Interventions sur "ordre"

...n avec les coûts réels supportés par les établissements bancaires et pénalisent davantage les petites successions. Les opérations bancaires de contrôle des successions sont administratives : vérification de l'authenticité de l'acte de décès, gel des avoirs, déclaration à l'administration fiscale, échanges avec le notaire, désolidarisation des comptes joints, transfert des fonds aux héritiers sur ordre notarial, etc. Les tarifs s'avèrent très disparates d'un établissement à l'autre, y compris au sein d'un même groupe, sans justification, et leur caractère immoral est, à juste titre, dénoncé. À l'heure de la dématérialisation des opérations financières, comment justifier de facturer 80 euros pour un virement final de succession, alors qu'un simple virement est gratuit du vivant de l'intéressé ...

...ne double peine. Voilà un an très exactement, le Sénat a adopté la proposition de loi que j'avais déposée avec mon collègue Jean-Claude Tissot qui visait à renforcer l'inclusion et l'accessibilité bancaire. Même si la majorité sénatoriale avait réduit l'ampleur du dispositif que nous proposions, ce vote constituait une première avancée et j'ai l'espoir que le texte sera inscrit prochainement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Interpellé régulièrement depuis lors, le Gouvernement a lui aussi émis des propositions, mais celles-ci sont peu suivies d'actes concrets ou sont insuffisantes face à l'ampleur de l'urgence sociale que nous constatons tous dans le pays. Sur ce même sujet, le texte de notre collègue, la députée socialiste Christine Pires Beaune, que nous étudions aujourd'hui, ci...

...le du Trésor, ou d'autres organismes, tels que la Banque de France, la Fédération bancaire française ou l'UFC-Que Choisir. En matière de succession, c'est toujours très compliqué. Je tiens d'ailleurs à saluer aussi le travail des notaires. Comme vous l'avez rappelé fort justement, monsieur le ministre, ce texte est un texte de justice et d'humanité. À l'heure où, malheureusement, tout devient d'ordre financier et que le volet humain est parfois mis de côté, cette proposition de loi nous permet de mettre l'accent sur ce dernier. Les chiffres qui ont été rappelés nous interpellent. Ce texte intervient à la suite du décès d'un enfant de 8 ans en 2021, qui a suscité beaucoup d'émotion. Espérons que cette histoire permettra d'aboutir à des mesures de justice. Ce texte qui vise à encadrer les fra...

...drement avaient été adoptés. L'un était défendu par notre groupe, sur l'initiative de ma collègue Vanina Paoli-Gagin, l'autre par Hervé Maurey, qui est aujourd'hui rapporteur de la proposition de loi. Nous étions donc prêts à légiférer sur la question. J'en profite pour saluer la détermination du Gouvernement qui, après avoir temporisé, a choisi d'inscrire ce texte d'initiative parlementaire à l'ordre du jour, dans une semaine qui lui est réservée. En janvier 2023, le ministre qui siégeait au banc, lors de l'examen de la proposition de loi que je viens d'évoquer, avait indiqué qu'il souhaitait éviter une solution législative à un problème qui, somme toute, aurait pu être directement réglé par les banques. Cette solution n'est pas advenue et vous en avez, monsieur le ministre, tiré toutes les...

... sont totalement décorrélés des frais réels engagés par les établissements bancaires. En outre, ces frais s'appliquent de manière totalement opaque pour les clients, puisque, comme la Banque de France le fait remarquer, les plaquettes tarifaires sont particulièrement lacunaires sur les tarifs en vigueur. Il aura fallu que nos collègues députés socialistes inscrivent cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, dans le cadre de leur niche, pour que le Gouvernement sorte enfin du déni, abandonne le mythe de l'autorégulation du marché bancaire et se résigne à soutenir ce texte préparé de manière transpartisane. Plusieurs collègues l'ont rappelé, ce texte prévoit la gratuité pour les clôtures de comptes à la suite d'un décès en cas de succession simple, pour les comptes d...

... d'épargne ou encore la vérification des pièces portées par le successible. Il me semble donc qu'il y a là une légère différence d'interprétation entre le Gouvernement et notre rapporteur. Monsieur le ministre, merci de bien vouloir éclaircir ce point. Pour conclure, nous estimons que le point d'équilibre auquel nous sommes parvenus est satisfaisant. D'un côté, prélever des frais, parfois de l'ordre de plusieurs centaines d'euros, sur le compte d'un défunt quand celui-ci ne va transmettre que 1 000 ou 2 000 euros ou lorsqu'il s'agit du décès d'un enfant apparaît quelque peu déplacé. Même si une succession entraîne un certain nombre d'opérations pour l'établissement bancaire, il nous semble que celui-ci peut accompagner gratuitement les héritiers les plus défavorisés, des parents endeuillés,...

...pour gagner du temps, mais il est apparu qu'un certain nombre de points méritaient quand même d'être sécurisés et améliorés. J'ai d'ailleurs été rassuré par le Gouvernement – une fois n'est pas coutume ! – sur le fait que cela n'entraînerait pas un enterrement de première classe, si j'ose dire, puisque le Gouvernement a d'ores et déjà pris des engagements en vue d'une inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour une nouvelle lecture. Dès lors que nous avons le soutien du Gouvernement pour cette inscription, nous pouvons avancer. Et il vaut mieux perdre quelques semaines ou mois afin d'avoir un texte bien ficelé. Voilà ce que je voulais dire à ce stade à M. Féraud, sachant que nous allons examiner tout de suite son amendement sur la limite de 1 % du montant des sold...