Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à maintenir la part départementale de la taxe d'aménagement. En effet, le texte qui nous est présenté prévoit de soumettre à la taxe d'aménagement les opérations de transformation de locaux en logements. Cependant, en commission, le rapporteur a voulu resserrer la taxe d'aménagement sur la seule part communale. Nous ne sommes pas d'accord avec cette limitation, et cela pour plusieurs raisons. Tout d'abord, une telle mesure réduirait les ressources des départements sans modifier significativement les conditions économiques des projets, puisque la part départementale correspond à des montants r...

Il s'agit ici de traduire dans le domaine de la fiscalité notre vote sur mon amendement précédent, avec le double objectif de traiter les verrues rurales dans nos villages et d'augmenter le nombre de logements locatifs, comme nous y incite l'intitulé de cette proposition de loi. J'ai déposé deux amendements – nous examinerons l'autre dans quelques instants –, afin d'élargir le champ des possibles, pour ces transformations puissent avoir lieu, tout en réglant le problème que pose la distinction entre le corps de ferme et la partie habitable.

Cet amendement tend à supprimer l'abattement de 50 % sur l'assiette de la taxe d'aménagement pour les transformations de locaux en logements. Cette mesure proposée par M. le rapporteur pour avis s'appuie sur l'idée, qui est exacte, que la taxe a déjà été acquittée lors d'une première vie du bâtiment et que, dans cette logique, il ne serait pas pertinent de la prélever de nouveau. Toutefois, on peut analyser cette proposition sous un autre angle : les collectivités devront bien faire face à de nouveaux coûts réels et indirects liés ...

Notre collègue propose de supprimer l'abattement de 50 % sur la taxe d'aménagement pour les opérations de transformation de locaux en logements. Cette disposition s'inscrit dans le même esprit que l'amendement n° 3 rectifié des mêmes auteurs, que nous avons examiné tout à l'heure. Je répondrai donc de la même manière : l'objet de la taxe d'aménagement est de financer les équipements publics rendus nécessaires par l'arrivée de populations ou d'activités nouvelles. Le remplacement de bureaux par des logements peut conduire à créer de no...

Cet amendement, que j'ai annoncé hier lors de la discussion générale, vise à augmenter l'abattement de la taxe d'aménagement sur les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation principale, en faisant passer son taux de 50 % à 75 %. En allégeant la charge fiscale pesant sur les nouveaux logements, cette mesure permettra d'accélérer la conversion de bureaux en logements, une pratique encore trop rare, chacun le sait. Cette mesure soutient l'équilibre économique de ce modèle, souvent freiné par des coûts plus élevés. En effet, les coûts associés à cette transformation sont généralement supérieurs de 10 % à 15 % par rapport à ceux d'une opération de construction traditionnelle. Mon but, a...

Je prolonge, au travers de cet amendement, le débat que nous avons mené précédemment sur la transformation en habitations d'anciens corps de ferme n'ayant plus de vocation agricole. Il s'agit tout simplement ici, afin de faciliter de telles opérations au regard du coût qu'elles représentent, d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties ces logements pendant cinq années supplémentaires. J'ai fixé une date limite à 2031, en cohérence avec mon amendement précédent sur le ZAN. Bref, il s'agit d'encourager les propriétaires dans cette conversion et d'alléger la charge, souvent très lourde, que celle-ci représente.

Au travers du présent amendement, notre collègue propose de porter de deux à cinq ans, jusqu'en 2031, la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les maisons issues de la conversion d'un bâtiment agricole. En tant qu'élu rural, je partage votre volonté, mon cher collègue, de faciliter la conversion de bâtiments agricoles en logements ; du reste, le texte que nous étudions aujourd'hui va accroître grandement cette possibilité. J'ai toutefois quelques réserves sur votre amendement, notamment du point de vue fiscal. En effet, s'il est vrai que nous modifions, au travers de l'article 2, la taxe d'aménagement, on ne change la fiscalité, en principe, que dans le cadre d'un projet de loi de finances. Viser, de surcroît par amendem...

... corps de ferme. Il y a donc une question financière à traiter. Je comprends que ce texte ne soit pas forcément le bon véhicule, mais je souhaitais apporter cet élément au débat, car, si l'on ne traite pas ce sujet par la voie de la fiscalité, on n'en finira pas avec ce problème. On doit reconquérir la ruralité et redonner aux maires et aux propriétaires la capacité d'être acteurs et de créer du logement dans ces zones. Ainsi, je retire mon amendement, mais j'accepte le rendez-vous fixé lors de l'examen du projet de loi pour 2025, car j'ai bien entendu les messages positifs de M. le rapporteur et de M. le ministre.

Cet amendement vise à apporter une précision sur l'ordre de succession des destinations dans le cadre du permis de construire réversible. En effet, la réversibilité proposée ne doit pas compromettre la préservation de logements : il est primordial, selon nous, que les autorisations accordées respectent l'idée du texte et empêchent que les bâtiments initialement destinés à l'habitation ne soient transformés en structures à usage non résidentiel.

Dans un contexte de crise du logement, je comprends votre préoccupation et votre volonté de « verrouiller » l'usage d'habitation pour les bâtiments qui feraient l'objet d'un permis à destinations multiples. Cela reviendrait néanmoins peu ou prou à réintégrer un ordre obligatoire des destinations : on pourrait aller vers l'habitation, mais on ne pourrait plus en sortir. Il me semble important de conserver la souplesse de la rédaction...

Les ambitions de transformation de locaux de bureaux en logements sont très souvent freinées par des contraintes techniques, qui nécessitent d'importants travaux de réaménagement et entravent parfois la rentabilité de l'opération. La mutabilité des bâtiments visée au travers de cette proposition de loi doit donc s'accompagner d'une réflexion approfondie sur l'harmonisation des réglementations existantes entre les bureaux et les logements, afin de faciliter la...

...édaction issue de l'Assemblée nationale, qui réservait le bonus de constructibilité aux résidences universitaires gérées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous). La commission a élargi le bénéfice de ce bonus à l'ensemble des résidences universitaires, y compris à celles qui sont régies par des acteurs privés. J'exposais précédemment les problématiques relatives au logement étudiant et la pénurie qui en découle, mais cette dernière concerne surtout le logement social étudiant. En conjuguant les niches fiscales existantes, notamment le dispositif dit Censi-Bouvard, avec ce bonus de constructibilité, on risque de se retrouver face à une abondance de logements étudiants, mais à des prix – 1 000 ou 1 200 euros par mois pour un studio – qui ne règlent en rien le problème...

Il faut partir de la réalité pour changer ce qui peut l'être. Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous), que nous avons interrogé lors de l'instruction de cette proposition de loi, fait état des « difficultés croissantes des étudiants d'accès au logement » – ce n'est d'ailleurs une surprise pour personne –, avec un nombre de plus en plus élevé de demandes de logements du Crous, une moindre rotation des locataires et une occupation du parc atteignant près de 95 %. Nos étudiants ont besoin de logements ! Dans ce contexte, on peut soit suivre une logique d'acteurs et considérer que les possibilités de surélever et de densifier doivent rester l'apan...

Ces amendements visent à subordonner la transformation de bureaux en logements dans les copropriétés à une servitude de résidence principale de trois ans. La servitude de résidence principale sous peine de nullité a été supprimée par la commission, qui l'a jugée très difficilement applicable : elle impliquerait en effet, si la nouvelle destination n'était pas respectée, de revenir à l'état initial, ce qui serait coûteux, alors même que la transformation aurait elle-même d...

Il s'agit ici de respecter une sorte de parallélisme des formes, en facilitant la transformation des logements en bureaux. Cela peut paraître paradoxal au vu de l'objet de ce texte, mais c'est parfois un besoin, certaines communes rurales manquant de bureaux.

Comme nous l'avons indiqué lors de la discussion générale hier soir, nous allons voter pour cette proposition de loi, mais nous le ferons avec le sentiment que nous ne sommes pas à la hauteur des réponses que le sujet du logement mérite. Certes, vous avez rappelé, monsieur le ministre, les mesures prises depuis 2017 en ce domaine. Mais que pèsent-elles face à la chute des mises en chantier et aux saignées subies par le logement social ? Vous affirmez être mobilisé pour le logement social, mais, en même temps, vous nous avez demandé de rejeter un amendement qui ne visait qu'à rappeler ce qui figure déjà dans la loi, à sav...

Le groupe écologiste votera ce texte, même si nous considérons qu'il est insuffisant. Vous l'avez compris, nous voulions subordonner l'autorisation de transformation des bureaux à la réalisation d'une partie de logements sociaux, ou en tout cas à l'accueil de publics prioritaires. Tel ne sera pas le cas. Ce texte ne répond pas non plus, comme je l'ai souligné à plusieurs reprises, aux besoins du monde étudiant. Pour ces raisons, nous sommes effectivement déçus du résultat, même si nous considérons que cette faculté de transformation de bureaux en logements est positive, en particulier bien sûr pour les grandes...

Pour le groupe Les Républicains, il n'y a pas d'hésitation : nous allons évidemment voter cette proposition de loi. Tout ce qui va dans le sens de la relance du logement est bon à prendre en ce moment. Monsieur le ministre, nous vous donnons rendez-vous pour les prochaines étapes. Je veux saluer le travail des deux rapporteurs et les remercier de leur investissement, et cela dans des délais très courts. Je ne parlerai ni de puzzle ni de marguerite

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui vise à faciliter la transformation de bureaux inutilisés en logements. Il est issu d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale au mois de décembre dernier et adoptée par les députés le 7 mars. Le calendrier de son examen au Sénat est un peu curieux, sachant que nous discuterons en séance du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables dans moins d’un mois. Ce dernier n’est donc pas le grand texte englobant qui nous avait ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du logement n’appelle pas une réponse unique, et cette proposition de loi l’aborde sous un double aspect : alors que des surfaces de bureaux sont libérées, du fait notamment de l’essor du télétravail dans certaines régions, le nombre d’autorisations de construction de logements neufs a chuté en France de 20 % environ, soit près de 100 000 logements autorisés en moins chaque année. Une telle situation appell...