Interventions sur "nouvelle-calédonie"

... 80 % de nos concitoyens, je le souligne, acquitteront au maximum 200 euros de frais. Ce double plafonnement, en pourcentage et en valeur, constitue donc une protection majeure pour les consommateurs. Je ne m'attarderai pas sur les deux autres articles de cette proposition de loi, qui ne présentent pas de difficulté particulière. L'article 1er bis prévoit l'application du dispositif à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. L'article 2 porte sur la remise d'un rapport destiné à évaluer l'impact des nouvelles règles un an après la publication du décret d'application. La commission des finances vous propose donc un dispositif équilibré et clarifié, pour enfin encadrer au niveau législatif les frais prélevés par les banques et par les établissements de paiement ...

...isir publiés au début de 2024, les frais bancaires sur succession sont, en France, en moyenne, de 303 euros. Ils ont augmenté de plus de 25 % depuis 2021, ce qui illustre leur déconnexion avec les réalités économiques. En outre-mer, où opèrent de nombreuses filiales des banques nationales, les mêmes dérives que dans l'Hexagone sont constatées en la matière. Par exemple, dans l'une des banques de Nouvelle-Calédonie, les frais prélevés sont de 191 euros pour l'ouverture d'un dossier de succession, auxquels s'ajoutent 115 euros par an et par compte concerné. La concurrence des banques est d'autant moins effective que ces frais sont acquittés non par le détenteur du compte, mais par ses successibles, qui sont donc dans une situation captive. Ces derniers doivent gérer la succession alors qu'ils vivent ce mome...