Interventions sur "frais"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parmi les différents types de frais bancaires, les frais appliqués dans le cadre des opérations de succession se distinguent par leur disparité, leur coût élevé et leur manque de transparence. Ces frais représenteraient selon les estimations entre 125 millions d'euros et 200 millions d'euros par an, soit environ 1 % de l'ensemble des frais bancaires prélevés en France. Si ce montant peut sembler marginal au regard de l'activité d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les lois s'accumulent, mais la domination des banques demeure. Sans aucun doute, les frais bancaires constituent un élément de cette domination, faisant des citoyens des « sujets bancaires », si vous me permettez cette expression. À défaut d'une véritable loi-cadre, il faudra réguler, encadrer et éventuellement interdire la pratique de certains de ces frais, devenus inacceptables. Issue d'une initiative des députés socialistes, plus particulièrement de Christine Pires Beaune, très en...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les frais appliqués par les banques à la suite du décès d'un de leurs clients constituent une double peine pour les ayants droit endeuillés du défunt, au moment où ces derniers traversent une situation de détresse douloureuse, par nature, et complexe d'un point de vue matériel. Outre que les comptes et les avoirs sont immédiatement bloqués dès la transmission de la déclaration de décès, ce qui génère des ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui est le fruit d'une volonté transpartisane de remédier à une injustice financière, celle des prélèvements de frais disproportionnés par les établissements bancaires lors des successions. Je souhaite tout d'abord saluer le travail et la pugnacité de la députée socialiste Christine Pires Beaune, rapporteure de ce texte à l'Assemblée nationale, qui l'a fait adopter à l'unanimité en février dernier. J'espère que ce sera également le cas ici. Je salue également notre rapporteur, Hervé Maurey, qui s'est aussi eng...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons cet après-midi d'une proposition de loi portant sur les frais bancaires. C'est une problématique sur laquelle le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain travaille depuis plusieurs années. En effet, en mai 2020, en pleine pandémie, nous avions déjà proposé un dispositif visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires. Ensuite, dans le contexte d'explosion de la pauvreté sur lequel les associations nous alertaient, nous avon...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention ira dans le même sens que celles de mes collègues qui m'ont précédé à cette tribune. Comme cela a été rappelé, cette proposition de loi, qui vise à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, est très attendue. Après avoir été déposée à l'Assemblée nationale par Mme Pires Beaune, elle a été adoptée à l'unanimité par les députés le 29 février dernier. Le texte a été examiné par notre commission des finances. Je remercie le rapporteur, Hervé Maurey, pour le travail en amont qu'il a réalisé. Il a procédé à l'audition de services importants de l'État, comme la d...

C'est un invariant de nos sociétés, peut-être même une constante anthropologique. En France, au pays de Descartes, en cette terre de raison, on combine ces deux certitudes : on paie des impôts sur la mort. Je ne parle pas des droits de succession, qui existent dans la plupart des pays ; je parle d'une autre forme de prélèvement obligatoire : les frais bancaires sur les successions. C'est l'association UFC-Que Choisir qui a lancé l'alerte en octobre 2021, quelques jours avant la Toussaint, une date choisie. Son constat était clair. Les frais bancaires prélevés sur les comptes des défunts sont plus élevés en France que chez nos voisins. Au total, ces frais représenteraient 200 millions d'euros par an, soit environ 300 euros par défunt. C'est b...

...nnelles ou pas. Comment les héritiers peuvent-ils savoir que la personne décédée a conclu un tel contrat, s'ils n'ont pas les documents correspondants à disposition ? Entre le décès et les obsèques, les gens n'ont souvent ni le temps ni le courage de fouiller dans les papiers, alors que – je le sais d'expérience – des gens malintentionnés ou oublieux ont tendance à réclamer une deuxième fois des frais d'obsèques qui, pourtant, ont déjà été payés. Je vous assure que c'est un sujet et, pour le régler, il suffirait, me semble-t-il, de créer, avec les entreprises de pompes funèbres, un fichier ad hoc contenant les informations pertinentes ou d'élargir le dispositif mis en place par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). En tout cas, on doit avoi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires salue la proposition de loi de notre collègue députée Christine Pires Beaune, que nous examinons aujourd'hui et qui permet d'engager – enfin ! – un encadrement des frais pratiqués par les établissements bancaires sur les successions. Depuis 2021, l'UFC-Que Choisir a lancé la publication annuelle d'études pour documenter le phénomène. Pour les successions de 20 000 euros, il s'avère que ces frais s'échelonnent entre 80 euros et 527 euros en fonction des établissements bancaires et ils ont connu une croissance de 50 % depuis 2012 et, surtout, de 25 % depuis 2021, ...

...travaux de l'Assemblée nationale est donc la bienvenue. Elle s'inspire très largement d'une proposition de loi portée par la majorité sénatoriale en 2022, notamment par notre rapporteur Hervé Maurey, dont je tiens à saluer l'opiniâtreté. Elle a été adoptée à l'unanimité par les députés et a été utilement précisée et complétée par notre commission des finances. Elle va permettre de supprimer les frais bancaires prélevés sur les successions soit lorsque le défunt était mineur, soit lorsque la succession représente un montant faible, montant fixé par voie réglementaire, soit lorsque la succession est suffisamment simple pour faire l'objet d'une procédure de clôture de compte simplifiée. Dans les autres cas, des frais pourront être prélevés. Ils seront fixés par décret et ne pourront pas excéder...

...rquoi ce 1 % ? Encore une fois, ce n'est pas un plafond qui va s'imposer directement aux banques et elles n'auront pas nécessairement la possibilité d'aller jusque-là. C'est un plafond que l'on propose – je ne veux pas dire qu'on l'impose… – au pouvoir réglementaire, parce que nous voulons être certains que le barème que le Gouvernement va fixer ne permettra dans aucun cas d'avoir des montants de frais supérieurs à 1 % du solde du compte. C'est donc en fait davantage pour encadrer les travaux du Gouvernement. Il ne s'agit pas de se méfier de lui, mais au contraire de l'aider, car, ainsi, il ne pourra pas céder aux pressions de certains qui voudraient que, dans tel ou tel cas, on ait des frais qui aillent au-delà de 1 %. Le Gouvernement peut donc nous remercier et je suis certain qu'il ne manqu...

Le texte de la commission prévoit la gratuité des frais pour les successions dites simples dès lors qu'il n'y a pas de « complexité manifeste », en renvoyant à un décret la définition de ce que recouvre cette notion. Or la « complexité manifeste » est une notion qui peut prêter à interprétation et qu'on ne retrouve pas, jusqu'à présent, dans le code monétaire et financier. Nous ne voulons pas revenir sur ce renvoi à un décret, mais nous voulons enca...

...la gratuité aux personnes de moins de 30 ans – il faut quand même fixer une limite. On me dira peut-être que cela va ruiner le secteur bancaire… Je ne le crois pas. En tout cas, j'ai davantage d'empathie pour les parents qui perdent un enfant, même s'il est jeune majeur – il y a beaucoup de parents dans ce cas –, que pour le secteur bancaire, qui s'est assez engraissé pendant des années avec les frais sur succession !

... montant de ces fonds. Des établissements bancaires peuvent verser ces fonds à un seul héritier répondant aux critères définis à l'article L. 312–1–4 du code monétaire et financier, à charge pour lui de les répartir auprès des autres héritiers. En cas de mésentente entre héritiers, l'établissement bancaire renvoie alors la répartition des fonds vers un notaire, cette saisine pouvant générer des frais. D'autres établissements bancaires répartissent eux-mêmes les fonds entre les héritiers. Cet amendement vise à assurer la cohérence du traitement par les établissements bancaires de la répartition des fonds liés à une succession et à simplifier le traitement des successions en évitant tout renvoi vers un notaire.