Interventions sur "élève"

...ion signée par l'ensemble des héritiers ; en deuxième lieu, lorsque le montant total des soldes des comptes est inférieur au seuil de 5 000 euros, qui concerne les successions les plus modestes et 30 % de la population ; en troisième lieu, enfin, lorsque le détenteur des comptes était mineur à la date du décès. Dans les autres cas, les opérations liées à la succession pourront donner lieu à un prélèvement de frais, dont il reviendra au décret d'application de définir le barème. Cependant, à la suite de mes auditions et de mes entretiens avec vos services, monsieur le ministre – je les remercie de leur disponibilité et de leur fructueuse collaboration –, il m'est apparu nécessaire de conforter l'intelligibilité et la validité juridique de l'encadrement législatif envisagé. La commission des f...

...and on sait que les frais de fonctionnement des banques baissent, que les agences locales ferment, sans parler de la disparition des distributeurs automatiques de billets, que tout le monde évoque ici, sur l'ensemble des travées. Cette situation paralyse le quotidien des habitants des quartiers populaires, mais aussi ceux des villages ruraux. Et c'est injuste, par ailleurs, parce que ces frais s'élèvent en moyenne à près de 100 euros par an par adulte en France. Le marché bancaire n'est pas un marché comme les autres : chacun et chacune d'entre nous est dans l'obligation de détenir un compte bancaire ; les clients sont captifs ; les acteurs, peu nombreux, souvent s'entendent et la concurrence est faussée ; enfin, les frais sont systématiques et décorrélés du coût des opérations. Voilà la réa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui est le fruit d'une volonté transpartisane de remédier à une injustice financière, celle des prélèvements de frais disproportionnés par les établissements bancaires lors des successions. Je souhaite tout d'abord saluer le travail et la pugnacité de la députée socialiste Christine Pires Beaune, rapporteure de ce texte à l'Assemblée nationale, qui l'a fait adopter à l'unanimité en février dernier. J'espère que ce sera également le cas ici. Je salue également notre rapporteur, Hervé Maurey, qui s...

...n valeur sera défini par voie réglementaire. Cela pose quand même problème. Est-il vraiment opportun de faire disparaître la mention du montant maximal de 5 000 euros et de renvoyer à un décret du Gouvernement, dont on connaît la lenteur, parfois, à prendre les mesures réglementaires nécessaires pour mettre en œuvre des dispositions législatives ? Ensuite, est-il judicieux de fixer un taux de prélèvement maximal de 1 % ? Celui-ci peut être relativement élevé et risque d'entraîner in fine l'application de frais plus importants que ceux qui sont pratiqués actuellement. Nous y reviendrons lors de l'examen de notre amendement. Notons aussi qu'il est quelque peu paradoxal de supprimer l'inscription dans la loi du montant maximal du solde en dessous duquel la gratuité des frais s'applique, ...

...otre rapporteur dans son rapport, les frais bancaires sur succession sont évalués en France à un montant annuel total de 125 millions d'euros, ce qui représente 1 % du total des frais bancaires. Les frais pour une succession de 20 000 euros peuvent s'élever jusqu'à 527, 50 euros dans certaines banques. Les différences sont importantes d'une banque à l'autre. Toutes banques confondues, ces frais s'élèvent en moyenne à 291 euros en France. Là encore, il y a un écart par rapport à certains pays voisins. Ces mesures législatives sont très attendues. Elles vont dans le sens de la justice, en privilégiant le volet humain. Bien entendu, je soutiendrai, avec mes collègues du groupe Les Républicains, ce texte.

C'est un invariant de nos sociétés, peut-être même une constante anthropologique. En France, au pays de Descartes, en cette terre de raison, on combine ces deux certitudes : on paie des impôts sur la mort. Je ne parle pas des droits de succession, qui existent dans la plupart des pays ; je parle d'une autre forme de prélèvement obligatoire : les frais bancaires sur les successions. C'est l'association UFC-Que Choisir qui a lancé l'alerte en octobre 2021, quelques jours avant la Toussaint, une date choisie. Son constat était clair. Les frais bancaires prélevés sur les comptes des défunts sont plus élevés en France que chez nos voisins. Au total, ces frais représenteraient 200 millions d'euros par an, soit environ 3...

...ons tout de même que ce dernier cas – un solde total inférieur à 5 000 euros – concernera déjà 30 % de la population française : ce texte constituera donc une vraie avancée. Rappelons que, pour l'heure, les taxes, qui peuvent s'apparenter à un impôt privé sur les successions, sont librement déterminées par les établissements bancaires et que l'absence de règles autorise les banques à fixer des prélèvements sur les successions variant du simple au quadruple et à des niveaux deux à trois fois supérieurs à ceux qu'on observe dans le reste de l'Union européenne. L'examen de cette proposition de loi en première lecture au Sénat est donc une bonne nouvelle et son adoption dans quelques minutes une première pierre utile dans la régulation des frais bancaires sur succession et même, j'ose le dire, da...