Interventions sur "banque"

...ncaires, les frais appliqués dans le cadre des opérations de succession se distinguent par leur disparité, leur coût élevé et leur manque de transparence. Ces frais représenteraient selon les estimations entre 125 millions d'euros et 200 millions d'euros par an, soit environ 1 % de l'ensemble des frais bancaires prélevés en France. Si ce montant peut sembler marginal au regard de l'activité des banques, les sommes prélevées pour une succession peuvent être significatives, notamment pour les successions les plus modestes. Selon une étude de l'UFC-Que Choisir, les frais bancaires acquittés par les héritiers pour une succession de 20 000 euros peuvent varier de 80 euros à 527, 50 euros. Avec une moyenne de 291 euros en 2023, en hausse de 25 % par rapport à 2021 et de 50 % par rapport à 2012, le...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les lois s'accumulent, mais la domination des banques demeure. Sans aucun doute, les frais bancaires constituent un élément de cette domination, faisant des citoyens des « sujets bancaires », si vous me permettez cette expression. À défaut d'une véritable loi-cadre, il faudra réguler, encadrer et éventuellement interdire la pratique de certains de ces frais, devenus inacceptables. Issue d'une initiative des députés socialistes, plus particulière...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les frais appliqués par les banques à la suite du décès d'un de leurs clients constituent une double peine pour les ayants droit endeuillés du défunt, au moment où ces derniers traversent une situation de détresse douloureuse, par nature, et complexe d'un point de vue matériel. Outre que les comptes et les avoirs sont immédiatement bloqués dès la transmission de la déclaration de décès, ce qui génère des difficultés pour les héri...

...e d'une succession est encore trop faible, et qu'il est donc nécessaire d'adopter ce texte. Selon les chiffres de l'UFC-Que Choisir publiés au début de 2024, les frais bancaires sur succession sont, en France, en moyenne, de 303 euros. Ils ont augmenté de plus de 25 % depuis 2021, ce qui illustre leur déconnexion avec les réalités économiques. En outre-mer, où opèrent de nombreuses filiales des banques nationales, les mêmes dérives que dans l'Hexagone sont constatées en la matière. Par exemple, dans l'une des banques de Nouvelle-Calédonie, les frais prélevés sont de 191 euros pour l'ouverture d'un dossier de succession, auxquels s'ajoutent 115 euros par an et par compte concerné. La concurrence des banques est d'autant moins effective que ces frais sont acquittés non par le détenteur du compt...

...osée à l'Assemblée nationale par Mme Pires Beaune, elle a été adoptée à l'unanimité par les députés le 29 février dernier. Le texte a été examiné par notre commission des finances. Je remercie le rapporteur, Hervé Maurey, pour le travail en amont qu'il a réalisé. Il a procédé à l'audition de services importants de l'État, comme la direction générale du Trésor, ou d'autres organismes, tels que la Banque de France, la Fédération bancaire française ou l'UFC-Que Choisir. En matière de succession, c'est toujours très compliqué. Je tiens d'ailleurs à saluer aussi le travail des notaires. Comme vous l'avez rappelé fort justement, monsieur le ministre, ce texte est un texte de justice et d'humanité. À l'heure où, malheureusement, tout devient d'ordre financier et que le volet humain est parfois mis d...

...lions d'euros par an, soit environ 300 euros par défunt. C'est beaucoup, et même beaucoup trop si l'on compare avec les autres pays européens : en Italie et en Belgique, ces frais sont trois fois moindres ; en Espagne, ils sont quatre fois moins importants ; en Allemagne, ils sont purement et simplement interdits. Au fond, on peut comprendre pourquoi des frais sont prélevés sur ces comptes : les banques doivent procéder à différentes opérations liées à leur clôture, ce qui peut mobiliser des ressources et donc coûter de l'argent. On comprend moins bien, en revanche, pourquoi ces opérations seraient à ce point plus coûteuses en France qu'ailleurs. On peut aussi se demander, et ne pas comprendre, pourquoi une banque ferait payer son décès à un client. On nous parle souvent des incidences compo...

...s bancaires et ils ont connu une croissance de 50 % depuis 2012 et, surtout, de 25 % depuis 2021, soit des niveaux sensiblement supérieurs à l'inflation, alors même qu'il est communément admis que les tarifs imposés sont totalement décorrélés des frais réels engagés par les établissements bancaires. En outre, ces frais s'appliquent de manière totalement opaque pour les clients, puisque, comme la Banque de France le fait remarquer, les plaquettes tarifaires sont particulièrement lacunaires sur les tarifs en vigueur. Il aura fallu que nos collègues députés socialistes inscrivent cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, dans le cadre de leur niche, pour que le Gouvernement sorte enfin du déni, abandonne le mythe de l'autorégulation du marché bancaire et se résigne à so...

...t ou compte sur livret est gratuite ». Dans sa proposition de loi de 2022, notre rapporteur précisait que cet article s'appliquait à la clôture d'un compte du vivant du client. En effet, cet article se rapporte à une sous-section du code monétaire et financier intitulée « Relations des établissements de crédit avec le client » et ne concernerait donc pas l'héritier, qui n'est pas le client de la banque. Mais, à l'Assemblée nationale, votre collègue du Gouvernement, Olivia Grégoire, a indiqué : « L'encadrement tarifaire recherché concerne les opérations bancaires liées à la succession [...] qui précèdent nécessairement l'action de clôture des comptes du défunt, dont la gratuité est garantie [...] dans le code monétaire et financier. » Selon la ministre, la clôture des comptes du défunt est don...

...le fait que, tout au long du processus à l'Assemblée nationale, elle n'a pas manqué de rappeler le travail du Sénat – c'est suffisamment rare pour être souligné et pour qu'elle en soit remerciée. Pour autant, c'est sur ce point qu'il existe une légère divergence entre Mme Pires Beaune et le Sénat. Alors, pourquoi ce 1 % ? Encore une fois, ce n'est pas un plafond qui va s'imposer directement aux banques et elles n'auront pas nécessairement la possibilité d'aller jusque-là. C'est un plafond que l'on propose – je ne veux pas dire qu'on l'impose… – au pouvoir réglementaire, parce que nous voulons être certains que le barème que le Gouvernement va fixer ne permettra dans aucun cas d'avoir des montants de frais supérieurs à 1 % du solde du compte. C'est donc en fait davantage pour encadrer les trav...

La commission estime que cet amendement suscite des interrogations et des difficultés. Nous voyons mal comment les banques pourraient verser l'ensemble des fonds à un héritier en lui laissant la charge de les répartir entre les autres héritiers, surtout s'il n'y a pas d'accord entre eux. Nous craignons que ce soit source de possibles contentieux avec les banques. Nous allons entendre l'avis du Gouvernement. Sauf avis contraire de sa part, la commission demande le retrait de cet amendement.

Il semble compliqué – je pense que M. le ministre le confirmera – de changer tout à coup les tarifs applicables à une succession qui est en cours. Certains actes peuvent avoir été déjà réalisés par les banques, voire facturés. Cela occasionnerait donc, dans certains cas, des demandes de remboursement. Sous réserve de l'avis du ministre, la commission demande le retrait de cet amendement.