Interventions sur "résidence"

...l ou d’insalubrité. En plus de mettre à disposition des élus locaux ces outils, qui vont dans le bon sens, cette proposition de loi vise à aligner progressivement les exigences de décence énergétique des meublés de tourisme sur celles applicables aux locations nues. Le calendrier de décence énergétique issu de la loi Climat et Résilience de 2021 ne s’applique aujourd’hui qu’à la location nue de résidences principales. Maintenir une exception pour les meublés de tourisme pourrait nourrir un effet d’éviction à proximité des échéances d’interdiction de location des passoires thermiques – 2025 pour les logements classés G et 2028 pour les F. Sur ce point précis, il me semble sécurisant pour les élus locaux et les propriétaires de disposer d’une réglementation nationale uniforme et prévisible, ne ser...

Par cet amendement, il est proposé de durcir les règles qui encadrent la location d’une résidence secondaire en meublé de tourisme. Dans les communes ayant mis en place la réglementation du changement d’usage, la location de la résidence secondaire en meublé de tourisme est déjà soumise à autorisation préalable, parfois assortie de conditions de compensation. Cette autorisation préalable se révèle toutefois insuffisante pour endiguer le phénomène dans les quartiers les plus affectés. Nous p...

Cette possibilité semble excessive sur le plan tant pratique que juridique, puisqu’elle est déjà satisfaite par l’article 2, qui instaure une servitude de résidence principale. La commission est donc défavorable à l’amendement.

...ettre du beurre dans les épinards dans un contexte de crise du pouvoir d’achat. Je donnerai deux exemples de cet équilibre. D’une part, concernant le DPE, il nous faut empêcher que les passoires thermiques échappent aux travaux et basculent dans la location touristique, accroissant l’attrition du marché. D’autre part, concernant le nombre de jours pendant lesquels est autorisée la location des résidences principales, qui ne provoque pas d’attrition du marché locatif, nous avons choisi de privilégier le pouvoir d’achat et de maintenir le quota de cent vingt jours. Le groupe Les Républicains soutiendra donc sans réserve ce texte, issu du travail complémentaire de nos commissions des affaires économiques et des finances, qui ont su adapter cette proposition de loi à la diversité de nos territoires...

En 2022, le maire d’Annecy, François Astorg, a fait passer le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) de 20 % à 60 %. Son objectif était simple : remédier à la pénurie d’habitats permanents et faciliter l’accès au logement pour celles et ceux qui travaillent dans la commune dont il est élu. Cet amendement vise à compléter l’arsenal législatif existant pour faire face à la pression exercée par les résidences secondaires sur le marché immobilier dans de nombreuses communes, not...

Imposer des dispositions aux élus locaux ne me paraît pas conforme à l’esprit de la présente proposition de loi, l’objectif étant, au contraire, de leur offrir une boîte à outils. Certains territoires touristiques ont une proportion très élevée de résidences secondaires sans pour autant faire face à des déséquilibres. De plus, la fixation d’un seuil de 25 % me paraît bien sévère. Dans de nombreuses stations de montagne, notamment dans le département dont je suis élue, le pourcentage de résidences secondaires dépasse ainsi allègrement les 80 %. La commission est donc défavorable à cet amendement.

...ons aujourd’hui constatent « les difficultés que les Français rencontrent pour se loger à coût abordable », ainsi que l’important taux d’effort des locataires. Ces difficultés proviendraient notamment de l’éviction du locatif d’habitation par le locatif touristique. Toutefois, il convient de rappeler que, derrière cette dénomination, nous observons des situations et des statuts différents, entre résidences secondaires, résidences principales, etc. En outre, il ne faut pas oublier que le locatif touristique représente un enjeu fort, que ce soit en termes d’animation ou d’aménagement des territoires, si l’on veut permettre aux chaînes professionnelles d’assurer une offre touristique satisfaisante et complémentaire. Il est aussi un enjeu économique et financier pour nos collectivités, mais aussi pou...

L’instauration d’outils à cette fin, par le biais de cette proposition de loi, est donc une excellente chose. Tout d’abord, la généralisation de la déclaration avec enregistrement de toute location meublée touristique permettra aux communes de mener des contrôles efficaces. Les travaux de notre commission ont d’ailleurs complété ce dispositif, notamment sur la justification de la qualité de résidence principale d’un meublé de tourisme. Les élus locaux auront aussi, grâce à nos apports, un pouvoir de sanction en cas de manquement, avec la faculté de suspendre la validité des numéros d’enregistrement des annonces de meublés de tourisme. Un autre outil mis à la main des élus est l’extension et la facilitation des possibilités offertes à la commune de recourir au régime d’autorisation préalable ...

...ion nue de longue durée, comme le demande notamment la Fondation Abbé Pierre. Nous y reviendrons. L’encadrement des plateformes passe également par une capacité de régulation autonome des collectivités : les amendements de Mme la rapporteure ont permis d’aller plus loin pour renforcer et faciliter les contrôles par les communes et pour lutter contre les fraudes sur les déclarations de meublés en résidence principale, ce que nous saluons. Nous regrettons cependant que le texte ne comporte pas suffisamment d’outils pour renforcer les capacités de contrôle des communes. Par ailleurs, pour plus d’efficacité, plusieurs outils de fiscalité locale pourraient être mis en œuvre, afin de préserver le logement permanent par rapport à la croissance du triptyque : résidences secondaires, logements vacants, m...

... France, devenir locataire peut désormais s’apparenter à un véritable parcours du combattant, même quand on présente des revenus suffisants. Comment expliquer à ces Français vivant dans les zones tendues que, malgré une situation socioprofessionnelle stable, ils ne pourront trouver de logement, car une partie croissante du parc locatif est réservée à des populations de passage ? Qu’il résulte de résidences secondaires ou de meublés de tourisme, ce sentiment d’injustice grandissant met à mal le pacte social et menace la solidarité et la cohésion nationales. Au vu de ce constat, il est nécessaire d’agir rapidement et fortement sur la demande comme sur l’offre, tout en préparant une indispensable refondation de la politique du logement à plus long terme. Or cette proposition de loi, qui vise à remé...

...qui n’arrivent plus à se loger à l’année à proximité de leurs emplois. Ils sont obligés de s’éloigner des cœurs de ville pour vivre en périphérie de leurs zones d’activité ou de leurs attaches familiales. Dans les zones particulièrement touristiques, comme les zones de montagne ou littorales, sur les côtes finistériennes, dans les massifs isérois ou les montagnes du Diois, la part importante des résidences secondaires dans le parc total et l’essor des meublés de tourisme alimentent ce phénomène et provoquent un sentiment de frustration et de déclassement. Si l’offre de locations saisonnières a longtemps été insuffisante en France, eu égard à la situation de première destination touristique mondiale de notre pays, force est de constater que l’essor de quelques plateformes de mise en location de lo...

Voilà trois ans, lorsque je me suis saisi de ce sujet à l’appel de plusieurs maires de la côte basque, la prolifération des résidences secondaires, portée par celles des meublés de tourisme, était déjà une réalité. Depuis lors, à Biarritz, le nombre d’annonces de location de courte durée est passé de 2 200 à 3 400. Sur les 198 000 logements de la communauté d’agglomération du Pays basque, près de 20 000 sont devenus des meublés de tourisme et 45 000 des résidences secondaires. Aujourd’hui, le Pays basque totalise donc plus de ...

Je devine déjà le succès de cet amendement d’appel, notamment auprès de la commission : il s’agit d’exonérer du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) les propriétaires de meublés destinés à la location touristique dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 30 000 euros, qui acquittent la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et ne bénéficient pas d’autres exonérations liées à la nature du ou des biens loués, notamment celles qui sont prévues par le code général des impôts. À l’heure actuelle, de nombreux propriétaires de meublés de tourisme sont soumis à une double imposition : ils doivent acquitter la THRS alors qu’ils n’utilisent pas leur meublé à des fins personnelles, ainsi que la CFE, puisqu...

...ès lors que l’un d’entre eux exerce déjà une telle activité ? Aussi, nous proposons de traiter cette question directement dans la loi en précisant que l’usage d’habitation d’un local, au sens du droit de la copropriété, est incompatible avec l’exercice d’une activité de location en meublé de tourisme, qui est une activité commerciale. Une exception est prévue lorsque l’activité s’exerce dans la résidence principale du loueur, dans la limite de cent vingt jours par an. Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement pour préserver la tranquillité et la sécurité des résidents, en garantissant un usage cohérent des logements en copropriété.

Cet amendement vise à interdire la location de meublés de tourisme dans les copropriétés, sauf lorsqu’il s’agit d’une résidence principale, au motif que ce serait une activité commerciale incompatible avec l’usage d’habitation. Or – j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler – tel n’est pas l’état du droit, fixé par de nombreux arrêts de la Cour de cassation. La location de meublés de tourisme est une activité civile, sauf lorsqu’elle s’accompagne de prestations hôtelières : dans ce cas, et dans ce cas seulement, elle devien...

...et amendement, analogue à un amendement déjà rejeté lors de l’examen en commission, vise à rétablir une obligation d’affichage dans les parties communes par le syndic, afin de faire savoir qu’un logement de la copropriété est enregistré comme meublé de tourisme. Jugée trop intrusive, cette disposition a été supprimée en séance publique à l’Assemblée nationale : couvrant la location en meublé des résidences principales, cet affichage porterait atteinte à la vie privée des copropriétaires. Non seulement je ne suis pas persuadée de l’efficacité d’une telle mesure, pour des raisons de sécurité juridique, mais il convient à mon sens de préserver l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale : l’information des copropriétaires via le syndic et l’assemblée générale paraît suffisante. Il ne semble pa...

Cet amendement vise à faciliter la modification des règlements de copropriété pour interdire les locations de meublés de tourisme. Exception faite de la résidence principale, la décision ne serait plus prise à l’unanimité, mais à la majorité des deux tiers. Ma chère collègue, si ces décisions requièrent aujourd’hui l’unanimité, c’est parce qu’elles touchent au droit constitutionnel de propriété. Il y va de la liberté d’utiliser les parties privatives du bien considéré, notamment de louer le logement dont on est propriétaire. Dès lors, je crains que votre...

...ux maires des outils dont ils peuvent s’emparer en fonction des spécificités de leur territoire. La volonté des auteurs de cette proposition de loi est bien de leur donner plus de pouvoir pour lutter contre le phénomène de surtourisme ou l’augmentation exponentielle des meublés de tourisme. En revanche, je regrette que l’on ait maintenu le nombre de cent vingt jours par an pour la location de la résidence principale. Dans le rapport d’information sur l’hébergement touristique et le numérique que j’ai cosigné en 2018, je n’avais pas proposé d’abaisser ce plafond, parce qu’à l’époque j’estimais que ce n’était pas le moment. Depuis lors, dans de nombreux territoires, le phénomène du surtourisme est aussi amplifié par les résidences principales. Par conséquent, sur cette problématique, ma position a ...

...e que je ne l’aurais voulu. Ainsi, la notion de certificat de décence a disparu entre le texte établi par la commission et celui qui sera voté ce soir, même si ce dernier continue de prévoir la remise de justificatifs attestant le respect des règles d’hygiène et de sécurité. J’aurais également voulu donner plus de pouvoir aux maires, en particulier pour fixer le nombre de jours de location d’une résidence principale. Comme cela a été souligné, il y va de la lutte contre le surtourisme ; il y va aussi de l’acceptabilité du tourisme par les populations locales – et c’est le président de l’agence départementale du tourisme 64 Béarn-Pays basque qui vous le dit. À force de ne pas réguler, on s’expose à de véritables phénomènes de rejet et à la non-acceptabilité de l’activité du tourisme. Ce texte comp...

... propriétaires de meublés mis en location. Nous avons sans doute réussi à réguler quelque peu le marché. Troisièmement, nous nous sommes tournés en priorité vers les élus locaux et leur avons donné la possibilité d’agir. Toutefois, et vous vous en doutez, mes chers collègues, nous nourrissons quelques regrets. Le premier concerne bien sûr le plafond annuel de cent vingt jours de location d’une résidence principale. Le deuxième porte sur la fiscalité, qui est encore trop incitative. Le troisième a trait à la faible ambition en matière de rénovation thermique.