Interventions sur "copropriété"

...u logement, et partant, à lever l’incohérence qui prévaut aujourd’hui en la matière. Les agents assermentés disposent en effet d’un droit de visite des logements d’habitation, dont ils peuvent notamment constater l’état d’occupation, après accord du propriétaire ou du locataire, ou après autorisation judiciaire. Ces agents n’ont toutefois aucun droit d’accès aux parties communes des immeubles en copropriété, ce qui paraît pour le moins cocasse. Comme vous l’imaginez, mes chers collègues, cette restriction complique considérablement les contrôles. Or l’explosion du nombre de meublés de tourisme appelle des mesures de contrôle renforcées et efficaces. Par cet amendement, il est donc proposé de corriger cette lacune en permettant aux agents assermentés un accès plus direct et juridiquement sécurisé au...

...ions publiques et leurs agents à communiquer tous les renseignements nécessaires à l’accomplissement des missions des agents assermentés du service municipal du logement pour leur contrôle. La loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, dite loi Habitat dégradé, a également soumis les syndics de copropriété à cette obligation, une telle disposition constituant un outil très utile pour les communes, afin de contrôler les meublés de tourisme. En cas d’absence de réponse, une sanction est prévue, sous la forme d’une amende, dont l’application est poursuivie d’office par le ministère public devant le président du tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble. Par cet amendement, nous proposons que...

La disposition que cet amendement tend utilement à introduire se fonde sur la décision de la cour d’appel de Rennes en date du 24 août 2023. La requérante, propriétaire d’un logement en copropriété au sein d’une maison, demandait que les propriétaires d’un appartement voisin, qu’ils louaient à des fins exclusivement touristiques, cessent cette activité. Le règlement de la propriété comportait une clause d’habitation bourgeoise simple, en vertu de laquelle les activités libérales sont tolérées. Si la cour d’appel de Rennes a estimé que la location de courte durée ne constituait pas une acti...

Par cet amendement, vous proposez, ma chère collègue, de soumettre toute décision de changement d’usage en copropriété à une décision préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Dans sa décision du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 631-7-1 B du code de la construction et de l’habitation issu de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, qui prévoyait justement une telle disposition. Tel est du reste le motif de la récente annulatio...

Je maintiens mon amendement, qui est du reste un amendement d’appel. Il ne s’agit pas de soumettre tout changement d’usage à une modification du règlement de copropriété, mais de prendre en considération les décisions de changement d’usage adoptées à la majorité des copropriétaires.

...es années, et le phénomène atteint désormais une ampleur difficilement soutenable pour les habitants des villes les plus exposées. Ces meublés sont source de graves nuisances pour leur voisinage : allées et venues incessantes, tapage nocturne, dégradation des parties communes, insécurité due à la diffusion des codes d’entrée, etc. Ces nuisances sont particulièrement fortes dans les immeubles en copropriété. Or la plupart des règlements de copropriété, établis avant l’apparition de ce phénomène, ne traitent pas de la présence de meublés de tourisme, et il est pratiquement impossible de modifier lesdits documents pour encadrer ces locations : comment obtenir l’unanimité des copropriétaires dès lors que l’un d’entre eux exerce déjà une telle activité ? Aussi, nous proposons de traiter cette question ...

Cet amendement vise à interdire la location de meublés de tourisme dans les copropriétés, sauf lorsqu’il s’agit d’une résidence principale, au motif que ce serait une activité commerciale incompatible avec l’usage d’habitation. Or – j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler – tel n’est pas l’état du droit, fixé par de nombreux arrêts de la Cour de cassation. La location de meublés de tourisme est une activité civile, sauf lorsqu’elle s’accompagne de prestations hôtelières : dans ce ca...

Lorsqu’un lot de la copropriété est déclaré en location touristique, le syndic doit afficher cette information dans les parties communes de l’immeuble. En vertu de l’article 5, cette information est déjà adressée au syndic, puis transmise aux copropriétaires lors de l’assemblée générale. La mesure que nous proposons de rétablir permettrait de renforcer ce dispositif.

Cet amendement, analogue à un amendement déjà rejeté lors de l’examen en commission, vise à rétablir une obligation d’affichage dans les parties communes par le syndic, afin de faire savoir qu’un logement de la copropriété est enregistré comme meublé de tourisme. Jugée trop intrusive, cette disposition a été supprimée en séance publique à l’Assemblée nationale : couvrant la location en meublé des résidences principales, cet affichage porterait atteinte à la vie privée des copropriétaires. Non seulement je ne suis pas persuadée de l’efficacité d’une telle mesure, pour des raisons de sécurité juridique, mais il con...

Actuellement, pour fixer la destination de l’immeuble et, donc, y encadrer la location meublée de tourisme, l’assemblée générale des copropriétaires ne peut modifier le règlement de copropriété qu’à l’unanimité. Or cette exigence crée une situation de blocage. En effet, un copropriétaire se livrant à l’activité de location s’opposera nécessairement à la modification du règlement, à l’encontre de tous les autres copropriétaires. Afin de remédier à cette situation, nous proposons de soumettre les modifications du règlement de copropriété, lorsqu’elles portent sur la réglementation des me...

Cet amendement vise à faciliter la modification des règlements de copropriété pour interdire les locations de meublés de tourisme. Exception faite de la résidence principale, la décision ne serait plus prise à l’unanimité, mais à la majorité des deux tiers. Ma chère collègue, si ces décisions requièrent aujourd’hui l’unanimité, c’est parce qu’elles touchent au droit constitutionnel de propriété. Il y va de la liberté d’utiliser les parties privatives du bien considéré, no...

...du projet de loi de finances pour 2024. Malgré tout, nous notons des progrès, notamment en matière fiscale, avec un abaissement des plafonds et des abattements qui contribuera à limiter les dégâts. Les avancées enregistrées en matière de déclaration et d’enregistrement des meublés de tourisme, l’extension du recours à l’autorisation de changement d’usage et un meilleur respect des règlements de copropriété et des normes de sécurité aboutiront à une meilleure cohérence. Pour ces différentes raisons et parce qu’il est nécessaire d’agir, même s’il aurait souhaité aller plus loin, le groupe CRCE-K votera cette proposition de loi.