès. N’oublions pas non plus le rôle joué par la place financière de Paris, cinquième place financière mondiale selon le classement de l’Open Financial Ecosystem indeX (OFEX) de 2023. Alors que le secteur financier britannique a vu son passeport européen révoqué au lendemain du Brexit, les entreprises de la City ont dû s’établir dans l’Union européenne. Force est de constater que la majorité des banques anglo-saxonnes ont choisi d’établir leurs activités de marché à Pa...

...un frein pour notre économie. Un texte sur le sujet avait en effet été promis voilà quelques mois par le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, mais c’est finalement une proposition de loi qui est inscrite à l’ordre du jour du Sénat, au cours d’une semaine gouvernementale. Cet exercice pose, une nouvelle fois, la question de la méthode. Certes, l’objectif de ce texte paraît louable – attirer à Paris des fonds de capital-investissement et des gestionnaires d’actifs, simplifier et moderniser, tout cela coule de source –, mais quel fossé entre, d’une part, cet objectif limité et les mesures techniques composant un texte fourre-tout, et, d’autre part, l’intitulé très ambitieux de la proposition de loi, qui vise à « accroître […] l’attractivité de la France »… Rien de moins ! Du reste, tout cela...

...es sociétés d’accéder à de nouveaux financements sans pour autant perdre le contrôle de leur entreprise. En d’autres termes, il s’agit d’une mesure défensive vis-à-vis de Wall Street, mais offensive vis-à-vis de Londres ; nous vous rejoignons sur ce point, monsieur le ministre. Je me permets néanmoins un bémol : si cette mesure a été poussée par le Haut Comité juridique de la place financière de Paris dans son rapport de septembre 2022, ce document recommandait également d’« éviter une disproportion trop importante entre le poids en capital et le pouvoir de vote ». Malheureusement, s’agissant d’un projet de loi déguisé en proposition de loi, nous ne disposons pas d’étude d’impact ni d’avis du Conseil d’État, donc nous ne savons pas s’il s’agit d’une disposition équilibrée. Le reste du texte,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte vise non seulement à conforter le statut de la place financière de Paris, mais aussi à faciliter le financement des entreprises. Tout d’abord, je tiens à revenir sur la méthode retenue par le Gouvernement : en préférant une proposition de loi à un projet de loi, celui-ci prive les parlementaires que nous sommes d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État. Un tel choix nuit à la clarté et à la sincérité des débats, ainsi qu’à la qualité de la rédaction établie...

...e (FCPE) aux marchés de croissance, comme Euronext Growth, dédiés aux PME et aux ETI innovantes ou encore à la simplification des règles d’éligibilité des titres des entreprises au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises, le PEA-PME. Toutefois, je me dois aussi de tirer une sonnette d’alarme : l’amélioration de l’attractivité de la place financière de Paris, que ce texte entend assurer, ne résoudra pas à elle seule les difficultés de financement des entreprises, notamment celles des TPE, PME et ETI. La délégation aux entreprises a d’ailleurs confié à trois de nos collègues – Pierre-Antoine Levi, Pauline Martin et Fabien Gay – une mission sur le financement de l’entreprise de demain, lequel rencontre encore de nombreux obstacles. Seulement 12 % des ...

...de notre pays, accroître son attractivité et notamment le financement de ses entreprises ; or nous sommes saisis d’une modeste proposition de loi. À vous entendre, elle renforce le financement des entreprises et l’attractivité de la France ; en réalité, elle porte mal son nom. Mes chers collègues, ce texte plutôt technique vise essentiellement à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris. Je n’entends évidemment pas nier l’intérêt d’une mobilisation des pouvoirs publics pour contrecarrer l’érosion, constatée ces derniers mois, du nombre d’entreprises cotées et d’introductions en bourse sur cette place. À cet égard, le présent texte, qui porte essentiellement sur le droit monétaire et financier, ainsi que sur le droit des sociétés, va certainement dans le bon sens ; je le voterai...

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, soit le principe même de la création d’actions à droits de vote multiples. Il est donc totalement orthogonal avec cette proposition de loi et contraire à la position de la commission. De plus, son adoption pénaliserait l’attractivité de la place de Paris, dont la promotion est l’objectif même de nos travaux. Sachez que nous ne sommes pas en train de faire n’importe quoi : de nombreuses places financières ont introduit ce dispositif ; si nous voulons être compétitifs, il faut que nous en fassions autant. De surcroît, cette mesure a été assortie d’un certain nombre de garanties pour les actionnaires, que la commission a encore renforcées : ces dr...

Nous ne voterons pas ces amendements. Au fond, les actions de préférence sont des outils de souveraineté économique, de souveraineté nationale : nombre de places financières, dont celle de Paris, l’ont bien compris. À partir du moment où l’on restreint le périmètre des actions à droits de vote multiples, on affaiblit le principe de souveraineté économique : en cela, ces amendements ne servent pas l’intérêt national.

..., nous souhaitons ramener de dix à cinq ans la durée maximale avant échéance du bénéfice des actions de préférence. Cet article anéantirait tous les bienfaits du protectionnisme financier, qui protège les fondateurs ou les dirigeants de l’entreprise. Aussi, nous proposons de réduire le ratio à dix voix par action, conformément aux préconisations du Haut Comité juridique de la place financière de Paris.

Ces amendements visent à renforcer les garanties vis-à-vis des actions à droits de vote multiples en abaissant leur durée de dix à cinq ans et en réduisant le ratio de droits de vote de vingt-cinq à dix pour un. Leur adoption ferait de Paris l’une des places financières les plus strictes d’Europe. Même dans les pays où il n’existe aucune limitation, le ratio est plafonné au niveau que nous avons retenu. L’idée est de ne pas contrecarrer la pratique : si nous sommes trop stricts, les investisseurs iront voir ailleurs. Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces amendements.

... Je suis donc favorable à ce que cette pratique, qui existe dans notre pays et qui répond à une demande de certains épargnants, notamment les plus jeunes, soit réglementée et encadrée, afin de clarifier la valeur du produit acheté. Ce sujet hautement technique doit prochainement faire l’objet de recommandations formulées par un groupe de travail du Haut Comité juridique de la place financière de Paris. Ce sera sans doute l’occasion d’accorder au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance. Les textes financiers que nous examinons dans cette assemblée ne sont pas si nombreux. Mieux vaut introduire dans le droit ce qui existe déjà dans les faits plutôt que de se voiler la face en laissant se développer une zone grise.

...ançaise à adopter face au Brexit. Au cours des très nombreuses auditions que j’avais menées à l’époque, il était apparu que la France, contrairement à d’autres pays, ne plafonnait pas les indemnités de licenciement de ces personnels, dont les niveaux de rémunération sont très élevés et l’activité très cyclique. Cela peut constituer un frein à leur recrutement et à la compétitivité de la place de Paris face à la place d’Amsterdam, qui est aujourd’hui la plus concurrentielle en Europe, ou à celle de New York. Voilà pourquoi l’article 12 prévoit un plafonnement des indemnités de licenciement des preneurs de risques, à hauteur de dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale, lequel s’élève à 463 000 euros. Le dispositif ne concernerait que des personnels exerçant de hautes responsabilités ou...