Interventions sur "meublés de tourisme"

Voilà trois ans, lorsque je me suis saisi de ce sujet à l’appel de plusieurs maires de la côte basque, la prolifération des résidences secondaires, portée par celles des meublés de tourisme, était déjà une réalité. Depuis lors, à Biarritz, le nombre d’annonces de location de courte durée est passé de 2 200 à 3 400. Sur les 198 000 logements de la communauté d’agglomération du Pays basque, près de 20 000 sont devenus des meublés de tourisme et 45 000 des résidences secondaires. Aujourd’hui, le Pays basque totalise donc plus de logements dédiés au tourisme que de logements privés all...

Par l’amendement n° 83 rectifié ter, il est proposé, sans changer le seuil de chiffre d’affaires, de modifier l’abattement fiscal, en le fixant à 71 % pour les meublés classés et à 50 % pour les meublés non classés. L’amendement n° 84 rectifié ter est un amendement de repli : s’il était adopté, les meublés de tourisme classés bénéficieraient d’un abattement de 65 %, tandis qu’il serait de 45 % pour les meublés de tourisme non classés. Enfin, l’amendement n° 85 rectifié ter, qui est également un amendement de repli, a pour objet de réduire l’abattement fiscal à 60 % pour les meublés classés et à 40 % pour les meublés non classés.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte était très attendu, et je tiens à saluer le travail exemplaire de mon collègue socialiste le député Inaki Echaniz, auteur de ce texte, qui est présent dans nos tribunes. Depuis une dizaine d’années, l’absence d’un cadre efficace de régulation des meublés de tourisme s’est traduite dans de nombreuses communes par une dérive dévastatrice, une véritable pompe aspirante des locations longues au profit des meublés de courte durée : il est aujourd’hui de notre devoir de l’arrêter. Je l’observe quotidiennement dans mon département des Pyrénées-Atlantiques, sur le littoral bien sûr, mais aussi à l’intérieur des terres, où l’on constate un effet rebond, qui entraîne...

Nous souhaitons maintenir un abattement supplémentaire de 21 % pour les meublés de tourisme classés en zone rurale. Comme je l’ai dit tout à l’heure, dans ces zones, où la densité et la fréquentation sont bien moindres, il importe d’encourager l’activité touristique, notamment grâce à des incitations fiscales élevées. J’invite notre assemblée à bien y réfléchir.

...de 50 % sur un chiffre d’affaires ramené à 30 000 euros, avec un abattement supplémentaire de 21 % pour les gîtes ruraux définis par décret. Il s’agit là d’un enjeu de justice sociale, de justice fiscale et de cohésion des territoires. Par cet amendement, nous soutiendrons le complément de revenu pour les agriculteurs et les ruraux et mettrons fin à l’attrait des investisseurs pour le marché des meublés de tourisme. Rappelons que la niche fiscale n’est que la partie visible de la financiarisation immobilière. Les spéculateurs les plus voraces choisissent le régime réel d’imposition et arrivent souvent à ne payer aucun impôt. Or la fiscalité sert à entretenir les communes et les services publics, notamment, qui font l’attractivité de nos territoires. De fait, on peut même dire que ces propriétaires ne parti...

...ne vaut pas pour tous les territoires. Michel Canévet l’a bien expliqué, dans certains territoires ruraux qui se caractérisent par une très faible densité de population et qui sont, pour partie, en déprise démographique, nous n’observons pas de déséquilibre de l’offre locative. On constate même que de nombreuses maisons restent vacantes et qu’elles pourraient, une fois rénovées et transformées en meublés de tourisme, servir de levier de développement touristique. Ces territoires ont grand besoin de ces logements, et c’est pourquoi il faut en encourager l’essor. Nos collègues députés l’ont d’ailleurs bien compris, puisqu’ils ont voté des mesures spécifiques pour les zones détendues, en prévoyant notamment le maintien d’un abattement supplémentaire. Je vous propose de rétablir une telle incitation, et ce indé...

La proposition de loi, telle qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale, prévoyait un abattement fiscal de 71 % pour les meublés de tourisme situés dans les communes très peu denses et les stations de sports d’hiver et d’alpinisme. Or les travaux et auditions menés par la commission ont conduit à supprimer ce zonage. Pour soutenir le développement touristique dans les territoires ruraux et favoriser leur montée en gamme, nous proposons donc de réintroduire un abattement supplémentaire de 21 % pour les gîtes ruraux classés, dont les c...

...ise en compte des frais réels, qui sont estimés entre 37 % et 38 %. Pour ce qui est des zonages, nous nous sommes tous essayés à en définir, moi le premier, mais nous avons tous pu observer qu’aucun n’était satisfaisant. Aussi, je me rallie à la position de la commission sur ce point. S’agissant du niveau d’abattement, un équilibre a été trouvé autour d’un taux de 50 % ou de 30 %, selon que les meublés de tourisme concernés sont ou non classés. Cette mesure répond aux attentes d’un certain nombre d’acteurs qui ont réalisé de gros efforts pour obtenir leur classement. Elle correspond en outre au souhait des maires, qui ont intérêt à ce que leur commune dispose de meublés classés. Un tel apport de la commission va donc dans le bon sens. Reste le plafond : encore, un petit effort, monsieur le rapporteur pour...

J’entends les observations de notre collègue Bruno Sido, mais je l’invite à faire confiance au travail convergent de nos deux commissions, qui ont effectué de nombreuses auditions, qui ont réuni l’ensemble des parties prenantes et desquelles est ressorti un véritable besoin de clarté. Il nous a notamment été demandé de prévoir un écart de 15 à 20 points entre les meublés de tourisme classés et les meublés non classés. Enfin, nous avons porté le plafond de l’avantage fiscal à 77 700 euros, soit un niveau en baisse d’un peu plus de 100 000 euros. Il s’agit maintenant de relever le pari, au prix d’un certain effort, mais ayez bien en tête les chiffres : 50 %, c’est 15 points de plus que la moyenne des besoins estimés. Pourquoi pas 90 %, diront certains ? Parce que nous avons a...

Actuellement, les locations de meublés de tourisme sont en concurrence directe avec les activités traditionnelles d’hébergement – hôtels, campings, etc. Il s’agit là d’une concurrence déloyale, car, contrairement aux hôtels, les locations de meublés touristiques ne sont soumises à la TVA qu’à certaines conditions, plus précisément si elles offrent au moins trois prestations dont je vous épargne le détail. En résumé, alors qu’elles proposent un se...

...opriétaires de meublés destinés à la location touristique dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 30 000 euros, qui acquittent la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et ne bénéficient pas d’autres exonérations liées à la nature du ou des biens loués, notamment celles qui sont prévues par le code général des impôts. À l’heure actuelle, de nombreux propriétaires de meublés de tourisme sont soumis à une double imposition : ils doivent acquitter la THRS alors qu’ils n’utilisent pas leur meublé à des fins personnelles, ainsi que la CFE, puisqu’ils le louent occasionnellement. Je pense notamment aux communes rurales, où il est rare que de tels logements soient loués plus de vingt ou trente semaines par an : ces territoires n’ont pas grand-chose à voir avec les zones très touristi...

Ma chère collègue, je ne suis pas sûr que de telles dispositions permettent une clarification, d’autant qu’elles posent plusieurs difficultés. Tout d’abord, elles vont à l’encontre de la proposition de loi elle-même en abaissant la fiscalité pour les loueurs de meublés de tourisme. Ensuite, le plafond de 30 000 euros semble très élevé : dès lors qu’une location dégage un tel chiffre d’affaires, il me paraît assez logique qu’elle relève de la CFE. Enfin, vous faites valoir qu’il ne s’agit parfois que de faibles revenus, mais, lorsqu’un chiffre d’affaires lié à l’activité locative est inférieur à 5 000 euros, il n’est pas soumis à la CFE. Jusqu’à ce seuil, votre demande es...

...ris en compte lors du calcul de la plus-value de cession. Ces dispositions mettent fin à une distorsion fiscale favorisant injustement les propriétaires de tels biens par rapport à ceux qui optent pour la location de longue durée. On constate d’ailleurs de nouvelles formes de vente à la découpe, de la part d’investisseurs qui tirent profit de l’achat en bloc de biens, suivi de leur conversion en meublés de tourisme. Ces pratiques ne doivent en aucun cas être soutenues par le biais de notre fiscalité. En outre, l’ajustement que nous proposons permettrait de mieux refléter la réalité économique des transactions ; on s’assurerait que les gains obtenus sont imposés de manière juste et proportionnée.

Le nombre de meublés de tourisme a explosé au cours des dernières années, et le phénomène atteint désormais une ampleur difficilement soutenable pour les habitants des villes les plus exposées. Ces meublés sont source de graves nuisances pour leur voisinage : allées et venues incessantes, tapage nocturne, dégradation des parties communes, insécurité due à la diffusion des codes d’entrée, etc. Ces nuisances sont particulièremen...

Cet amendement vise à interdire la location de meublés de tourisme dans les copropriétés, sauf lorsqu’il s’agit d’une résidence principale, au motif que ce serait une activité commerciale incompatible avec l’usage d’habitation. Or – j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler – tel n’est pas l’état du droit, fixé par de nombreux arrêts de la Cour de cassation. La location de meublés de tourisme est une activité civile, sauf lorsqu’elle s’accompagne de prestations hô...

...té qu’à l’unanimité. Or cette exigence crée une situation de blocage. En effet, un copropriétaire se livrant à l’activité de location s’opposera nécessairement à la modification du règlement, à l’encontre de tous les autres copropriétaires. Afin de remédier à cette situation, nous proposons de soumettre les modifications du règlement de copropriété, lorsqu’elles portent sur la réglementation des meublés de tourisme, à la règle de la majorité dite de l’article 26, soit à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Ce faisant, l’on encadrerait plus efficacement la location meublée de tourisme tout en respectant les droits et les besoins des copropriétaires majoritaires.

Cet amendement vise à faciliter la modification des règlements de copropriété pour interdire les locations de meublés de tourisme. Exception faite de la résidence principale, la décision ne serait plus prise à l’unanimité, mais à la majorité des deux tiers. Ma chère collègue, si ces décisions requièrent aujourd’hui l’unanimité, c’est parce qu’elles touchent au droit constitutionnel de propriété. Il y va de la liberté d’utiliser les parties privatives du bien considéré, notamment de louer le logement dont on est propriétair...

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le groupe socialiste votera cette proposition de loi, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, ce texte est très attendu dans certains territoires. La loi doit entrer en vigueur rapidement, car le flux de meublés de tourisme reste continu dans les zones tendues. Il nous faut donc absolument trouver des moyens de l’arrêter. Ensuite, ce texte donne aux maires des outils dont ils peuvent s’emparer en fonction des spécificités de leur territoire. La volonté des auteurs de cette proposition de loi est bien de leur donner plus de pouvoir pour lutter contre le phénomène de surtourisme ou l’augmentation exponentielle des me...

...s jeux Olympiques, qui s’annonce pourtant critique, et alors même que des mesures similaires ont été adoptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Malgré tout, nous notons des progrès, notamment en matière fiscale, avec un abaissement des plafonds et des abattements qui contribuera à limiter les dégâts. Les avancées enregistrées en matière de déclaration et d’enregistrement des meublés de tourisme, l’extension du recours à l’autorisation de changement d’usage et un meilleur respect des règlements de copropriété et des normes de sécurité aboutiront à une meilleure cohérence. Pour ces différentes raisons et parce qu’il est nécessaire d’agir, même s’il aurait souhaité aller plus loin, le groupe CRCE-K votera cette proposition de loi.

...’une part, les attentes des élus des communes touristiques, des grandes villes et des zones tendues, démunis face à l’augmentation exponentielle des locations touristiques et des locations saisonnières, cette activité qui, parce que, jusqu’à il y a peu, elle n’était pas régulée – c’est le moins que l’on puisse dire ! –, a pu produire des effets d’aubaine pour des investisseurs qui voient dans les meublés de tourisme des placements financiers, et, d’autre part, les attentes des élus de communes situées dans des zones dites détendues ou plus rurales, pour qui il est important de préserver un modèle économique et touristique. À mon tour aussi de féliciter très sincèrement les deux rapporteurs. En premier lieu, je remercie la rapporteure de la commission des affaires économiques saisie au fond. Par un travail ...