Interventions sur "touristique"

Cet amendement vise à lever le frein que constituent, pour les agents assermentés qui vérifient le respect de la réglementation des meublés touristiques, les difficultés d’accès aux parties communes des immeubles. En effet, celles-ci entraînent souvent une perte de temps et entravent l’efficacité des contrôles. Cet amendement tend à faciliter et à sécuriser juridiquement l’accès, par les contrôleurs, aux parties communes des immeubles, préalablement au contrôle des logements à proprement parler.

...e, monsieur le ministre, mes chers collègues, on compterait aujourd’hui près d’un million de meublés de tourisme en France. C’est un phénomène récent, qui accompagne l’essor du tourisme dans notre pays, un secteur dont le poids n’est pas négligeable dans notre économie, puisqu’il représente environ 4 % du PIB. Le phénomène d’éviction du logement locatif permanent au profit de la location meublée touristique est une réalité dans certaines communes. L’essor des meublés de tourisme y est longtemps resté à l’abri de toute régulation, entraînant un effet d’aubaine. Néanmoins, ce phénomène est loin de résumer l’ampleur du déséquilibre du marché locatif actuel, qui est multifactoriel. Lors de l’examen de cette proposition de loi, la commission des affaires économiques a donc souligné que ce texte était l...

Ce texte a néanmoins le mérite d’apporter des outils et des réponses aux difficultés spécifiques parfois posées par la location meublée touristique. Ces réponses sont principalement de nature réglementaire, non de nature fiscale. Cependant, les dispositions fiscales contenues dans le texte, si elles ne résolvent pas à elles seules tous les problèmes, doivent rendre la fiscalité des meublés touristiques plus lisible, plus juste et plus équilibrée. Ainsi, l’article 3 de la présente proposition de loi a pour objet de réformer les paramètres f...

...oires, le tourisme est un poumon économique essentiel, et nombre de nos concitoyens voient dans la location de leur habitation un moyen de mettre du beurre dans les épinards dans un contexte de crise du pouvoir d’achat. Je donnerai deux exemples de cet équilibre. D’une part, concernant le DPE, il nous faut empêcher que les passoires thermiques échappent aux travaux et basculent dans la location touristique, accroissant l’attrition du marché. D’autre part, concernant le nombre de jours pendant lesquels est autorisée la location des résidences principales, qui ne provoque pas d’attrition du marché locatif, nous avons choisi de privilégier le pouvoir d’achat et de maintenir le quota de cent vingt jours. Le groupe Les Républicains soutiendra donc sans réserve ce texte, issu du travail complémentaire ...

...e 20 % à 60 %. Son objectif était simple : remédier à la pénurie d’habitats permanents et faciliter l’accès au logement pour celles et ceux qui travaillent dans la commune dont il est élu. Cet amendement vise à compléter l’arsenal législatif existant pour faire face à la pression exercée par les résidences secondaires sur le marché immobilier dans de nombreuses communes, notamment dans les zones touristiques et littorales, une telle pression entraînant une hausse des prix de l’immobilier et une raréfaction des logements disponibles pour les résidents permanents. Une telle situation entrave fortement la mixité sociale et nuit gravement à la vitalité des centres urbains, qui peuvent se transformer en villes fantômes hors saison touristique. Avec cet amendement, il est donc proposé de contraindre les...

Imposer des dispositions aux élus locaux ne me paraît pas conforme à l’esprit de la présente proposition de loi, l’objectif étant, au contraire, de leur offrir une boîte à outils. Certains territoires touristiques ont une proportion très élevée de résidences secondaires sans pour autant faire face à des déséquilibres. De plus, la fixation d’un seuil de 25 % me paraît bien sévère. Dans de nombreuses stations de montagne, notamment dans le département dont je suis élue, le pourcentage de résidences secondaires dépasse ainsi allègrement les 80 %. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Les auteurs de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui constatent « les difficultés que les Français rencontrent pour se loger à coût abordable », ainsi que l’important taux d’effort des locataires. Ces difficultés proviendraient notamment de l’éviction du locatif d’habitation par le locatif touristique. Toutefois, il convient de rappeler que, derrière cette dénomination, nous observons des situations et des statuts différents, entre résidences secondaires, résidences principales, etc. En outre, il ne faut pas oublier que le locatif touristique représente un enjeu fort, que ce soit en termes d’animation ou d’aménagement des territoires, si l’on veut permettre aux chaînes professionnelles d’assu...

La disposition que cet amendement tend utilement à introduire se fonde sur la décision de la cour d’appel de Rennes en date du 24 août 2023. La requérante, propriétaire d’un logement en copropriété au sein d’une maison, demandait que les propriétaires d’un appartement voisin, qu’ils louaient à des fins exclusivement touristiques, cessent cette activité. Le règlement de la propriété comportait une clause d’habitation bourgeoise simple, en vertu de laquelle les activités libérales sont tolérées. Si la cour d’appel de Rennes a estimé que la location de courte durée ne constituait pas une activité commerciale en tant que telle, elle a toutefois considéré que la location via la plateforme Airbnb pouvait être distingu...

...e des élus locaux. Le Sénat a reçu plus de 1 200 contributions d’élus dans le cadre de la consultation lancée sur ce sujet : c’est une parfaite illustration de cette demande. Cette proposition de loi permet de répondre aux attentes d’une partie de nos concitoyens, à savoir ceux qui demeurent dans certains territoires où l’offre de logement à l’année est devenue inexistante au profit de locations touristiques, mais aussi les chefs d’entreprise qui n’arrivent plus à loger leurs salariés. La philosophie du texte correspond à notre esprit sénatorial : laissons aux maires le pouvoir de décider ! Je tiens à saluer tout particulièrement le travail de notre rapporteure, Sylviane Noël, sur ce sujet. En effet, je pense qu’il est important de permettre une meilleure décentralisation de la décision sur les meu...

L’instauration d’outils à cette fin, par le biais de cette proposition de loi, est donc une excellente chose. Tout d’abord, la généralisation de la déclaration avec enregistrement de toute location meublée touristique permettra aux communes de mener des contrôles efficaces. Les travaux de notre commission ont d’ailleurs complété ce dispositif, notamment sur la justification de la qualité de résidence principale d’un meublé de tourisme. Les élus locaux auront aussi, grâce à nos apports, un pouvoir de sanction en cas de manquement, avec la faculté de suspendre la validité des numéros d’enregistrement des annonc...

...la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici un texte qu’il était temps d’inscrire à notre ordre du jour, car il était particulièrement attendu par les élus de nos territoires et nombre de nos concitoyens ! De partout monte la demande d’encadrement des meublés de tourisme, tant la réalité des chiffres donne le vertige. En 2016, quelque 300 000 logements étaient mis en location touristique de courte durée. Aujourd’hui, on est autour de 1 million. Que ce soit dans nos grandes métropoles, sur la côte Atlantique, ou encore dans nos cœurs de villes, une grande partie de nos territoires subit cette expansion fulgurante. Derrière ces chiffres, il y a des conséquences très concrètes et parfois dramatiques. Des locataires en règle sont chassés de leur logement pour qu’il soit transformé ...

...e pacte social et menace la solidarité et la cohésion nationales. Au vu de ce constat, il est nécessaire d’agir rapidement et fortement sur la demande comme sur l’offre, tout en préparant une indispensable refondation de la politique du logement à plus long terme. Or cette proposition de loi, qui vise à remédier aux déséquilibres du marché locatif, ne concerne finalement que la location meublée touristique, un phénomène dont l’essor peut certes créer des déséquilibres, mais qui ne saurait résumer à lui seul les causes profondes de l’attrition du marché locatif. Je salue les travaux des commissions des affaires économiques et des finances, qui, conscientes du phénomène d’éviction du logement locatif permanent auquel font face certaines communes en raison d’un essor de la location meublée touristiqu...

Nous en venons au cœur du texte ou, du moins, à l’un des sujets qu’il nous faut traiter de manière prioritaire pour lutter contre la prolifération des locations touristiques et la concurrence qu’elles entretiennent avec les locations de longue durée. Comme l’indiquait mon collègue Salmon, nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation absurde, puisqu’un propriétaire qui loue son logement à l’année à une personne salariée paie davantage d’impôts que s’il louait son logement à des touristes via une plateforme de type Airbnb. Personne ne peut justifier une ...

Les propos qui viennent d’être tenus reposent sur des raisonnements typiquement urbains, et c’est pourquoi je me dois d’y réagir. La France est en effet diverse. Dans certains territoires ruraux, la densité de population ne suffit pas à justifier le maintien d’un haut niveau de services. L’activité touristique est alors essentielle, car elle permet d’offrir à la population sédentaire un niveau de services et de commerces dont elle ne pourrait bénéficier sans le tourisme. Si la situation des territoires urbains justifie certaines dispositions, les territoires ruraux appellent une approche et un raisonnement différents.

...es ménages, ont ainsi connu de fortes hausses, pour atteindre respectivement 28, 4 % et 24, 1 % entre 2001 et 2013. Nombreux sont les Françaises et les Français qui n’arrivent plus à se loger à l’année à proximité de leurs emplois. Ils sont obligés de s’éloigner des cœurs de ville pour vivre en périphérie de leurs zones d’activité ou de leurs attaches familiales. Dans les zones particulièrement touristiques, comme les zones de montagne ou littorales, sur les côtes finistériennes, dans les massifs isérois ou les montagnes du Diois, la part importante des résidences secondaires dans le parc total et l’essor des meublés de tourisme alimentent ce phénomène et provoquent un sentiment de frustration et de déclassement. Si l’offre de locations saisonnières a longtemps été insuffisante en France, eu égard...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’arrivée des plateformes en ligne sur le marché de l’hébergement touristique a considérablement bouleversé l’écosystème du tourisme. Comme toute évolution sociale, elle a ses points bénéfiques et ses inconvénients. En 2018, au nom du groupe de travail Tourisme de la commission des affaires économiques du Sénat, j’ai cosigné un rapport d’information sur la régulation équilibrée et efficace des plateformes de meublés touristiques, qui évaluait l’application des disposition...

...ir bénéficier d’une fiscalité plus favorable. En revanche, je m’interroge sur le niveau du plafond, sachant que, comme vient de le dire mon collègue, le chiffre d’affaires médian réalisé par les propriétaires de meublés de tourisme s’élève à environ 4 500 euros par an. Pourquoi faire un cadeau fiscal à des personnes qui tirent des revenus aussi importants – jusqu’à 77 700 euros ! – de la location touristique ? Nous proposons donc de porter ce plafond à 30 000 euros, ce qui est plus raisonnable et paraît suffisant, compte tenu du chiffre d’affaires médian que je viens de rappeler.

S’il est essentiel de mettre en place une fiscalité équitable, il est également important de protéger nos gîtes ruraux, afin de maintenir l’attractivité économique de l’activité touristique en zone rurale. Aussi, nous proposons, par cet amendement, de maintenir l’abattement de 71 % pour les gîtes ruraux classés.

Nous souhaitons maintenir un abattement supplémentaire de 21 % pour les meublés de tourisme classés en zone rurale. Comme je l’ai dit tout à l’heure, dans ces zones, où la densité et la fréquentation sont bien moindres, il importe d’encourager l’activité touristique, notamment grâce à des incitations fiscales élevées. J’invite notre assemblée à bien y réfléchir.

...ents visant à instaurer une fiscalité plus équitable, tout en tenant compte des complexités de nos territoires. Oui, il nous faut préserver le littoral et la montagne de ce phénomène, en préservant un tourisme durable, sans pour autant empêcher la ruralité de se développer. Nous proposerons tout d’abord d’aller davantage vers un alignement de la fiscalité entre location nue à l’année et location touristique. Pour les meublés classés, nous proposons un abattement de 50 % sur un chiffre d’affaires ramené à 30 000 euros, avec un abattement supplémentaire de 21 % pour les gîtes ruraux définis par décret. Il s’agit là d’un enjeu de justice sociale, de justice fiscale et de cohésion des territoires. Par cet amendement, nous soutiendrons le complément de revenu pour les agriculteurs et les ruraux et mett...