Interventions sur "bancaire"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parmi les différents types de frais bancaires, les frais appliqués dans le cadre des opérations de succession se distinguent par leur disparité, leur coût élevé et leur manque de transparence. Ces frais représenteraient selon les estimations entre 125 millions d'euros et 200 millions d'euros par an, soit environ 1 % de l'ensemble des frais bancaires prélevés en France. Si ce montant peut sembler marginal au regard de l'activité des banque...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les lois s'accumulent, mais la domination des banques demeure. Sans aucun doute, les frais bancaires constituent un élément de cette domination, faisant des citoyens des « sujets bancaires », si vous me permettez cette expression. À défaut d'une véritable loi-cadre, il faudra réguler, encadrer et éventuellement interdire la pratique de certains de ces frais, devenus inacceptables. Issue d'une initiative des députés socialistes, plus particulièrement de Christine Pires Beaune, très engagée sur...

...écès d'un de leurs clients constituent une double peine pour les ayants droit endeuillés du défunt, au moment où ces derniers traversent une situation de détresse douloureuse, par nature, et complexe d'un point de vue matériel. Outre que les comptes et les avoirs sont immédiatement bloqués dès la transmission de la déclaration de décès, ce qui génère des difficultés pour les héritiers, les frais bancaires de succession ne font l'objet d'aucun encadrement par la loi. Je salue, une nouvelle fois, le rôle de lanceur d'alerte des associations de consommateurs. Dès 2021, l'UFC-Que Choisir a dénoncé les pratiques abusives des banques françaises dans l'application de frais spécifiques aux successions : ceux-ci n'ont pas de lien avec les coûts réels supportés par les établissements bancaires et pénalis...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui est le fruit d'une volonté transpartisane de remédier à une injustice financière, celle des prélèvements de frais disproportionnés par les établissements bancaires lors des successions. Je souhaite tout d'abord saluer le travail et la pugnacité de la députée socialiste Christine Pires Beaune, rapporteure de ce texte à l'Assemblée nationale, qui l'a fait adopter à l'unanimité en février dernier. J'espère que ce sera également le cas ici. Je salue également notre rapporteur, Hervé Maurey, qui s'est aussi engagé sur ce sujet depuis quelques années. Les fra...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons cet après-midi d'une proposition de loi portant sur les frais bancaires. C'est une problématique sur laquelle le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain travaille depuis plusieurs années. En effet, en mai 2020, en pleine pandémie, nous avions déjà proposé un dispositif visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires. Ensuite, dans le contexte d'explosion de la pauvreté sur lequel les associations nous alertaient, nous avons réguliè...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention ira dans le même sens que celles de mes collègues qui m'ont précédé à cette tribune. Comme cela a été rappelé, cette proposition de loi, qui vise à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, est très attendue. Après avoir été déposée à l'Assemblée nationale par Mme Pires Beaune, elle a été adoptée à l'unanimité par les députés le 29 février dernier. Le texte a été examiné par notre commission des finances. Je remercie le rapporteur, Hervé Maurey, pour le travail en amont qu'il a réalisé. Il a procédé à l'audition de services importants de l'État, comme la direction ...

C'est un invariant de nos sociétés, peut-être même une constante anthropologique. En France, au pays de Descartes, en cette terre de raison, on combine ces deux certitudes : on paie des impôts sur la mort. Je ne parle pas des droits de succession, qui existent dans la plupart des pays ; je parle d'une autre forme de prélèvement obligatoire : les frais bancaires sur les successions. C'est l'association UFC-Que Choisir qui a lancé l'alerte en octobre 2021, quelques jours avant la Toussaint, une date choisie. Son constat était clair. Les frais bancaires prélevés sur les comptes des défunts sont plus élevés en France que chez nos voisins. Au total, ces frais représenteraient 200 millions d'euros par an, soit environ 300 euros par défunt. C'est beaucoup, ...

... votera évidemment avec enthousiasme la proposition de loi telle qu'elle résulte des travaux de notre commission des finances. Je ne reviendrai pas sur les détails, si ce n'est pour saluer le travail d'Hervé Maurey. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur un problème connexe à celui que nous traitons aujourd'hui. On a eu beaucoup de mal à obtenir un fichier sur les comptes bancaires et contrats d'assurance vie en déshérence. D'ailleurs, Hervé Maurey a beaucoup contribué à l'élaboration de la législation en la matière. Cependant, il reste un trou dans le dispositif : les contrats obsèques conclus avec des sociétés de pompes funèbres, confessionnelles ou pas. Comment les héritiers peuvent-ils savoir que la personne décédée a conclu un tel contrat, s'ils n'ont pas les docume...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires salue la proposition de loi de notre collègue députée Christine Pires Beaune, que nous examinons aujourd'hui et qui permet d'engager – enfin ! – un encadrement des frais pratiqués par les établissements bancaires sur les successions. Depuis 2021, l'UFC-Que Choisir a lancé la publication annuelle d'études pour documenter le phénomène. Pour les successions de 20 000 euros, il s'avère que ces frais s'échelonnent entre 80 euros et 527 euros en fonction des établissements bancaires et ils ont connu une croissance de 50 % depuis 2012 et, surtout, de 25 % depuis 2021, soit des niveaux sensiblement supérieurs à...

...x de l'Assemblée nationale est donc la bienvenue. Elle s'inspire très largement d'une proposition de loi portée par la majorité sénatoriale en 2022, notamment par notre rapporteur Hervé Maurey, dont je tiens à saluer l'opiniâtreté. Elle a été adoptée à l'unanimité par les députés et a été utilement précisée et complétée par notre commission des finances. Elle va permettre de supprimer les frais bancaires prélevés sur les successions soit lorsque le défunt était mineur, soit lorsque la succession représente un montant faible, montant fixé par voie réglementaire, soit lorsque la succession est suffisamment simple pour faire l'objet d'une procédure de clôture de compte simplifiée. Dans les autres cas, des frais pourront être prélevés. Ils seront fixés par décret et ne pourront pas excéder 1 % du m...

...§ Ensuite, comme vous l'avez vous-même rappelé, monsieur Féraud, nous avons ajouté un plafond en valeur absolue qui sera fixé par décret. Ainsi, l'exemple que vous prenez et que j'ai aussi entendu dans la bouche de Mme Pires Beaune – quelqu'un qui a vendu sa maison pour payer son Ehpad, qui a provisoirement 200 000 euros sur son compte au moment du décès et qui aurait alors 2 000 euros de frais bancaires au moment de la succession – ne me semble pas pertinent, parce le barème que le Gouvernement va adopter prendra cela en considération – je pense que le ministre va aussi vous rassurer sur ce point. Il me semble que le barème fixera un plafonnement en valeur absolue au-delà d'une certaine somme. Par conséquent, je crois qu'il n'y a vraiment pas matière à s'inquiéter. Au contraire, le dispositif ...

Je veux remercier le rapporteur pour son amendement. De toute façon, le texte ne sera pas adopté conforme et je suis sûr que cet amendement apporte une amélioration. On sait bien, cela a toujours été le cas dans les discussions avec les organismes bancaires, que les opérations les plus simples peuvent facilement devenir complexes… Cette notion de complexité s'élargit souvent beaucoup trop. Une liste limitative, comme cela est proposé, garantit au législateur et aux Français que la « complexité manifeste » est bien réelle et qu'elle ne s'étend pas à des cas qui sont en fait simples.

...ents perdre des enfants, j'ai vu des parents perdre des adolescents, j'ai vu des parents perdre des garçons ou des filles de 22 ans, de 25 ans… Je peux vous assurer que, quel que soit l'âge de l'enfant, la douleur est la même. C'est pourquoi je propose d'élargir la gratuité aux personnes de moins de 30 ans – il faut quand même fixer une limite. On me dira peut-être que cela va ruiner le secteur bancaire… Je ne le crois pas. En tout cas, j'ai davantage d'empathie pour les parents qui perdent un enfant, même s'il est jeune majeur – il y a beaucoup de parents dans ce cas –, que pour le secteur bancaire, qui s'est assez engraissé pendant des années avec les frais sur succession !

Oui, monsieur le président. Vous ne m'empêcherez pas de penser que la minorité a été retenue sur la proposition du secteur bancaire. Les mineurs ont évidemment beaucoup moins d'argent sur leurs comptes que les jeunes majeurs…

Actuellement, malgré les dispositions du code monétaire et financier, il y a deux choix possibles dans le traitement du versements des fonds issus de successions comportant de multiples héritiers, et ce quel que soit le montant de ces fonds. Des établissements bancaires peuvent verser ces fonds à un seul héritier répondant aux critères définis à l'article L. 312–1–4 du code monétaire et financier, à charge pour lui de les répartir auprès des autres héritiers. En cas de mésentente entre héritiers, l'établissement bancaire renvoie alors la répartition des fonds vers un notaire, cette saisine pouvant générer des frais. D'autres établissements bancaires répartiss...

Monsieur le ministre, la rédaction de cet amendement n'est peut-être pas idoine, j'en conviens. Toutefois, le problème que je soulève est réel. En effet, le cas s'est déjà posé : une succession est ouverte, l'acte a été transmis, mais deux établissements bancaires fonctionnent différemment pour le versement des fonds. Le premier, une fois la succession réglée, envoie le solde du compte à l'un des héritiers, en le chargeant de le répartir. Le second effectue lui-même la répartition prévue par l'acte qui lui a été transmis. En l'absence d'acte établi et pour des sommes plus modiques, si la succession est versée à l'un des héritiers qui n'est pas en contact...