Interventions sur "locatif"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on compterait aujourd’hui près d’un million de meublés de tourisme en France. C’est un phénomène récent, qui accompagne l’essor du tourisme dans notre pays, un secteur dont le poids n’est pas négligeable dans notre économie, puisqu’il représente environ 4 % du PIB. Le phénomène d’éviction du logement locatif permanent au profit de la location meublée touristique est une réalité dans certaines communes. L’essor des meublés de tourisme y est longtemps resté à l’abri de toute régulation, entraînant un effet d’aubaine. Néanmoins, ce phénomène est loin de résumer l’ampleur du déséquilibre du marché locatif actuel, qui est multifactoriel. Lors de l’examen de cette proposition de loi, la commission des af...

La dynamite, c’était en 2017, avec les attaques contre le logement social au travers de la baisse des aides personnalisées au logement (APL) et de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Puis, en 2023, le Gouvernement plombe l’investissement locatif et l’accession à la propriété avec l’arrêt du Pinel et le recentrage du prêt à taux zéro (PTZ) en pleine crise du logement, sans compter les mesures du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui ont refroidi un marché déjà gelé.

Le puzzle, c’est maintenant, avec la succession de petites propositions de loi pointillistes ou technicistes. La « boîte à outils » est devenue le synonyme de ces petites lois, certes utiles, mais tellement partielles, monsieur le ministre. Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. Nous avons pu penser, à un moment donné, que ce texte ne serait jamais inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Il a fallu que le Sénat, tous groupes politiques confondus, fasse preuve de volontarisme pour que nous puissions enfin en débattre.

...e nous y exhorte le rapporteur général de la commission des finances, gardons-nous, mes chers collègues, d’avoir des débats enflammés. Ne soyons pas myopes : on ne parlera que du régime micro-BIC, alors que la plupart des investisseurs qui louent des meublés à grande échelle utilisent des sociétés ou sont au régime réel ! Cette proposition de loi est censée « remédier aux déséquilibres du marché locatif »… Ah ! non ! c’est un peu court, monsieur le ministre ! On pouvait faire… Oh ! Dieu !… bien des choses en somme…

Vous étiez en Allemagne récemment. Pourquoi ne vous inspirez-vous pas du statut du bailleur privé qui y a été mis en place voilà de nombreuses années ? Outre-Rhin, l’investissement locatif est vu non pas comme une rente condamnable, mais comme la production d’un service de logement.

...ra bien souvent considéré comme un Thénardier. Pour autant, je ne veux pas minimiser l’utilité du texte qui nous est soumis aujourd’hui. Je souhaite au contraire souligner le travail accompli par nos rapporteurs pour parvenir à un équilibre. En effet, d’un côté, dans quelques zones du territoire, les meublés de tourisme, en concurrence avec le logement permanent, provoquent l’attrition du marché locatif et nourrissent la hausse des prix, sans que les élus aient les moyens d’agir dans un contexte de crise du logement. D’un autre côté, dans d’autres territoires, le tourisme est un poumon économique essentiel, et nombre de nos concitoyens voient dans la location de leur habitation un moyen de mettre du beurre dans les épinards dans un contexte de crise du pouvoir d’achat. Je donnerai deux exemple...

Les auteurs de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui constatent « les difficultés que les Français rencontrent pour se loger à coût abordable », ainsi que l’important taux d’effort des locataires. Ces difficultés proviendraient notamment de l’éviction du locatif d’habitation par le locatif touristique. Toutefois, il convient de rappeler que, derrière cette dénomination, nous observons des situations et des statuts différents, entre résidences secondaires, résidences principales, etc. En outre, il ne faut pas oublier que le locatif touristique représente un enjeu fort, que ce soit en termes d’animation ou d’aménagement des territoires, si l’on veut perme...

...breux départements ! Le texte permettra également aux communes de délimiter des zones où s’appliqueront des quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage. Cette mesure conférera aux collectivités locales, qui sont les mieux à même de réguler l’offre de logement sur leur territoire, une réelle maîtrise du nombre de meublés et une capacité d’adaptation en fonction des évolutions du parc locatif. Enfin, tous les meublés de tourisme devront se conformer aux exigences de décence énergétique applicables aux locations nues à compter du 1er janvier 2034. À cette date, ils devront ainsi disposer au minimum d’un classement D au DPE, évitant ainsi que les passoires énergétiques ne deviennent des meublés de tourisme d’opportunité. Je suis donc particulièrement satisfait que ces outils, à la mai...

...e certains de ces logements à les faire revenir sur le marché de la location traditionnelle ; c’est une bonne chose. Nous proposerons des améliorations pour une fiscalité plus juste, pour un meilleur encadrement de la mise en location et pour un renforcement du pouvoir de contrôle des collectivités. Il n’en reste pas moins qu’il faudrait pouvoir agir directement sur le niveau des loyers du parc locatif privé pour véritablement contrer la crise du logement qui est à l’œuvre. En effet, pour les multipropriétaires – rappelons que 3, 5 % d’entre eux possèdent la moitié du parc privé en location –, il y a toujours de bons placements pour gagner de l’argent, souvent l’argent des autres ! Le droit au logement aura besoin de réformes supplémentaires pour être véritablement effectif. Il faudra par exem...

...mais qui reste bloquée dans son parcours résidentiel de se loger. En France, devenir locataire peut désormais s’apparenter à un véritable parcours du combattant, même quand on présente des revenus suffisants. Comment expliquer à ces Français vivant dans les zones tendues que, malgré une situation socioprofessionnelle stable, ils ne pourront trouver de logement, car une partie croissante du parc locatif est réservée à des populations de passage ? Qu’il résulte de résidences secondaires ou de meublés de tourisme, ce sentiment d’injustice grandissant met à mal le pacte social et menace la solidarité et la cohésion nationales. Au vu de ce constat, il est nécessaire d’agir rapidement et fortement sur la demande comme sur l’offre, tout en préparant une indispensable refondation de la politique du lo...

...re nécessité de légiférer. Nul ne peut ignorer les difficultés que les Français rencontrent pour se loger à coût abordable, en particulier au sein des communes les plus attractives, celles que nous classons en zones tendues. Cette crise du logement intervient alors que le prix des loyers a connu une hausse ininterrompue entre 1984 et 2020, c’est-à-dire depuis quarante ans, notamment dans le parc locatif privé. À qualité constante, dans ce secteur, les loyers des logements ont été multipliés par 2, 6 durant cette période. Le taux d’effort des locataires du parc privé et celui des locataires du parc social, lesquels varient immanquablement selon le niveau de revenus des ménages, ont ainsi connu de fortes hausses, pour atteindre respectivement 28, 4 % et 24, 1 % entre 2001 et 2013. Nombreux sont ...

...de perfectionner les outils de régulation. Force est de constater que l’évolution de la situation, relayée par de nombreux élus locaux, nous a malheureusement donné raison. Le fait qu’il soit devenu plus intéressant financièrement pour un investisseur de louer son bien en meublé de tourisme qu’en bail d’habitation traditionnel est une problématique indéniable. Le glissement des logements du parc locatif traditionnel considérés comme des passoires thermiques vers le marché de la location saisonnière pourrait accroître encore ce phénomène. Les outils de régulation actuels sont devenus insuffisants. Il nous faut donc retrouver un équilibre entre développement touristique et préservation du logement locatif. Nous ne sommes pas naïfs au point de penser que la régulation du flux de meublés de touris...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si l’ubérisation de notre société a permis dans certains cas à nos concitoyens d’accéder plus facilement à de nombreux services, il est anormal que des personnes présentes sur un même marché ne bénéficient pas de règles équitables. C’est ce que cette proposition de loi vise à corriger par un rééquilibrage du marché locatif. Les professionnels de la location saisonnière se sont retrouvés, année après année, face à un marché totalement dérégulé, tout en faisant face eux-mêmes à des règles strictes. Cette dérégulation a entraîné un phénomène d’éviction des résidents permanents dans les zones tendues, en favorisant la mise sur le marché de logements initialement prévus pour des locations de moyenne et de longue durée...