Interventions sur "meublé"

Cet amendement vise lui aussi à rétablir l’article 4, qui, en supprimant la double déduction des amortissements pour les logements en location meublée non professionnelle dans le cadre du régime réel, va dans le sens de la justice fiscale. Actuellement, ces biens bénéficient de deux types de déduction : la première pendant la détention, la seconde lors de leur vente – ces logements sont en effet exonérés d’impôt sur les plus-values. Il s’agit là d’une véritable incongruité, à laquelle il faut remédier. Nous ne disposons certes d’aucune étude...

Le nombre de meublés de tourisme a explosé au cours des dernières années, et le phénomène atteint désormais une ampleur difficilement soutenable pour les habitants des villes les plus exposées. Ces meublés sont source de graves nuisances pour leur voisinage : allées et venues incessantes, tapage nocturne, dégradation des parties communes, insécurité due à la diffusion des codes d’entrée, etc. Ces nuisances sont pa...

Cet amendement vise à interdire la location de meublés de tourisme dans les copropriétés, sauf lorsqu’il s’agit d’une résidence principale, au motif que ce serait une activité commerciale incompatible avec l’usage d’habitation. Or – j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler – tel n’est pas l’état du droit, fixé par de nombreux arrêts de la Cour de cassation. La location de meublés de tourisme est une activité civile, sauf lorsqu’elle s’accompagne de p...

Cet amendement, analogue à un amendement déjà rejeté lors de l’examen en commission, vise à rétablir une obligation d’affichage dans les parties communes par le syndic, afin de faire savoir qu’un logement de la copropriété est enregistré comme meublé de tourisme. Jugée trop intrusive, cette disposition a été supprimée en séance publique à l’Assemblée nationale : couvrant la location en meublé des résidences principales, cet affichage porterait atteinte à la vie privée des copropriétaires. Non seulement je ne suis pas persuadée de l’efficacité d’une telle mesure, pour des raisons de sécurité juridique, mais il convient à mon sens de préserve...

Actuellement, pour fixer la destination de l’immeuble et, donc, y encadrer la location meublée de tourisme, l’assemblée générale des copropriétaires ne peut modifier le règlement de copropriété qu’à l’unanimité. Or cette exigence crée une situation de blocage. En effet, un copropriétaire se livrant à l’activité de location s’opposera nécessairement à la modification du règlement, à l’encontre de tous les autres copropriétaires. Afin de remédier à cette situation, nous proposons de soumet...

Cet amendement vise à faciliter la modification des règlements de copropriété pour interdire les locations de meublés de tourisme. Exception faite de la résidence principale, la décision ne serait plus prise à l’unanimité, mais à la majorité des deux tiers. Ma chère collègue, si ces décisions requièrent aujourd’hui l’unanimité, c’est parce qu’elles touchent au droit constitutionnel de propriété. Il y va de la liberté d’utiliser les parties privatives du bien considéré, notamment de louer le logement dont on es...

Mes chers collègues, cet amendement, le dernier de notre discussion, vise à prévenir les congés abusifs. Dans certains cas, le propriétaire donne congé à son locataire pour reprise, alors qu’en réalité il entend transformer son logement en meublé touristique. Un tel détournement est certes illégal, mais difficile à contrôler. Voilà pourquoi nous proposons d’imposer un délai minimum de dix-huit mois entre la reprise d’une location et la création d’un meublé touristique.

Cet amendement vise à imposer un délai de viduité de dix-huit mois, au cours duquel un propriétaire ayant donné congé à son locataire pour reprendre le logement à son profit ne pourrait louer son bien en meublé de tourisme. Tout d’abord, cette mesure vient trop tard : elle a pour but de lutter contre un phénomène qui s’est, semble-t-il, développé à Paris à l’approche des jeux Olympiques. Ensuite, elle me semble inutile, puisque le congé suivi d’une relocation est d’ores et déjà interdit par la loi. Enfin, elle me paraît inadaptée : lorsque, dans la commune considérée, des tensions s’exercent en matiè...

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le groupe socialiste votera cette proposition de loi, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, ce texte est très attendu dans certains territoires. La loi doit entrer en vigueur rapidement, car le flux de meublés de tourisme reste continu dans les zones tendues. Il nous faut donc absolument trouver des moyens de l’arrêter. Ensuite, ce texte donne aux maires des outils dont ils peuvent s’emparer en fonction des spécificités de leur territoire. La volonté des auteurs de cette proposition de loi est bien de leur donner plus de pouvoir pour lutter contre le phénomène de surtourisme ou l’augmentation exponen...

... à la déclaration effectuée par le loueur, à la déclaration limitée dans le temps, à l’information accrue des maires, autant de dispositions permettant de mieux réguler et réglementer. Je pense surtout à la fin de la niche fiscale. À ce propos, je tiens à remercier Jean-François Husson du travail qu’il a accompli, car il a permis de parvenir à un dispositif équilibré de différenciation entre les meublés classés et les meublés non classés. Je crois que le texte auquel nous sommes parvenus ce soir n’est pas éloigné dans l’esprit de celui qui a été préparé par nos collègues députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, ces trois ans de combat ont été utiles. D’autres outils seront nécessaires. L’examen de ce texte a permis des progrès réels. Vous ...

..., le zonage est sans doute ce qu’il y a de plus difficile à définir et à faire vivre. Il est sans doute aussi ce qu’il y a de plus impertinent dans la mesure où l’on passe toujours à côté de certaines choses. Il faudra donc y revenir. Par ailleurs, j’ai apprécié la clarté des propos du rapporteur pour avis sur ce que l’on appelle les niches fiscales et leur nécessaire simplification, même si les meublés destinés à la location saisonnière sont parfois un levier de développement pour certains territoires ruraux – mes collègues ont eu raison de le souligner. Monsieur le ministre délégué, je n’ai pas l’intention de vous faire des compliments.

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera cette proposition de loi, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, la crise du logement nous oblige. Dans ce contexte, le marché des meublés touristiques devait être régulé. Il l’est en partie – en partie seulement –, car nous avons trouvé des solutions. Deuxièmement, la priorité doit aller aux résidents permanents, qui subissent la concurrence déloyale des propriétaires de meublés mis en location. Nous avons sans doute réussi à réguler quelque peu le marché. Troisièmement, nous nous sommes tournés en priorité vers les élus locaux ...

...s jeux Olympiques, qui s’annonce pourtant critique, et alors même que des mesures similaires ont été adoptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Malgré tout, nous notons des progrès, notamment en matière fiscale, avec un abaissement des plafonds et des abattements qui contribuera à limiter les dégâts. Les avancées enregistrées en matière de déclaration et d’enregistrement des meublés de tourisme, l’extension du recours à l’autorisation de changement d’usage et un meilleur respect des règlements de copropriété et des normes de sécurité aboutiront à une meilleure cohérence. Pour ces différentes raisons et parce qu’il est nécessaire d’agir, même s’il aurait souhaité aller plus loin, le groupe CRCE-K votera cette proposition de loi.

...’une part, les attentes des élus des communes touristiques, des grandes villes et des zones tendues, démunis face à l’augmentation exponentielle des locations touristiques et des locations saisonnières, cette activité qui, parce que, jusqu’à il y a peu, elle n’était pas régulée – c’est le moins que l’on puisse dire ! –, a pu produire des effets d’aubaine pour des investisseurs qui voient dans les meublés de tourisme des placements financiers, et, d’autre part, les attentes des élus de communes situées dans des zones dites détendues ou plus rurales, pour qui il est important de préserver un modèle économique et touristique. À mon tour aussi de féliciter très sincèrement les deux rapporteurs. En premier lieu, je remercie la rapporteure de la commission des affaires économiques saisie au fond. Pa...