Interventions sur "propriétaire"

Cet amendement vise à renforcer les capacités de contrôle des agents assermentés du service municipal du logement, et partant, à lever l’incohérence qui prévaut aujourd’hui en la matière. Les agents assermentés disposent en effet d’un droit de visite des logements d’habitation, dont ils peuvent notamment constater l’état d’occupation, après accord du propriétaire ou du locataire, ou après autorisation judiciaire. Ces agents n’ont toutefois aucun droit d’accès aux parties communes des immeubles en copropriété, ce qui paraît pour le moins cocasse. Comme vous l’imaginez, mes chers collègues, cette restriction complique considérablement les contrôles. Or l’explosion du nombre de meublés de tourisme appelle des mesures de contrôle renforcées et efficaces. Par...

...limat et Résilience de 2021 ne s’applique aujourd’hui qu’à la location nue de résidences principales. Maintenir une exception pour les meublés de tourisme pourrait nourrir un effet d’éviction à proximité des échéances d’interdiction de location des passoires thermiques – 2025 pour les logements classés G et 2028 pour les F. Sur ce point précis, il me semble sécurisant pour les élus locaux et les propriétaires de disposer d’une réglementation nationale uniforme et prévisible, ne serait-ce que pour permettre aux copropriétés de mener à bien les travaux nécessaires et d’éviter des effets d’éviction localisés. Encore une fois, la commission a souhaité simplifier le dispositif introduit à l’Assemblée nationale. Dans les zones en tension, un diagnostic de performance énergétique (DPE) en E sera suffisant ...

...lus fortement concernés par une surreprésentation des meublés de tourisme par rapport aux logements offerts à la location traditionnelle. L’interdiction de la location de résidences secondaires a déjà été mise en place de manière généralisée dans certaines grandes villes touchées par ce phénomène, comme à New York, où elle a démontré son efficacité. Un tel dispositif permettrait d’encourager les propriétaires de résidences secondaires à remettre celles-ci sur le marché de la location traditionnelle.

...ur cause : il est difficile, voire impossible de traiter différemment les logements selon la situation de communes touristiques qui visent des objectifs différents. Enfin, le zonage pose à mon sens une difficulté majeure au regard de l’égalité devant l’impôt. Maintenir un zonage reviendrait à mettre en place des dérogations qui m’apparaissent sans lien avec le régime micro-BIC et accepter que le propriétaire de la commune X soit traité différemment de celui de la commune Y voisine. Le contribuable lui-même ne comprendrait pas cette logique. Pour ces mêmes raisons, je serai également défavorable aux amendements qui tendent à créer discrètement un nouveau zonage en prévoyant un régime spécifique pour les gîtes ruraux, défini par décret. Cette dernière option me semble encore plus insatisfaisante, car ...

...tions ayant des besoins spécifiques de mobilité, à savoir les jeunes, qu’ils soient étudiants, alternants, apprentis, stagiaires ou jeunes actifs, risque d’être la première à subir les conséquences d’une augmentation des coûts de location. Enfin, ce texte ne règle pas ce qui, à mon sens, constitue le vrai problème de l’accès aux logements, à savoir la relation très déséquilibrée qui existe entre propriétaires et locataires. Ce rapport fait souvent hésiter les premiers à louer leurs biens aux seconds, sinon à des conditions extrêmement contraignantes, excluant une population pourtant solvable. Il conviendra donc, non pas dans ce texte, mais prochainement, de se pencher sur cette question et de s’attacher sérieusement à corriger la relation entre propriétaires et locataires, sans pour autant redonner ...

La disposition que cet amendement tend utilement à introduire se fonde sur la décision de la cour d’appel de Rennes en date du 24 août 2023. La requérante, propriétaire d’un logement en copropriété au sein d’une maison, demandait que les propriétaires d’un appartement voisin, qu’ils louaient à des fins exclusivement touristiques, cessent cette activité. Le règlement de la propriété comportait une clause d’habitation bourgeoise simple, en vertu de laquelle les activités libérales sont tolérées. Si la cour d’appel de Rennes a estimé que la location de courte duré...

Par cet amendement, vous proposez, ma chère collègue, de soumettre toute décision de changement d’usage en copropriété à une décision préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Dans sa décision du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 631-7-1 B du code de la construction et de l’habitation issu de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, qui prévoyait justement une telle disposition. Tel est du reste le motif de la récente annulation de la partie du règlement municipal de la ville de Nice portant su...

Je maintiens mon amendement, qui est du reste un amendement d’appel. Il ne s’agit pas de soumettre tout changement d’usage à une modification du règlement de copropriété, mais de prendre en considération les décisions de changement d’usage adoptées à la majorité des copropriétaires.

...lifération. Bien sûr, nous ne jetons pas la pierre aux personnes qui louent leur habitation quelques semaines dans l’année pour un complément de revenu bienvenu. Pour ces personnes, nous y voyons surtout les conséquences de salaires trop bas, de pensions de retraite trop faibles, de l’inflation, ou plus largement de l’augmentation de la précarité. Cette proposition de loi les distingue des multipropriétaires et des investisseurs qui font de cette location de courte durée un business et qui contribuent à cette accélération de la financiarisation du logement, qu’il est grand temps d’enrayer ! Le logement doit retrouver sa fonction première : un lieu pour vivre dignement, plutôt qu’un objet de spéculation difficilement accessible à une grande partie de la population. Ce sujet est très large et dépass...

...million de logements meublés de tourisme, répartis dans plus de 23 000 communes – des chiffres en constante augmentation. Pour certains de ces particuliers, c’est une façon de voir leur logement occupé lorsqu’ils en sont absents, pour bénéficier d’un complément de revenus et en faire profiter des touristes de passage : 50 % de ces revenus seraient inférieurs à 4 500 euros annuels. Pour d’autres propriétaires, c’est une véritable manne financière, une rente particulièrement lucrative, soutenue, jusqu’à présent, par une fiscalité avantageuse. Cette fiscalité s’est révélée tellement incitative que, dans certaines métropoles, nous constatons une baisse du nombre de résidents permanents. En effet, la spéculation sur les logements apporte des profits temporaires, mais des problèmes permanents. L’explosi...

Mes chers collègues, la majorité d’entre nous estiment que le régime actuel des locations meublées permet à leurs propriétaires de bénéficier d’un avantage fiscal disproportionné au regard de la situation critique que nous connaissons en matière d’accès au logement. Une réduction de l’abattement fiscal est plus que nécessaire pour rééquilibrer le marché locatif et privilégier les locations de longue durée : c’est pourquoi nous regrettons que l’ambition initiale du texte ait été amoindrie par l’adoption d’un amendement d...

Nous en venons au cœur du texte ou, du moins, à l’un des sujets qu’il nous faut traiter de manière prioritaire pour lutter contre la prolifération des locations touristiques et la concurrence qu’elles entretiennent avec les locations de longue durée. Comme l’indiquait mon collègue Salmon, nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation absurde, puisqu’un propriétaire qui loue son logement à l’année à une personne salariée paie davantage d’impôts que s’il louait son logement à des touristes via une plateforme de type Airbnb. Personne ne peut justifier une telle niche fiscale. Personne ne peut comprendre que, dans un contexte de crise du logement, l’on maintienne une fiscalité aussi favorable aux meublés de tourisme, une telle fiscalité entretenant, de...

...es passoires thermiques vers le marché de la location saisonnière pourrait accroître encore ce phénomène. Les outils de régulation actuels sont devenus insuffisants. Il nous faut donc retrouver un équilibre entre développement touristique et préservation du logement locatif. Nous ne sommes pas naïfs au point de penser que la régulation du flux de meublés de tourisme poussera automatiquement les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché de la location à l’année. Néanmoins, le but des auteurs de cette proposition de loi est de créer et de mettre à disposition des maires des outils de régulation flexibles, susceptibles de s’adapter aux contextes locaux et de limiter le flux de nouveaux logements touristiques. Les nouveaux dispositifs issus de ce texte sont nombreux et constituent de véritable...

...ces. Si elles diffèrent des mesures que je souhaite et que j’ai fait voter dans cette assemblée, les dispositions de l’article 3 marquent un réel progrès par rapport au droit actuel. Le plafond de 77 700 euros de chiffre d’affaires prévu par la législation en vigueur pour les meublés de tourisme classés me paraît toutefois excessif ; de surcroît, il risque de profiter, une fois de plus, aux multipropriétaires qui font de la location saisonnière un business. Je rappelle, mes chers collègues, que le chiffre d’affaires médian des propriétaires qui mettent en location un meublé de tourisme est de l’ordre de 4 500 euros par an. Un plafond aussi élevé ne peut par conséquent concerner que de véritables professionnels qui donnent en location plusieurs meublés, et ce, toute l’année. Les intéressés ne ...

...nsidérable pour les meublés de tourisme classés, en prévoyant un abattement de 50 % pour un plafond de 77 700 euros de chiffre d’affaires. Je peux entendre que, lorsque le meublé est classé, il doit pouvoir bénéficier d’une fiscalité plus favorable. En revanche, je m’interroge sur le niveau du plafond, sachant que, comme vient de le dire mon collègue, le chiffre d’affaires médian réalisé par les propriétaires de meublés de tourisme s’élève à environ 4 500 euros par an. Pourquoi faire un cadeau fiscal à des personnes qui tirent des revenus aussi importants – jusqu’à 77 700 euros ! – de la location touristique ? Nous proposons donc de porter ce plafond à 30 000 euros, ce qui est plus raisonnable et paraît suffisant, compte tenu du chiffre d’affaires médian que je viens de rappeler.

...es meublés de tourisme. Rappelons que la niche fiscale n’est que la partie visible de la financiarisation immobilière. Les spéculateurs les plus voraces choisissent le régime réel d’imposition et arrivent souvent à ne payer aucun impôt. Or la fiscalité sert à entretenir les communes et les services publics, notamment, qui font l’attractivité de nos territoires. De fait, on peut même dire que ces propriétaires ne participent pas à ce qui rend leur investissement rentable – ou comment avoir le beurre et l’argent du beurre. Pour les meublés non classés, nous avons fait le choix de ramener le chiffre d’affaires à 15 000 euros, contre 23 000 euros auparavant, avec un abattement de 30 %. De plus, il ne faut pas oublier que la location de longue durée offre également un complément de revenu. C’est pourquo...

...ois enclavé, qui cherche au contraire à attirer des visiteurs. Chaque territoire a ses spécificités en matière de logement, et les meilleurs juges pour l’apprécier sont les élus locaux. C’est ce que le Sénat défend en permanence avec le principe de différenciation. Enfin, ce texte prévoit de soumettre les meublés touristiques aux règles énergétiques en vigueur pour les locations classiques. Les propriétaires devront présenter un DPE classé entre A et D pour l’obtention d’une autorisation définitive de location d’un meublé touristique. Cette mesure de bon sens permettra de développer les performances énergétiques de l’ensemble du parc immobilier locatif, quel qu’il soit. Ce texte aux mesures proportionnées devrait permettre de répondre aux difficultés auxquelles font face de nombreux élus, qui voien...

... lors de l’examen du projet de loi pour une République numérique. En l’occurrence, l’article 1er A étend l’obligation d’enregistrement ; il faut s’en féliciter. Reste que, je le dis d’expérience et d’autres élus locaux pourront le dire aussi, les règles, c’est bien, l’application des règles, c’est mieux. Il importe de prévoir, dès la rédaction de la loi, les justificatifs qui seront demandés aux propriétaires ; ainsi pourra-t-on veiller à ce qu’ils soient bien dans les clous. À ce titre, un certain nombre d’amendements à cet article visent à ajouter à l’obligation de s’enregistrer celle de fournir un certain nombre de justificatifs. Leur adoption est importante si nous souhaitons que les logements mis en ligne répondent bien aux normes fixées et si nous voulons limiter au maximum la fraude, qui, mal...

...rations tenant à l’aménagement du territoire, sinon tout cela ne sert à rien. Pourquoi mettre en place un zonage dans le cadre du dispositif Pinel ou du PTZ, qui sont destinés aux logements situés dans les grandes villes, et le refuser aux zones rurales en difficulté ? Nous le savons, sans apport touristique, ces dernières verront les services à la population et les commerces disparaître. Si les propriétaires de gîtes ruraux en zone rurale faisaient fortune grâce à cet abattement, on le saurait déjà ! Tel n’est pas le cas, bien au contraire. Aussi, il importe de préserver les outils permettant aux communes situées en zone rurale d’accueillir des touristes et de maintenir un minimum de services. C’est absolument essentiel ! J’en appelle à la sagesse de notre assemblée, qui est aussi la chambre des te...

...ues, dont celles-ci profiteront largement, seuls 18 000 logements sociaux ont été agréés et financés en Île-de-France pour 800 000 familles ayant déposé une demande. Il est urgent qu’une plateforme comme Airbnb, pour ne pas la nommer, contribue aux recettes de l’État. Je précise que le seuil de la franchise de TVA serait abaissé à 5 000 euros de chiffre d’affaires annuel : plus de la moitié des propriétaires qui ne font pas de ce type de location une activité professionnelle seraient ainsi exonérés.