Interventions sur "parc"

...fs votés en matière d’artificialisation des sols, qui vont accentuer la raréfaction du foncier, donc son coût d’acquisition… Enfin, la remontée des taux d’intérêt et le resserrement du crédit bancaire ont ralenti la demande, fragilisant l’ensemble des acteurs du secteur du bâtiment et du logement. Cette crise n’est pas exclusive à la France ; bon nombre de pays européens y font également face. Parce qu’elle est issue de multiples facteurs, parmi lesquels des dynamiques économiques de fond, aucune loi ne saurait résoudre toutes les difficultés en matière de logement. Pour autant, la loi peut et doit faciliter la sortie de crise. Nous saluons votre volontarisme, monsieur le ministre. Avec trois textes relatifs au logement en un mois, personne ne peut vous faire un procès en immobilisme !

...e nombreux départements ! Le texte permettra également aux communes de délimiter des zones où s’appliqueront des quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage. Cette mesure conférera aux collectivités locales, qui sont les mieux à même de réguler l’offre de logement sur leur territoire, une réelle maîtrise du nombre de meublés et une capacité d’adaptation en fonction des évolutions du parc locatif. Enfin, tous les meublés de tourisme devront se conformer aux exigences de décence énergétique applicables aux locations nues à compter du 1er janvier 2034. À cette date, ils devront ainsi disposer au minimum d’un classement D au DPE, évitant ainsi que les passoires énergétiques ne deviennent des meublés de tourisme d’opportunité. Je suis donc particulièrement satisfait que ces outils, ...

...res de certains de ces logements à les faire revenir sur le marché de la location traditionnelle ; c’est une bonne chose. Nous proposerons des améliorations pour une fiscalité plus juste, pour un meilleur encadrement de la mise en location et pour un renforcement du pouvoir de contrôle des collectivités. Il n’en reste pas moins qu’il faudrait pouvoir agir directement sur le niveau des loyers du parc locatif privé pour véritablement contrer la crise du logement qui est à l’œuvre. En effet, pour les multipropriétaires – rappelons que 3, 5 % d’entre eux possèdent la moitié du parc privé en location –, il y a toujours de bons placements pour gagner de l’argent, souvent l’argent des autres ! Le droit au logement aura besoin de réformes supplémentaires pour être véritablement effectif. Il faudra ...

... l’hiver 2006 que l’opposabilité du droit au logement a acquis un fondement juridique, avec la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable, ou Dalo. Si ces lois visaient à assurer un logement à nos concitoyens les plus fragiles, nous devons à présent permettre à une partie de la population qui n’est plus nécessairement dans une situation précaire, mais qui reste bloquée dans son parcours résidentiel de se loger. En France, devenir locataire peut désormais s’apparenter à un véritable parcours du combattant, même quand on présente des revenus suffisants. Comment expliquer à ces Français vivant dans les zones tendues que, malgré une situation socioprofessionnelle stable, ils ne pourront trouver de logement, car une partie croissante du parc locatif est réservée à des populatio...

...entière nécessité de légiférer. Nul ne peut ignorer les difficultés que les Français rencontrent pour se loger à coût abordable, en particulier au sein des communes les plus attractives, celles que nous classons en zones tendues. Cette crise du logement intervient alors que le prix des loyers a connu une hausse ininterrompue entre 1984 et 2020, c’est-à-dire depuis quarante ans, notamment dans le parc locatif privé. À qualité constante, dans ce secteur, les loyers des logements ont été multipliés par 2, 6 durant cette période. Le taux d’effort des locataires du parc privé et celui des locataires du parc social, lesquels varient immanquablement selon le niveau de revenus des ménages, ont ainsi connu de fortes hausses, pour atteindre respectivement 28, 4 % et 24, 1 % entre 2001 et 2013. Nombre...

...sité de perfectionner les outils de régulation. Force est de constater que l’évolution de la situation, relayée par de nombreux élus locaux, nous a malheureusement donné raison. Le fait qu’il soit devenu plus intéressant financièrement pour un investisseur de louer son bien en meublé de tourisme qu’en bail d’habitation traditionnel est une problématique indéniable. Le glissement des logements du parc locatif traditionnel considérés comme des passoires thermiques vers le marché de la location saisonnière pourrait accroître encore ce phénomène. Les outils de régulation actuels sont devenus insuffisants. Il nous faut donc retrouver un équilibre entre développement touristique et préservation du logement locatif. Nous ne sommes pas naïfs au point de penser que la régulation du flux de meublés d...

...heureux consensus dans cet hémicycle. Leurs travaux s’inscrivent parfaitement dans le prolongement de ceux de l’Assemblée nationale, afin de mieux réguler un marché devenu dans certains territoires fortement spéculatif et hautement déstabilisateur. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, depuis plus de trois ans, je m’engage sur ce sujet de manière transpartisane. Transpartisane, tout d’abord, parce que nous avons dressé un constat commun, celui de territoires confrontés à des situations de déséquilibre extrêmement inquiétantes. Transpartisane, aussi, pour aboutir à un consensus sur cette proposition de loi de nos collègues députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, qui eux-mêmes siègent sur des bancs opposés à l’Assemblée nationale. Transpartisane, enfin, parce que, jusqu’à ces derniers mo...

...rincipe de différenciation. Enfin, ce texte prévoit de soumettre les meublés touristiques aux règles énergétiques en vigueur pour les locations classiques. Les propriétaires devront présenter un DPE classé entre A et D pour l’obtention d’une autorisation définitive de location d’un meublé touristique. Cette mesure de bon sens permettra de développer les performances énergétiques de l’ensemble du parc immobilier locatif, quel qu’il soit. Ce texte aux mesures proportionnées devrait permettre de répondre aux difficultés auxquelles font face de nombreux élus, qui voient depuis plusieurs années une mutation incontrôlée du parc locatif immobilier. Cependant, il serait également intéressant de se pencher sur les raisons pour lesquelles les propriétaires se détournent massivement de la location de ...