Interventions sur "meublé"

...la commission a supprimé la servitude de résidence principale de trois ans pour les locaux professionnels transformés en logements dans les copropriétés. Cette disposition était en pratique inapplicable, puisqu’elle aurait nécessité, le cas échéant, d’annuler juridiquement la transformation physique d’un local et d’exiger sa remise en état des années après ladite transformation. Le texte sur les meublés de tourisme que nous venons d’adopter donne au contraire aux collectivités les moyens d’imposer de telles servitudes là où c’est nécessaire, et bien au-delà des seuls locaux ayant fait l’objet d’une transformation en logements dans les copropriétés. Je le répète, ce texte ne résoudra pas toutes les difficultés, et les cas d’application ne seront peut-être pas fréquents, mais il pourra apporter ...

...la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il s’agit d’une bonne mesure, mais nous l’avons adaptée, afin de l’étendre, derechef, à des transformations de locaux autres que les bureaux. Nous ciblons en outre l’exonération sur les locaux destinés à être transformés en locaux à usage d’habitation, ce qui garantit qu’elle ne favorisera pas les transformations de bureaux et autres locaux professionnels en meublés de tourisme ou en résidences de tourisme. Enfin, nous précisons que les locaux doivent être vacants et qu’une amende devra être payée si le projet n’est pas réalisé. Telles sont les modifications apportées sur ce texte en matière fiscale par la commission des finances, sous la présidence de Claude Raynal, que je salue. Vous le voyez, mes chers collègues, ces mesures n’ont pas vocation à résoud...

... l’immobilier d’habitation. Sans mesures incitatives, je redoute des résultats très limités… Malgré tous les apports que j’ai évoqués, je maintiens, comme je l’ai souligné en commission, notamment lors de votre audition la semaine dernière, monsieur le ministre, que ce texte ne résoudra pas la crise du logement. Nous avons adopté ce soir une proposition de loi encadrant davantage la location de meublés de tourisme. Nous discutons actuellement du texte qui facilite la transformation de bureaux en logements. Puis, au mois de juin, nous examinerons le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables. Pour ce qui est de ce dernier texte, la tâche est immense, à la hauteur des attentes de l’ensemble des acteurs du logement, aujourd’hui en souffrance. Avec ma corapporteure S...

...dent la moitié des logements en location. Enfin, les résidences étudiantes, seniors ou de coliving privées favorisent la spéculation des investisseurs et ne résolvent pas la crise du logement, pas même pour les étudiants. Mais nous en reparlerons demain, monsieur le ministre… Selon un rapport d’Oxfam, les trois niches fiscales, dont le dispositif Censi-Bouvard et le statut LMNP (location meublée non professionnelle), ont coûté à l’État environ 11 milliards d’euros ces dernières années. Avec 11 milliards d’euros, l’État aurait pu construire plus de 70 500 logements sociaux supplémentaires ! Monsieur le ministre, depuis plusieurs mois, vous nous présentez des réformes qui aboutissent à une forme de consensus ; cela ne signifie pas que tout va bien. Oui, nous voterons ce texte, comme nou...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir débattu des meublés de tourisme, qui ont leur responsabilité dans la crise actuelle du logement, nous reprenons le problème par un autre bout, celui de la vacance des bureaux. Il est vrai que, d’après l’Institut Paris Région, plus de 4, 4 millions de mètres carrés de bureaux seraient vides en Île-de-France. Plus que le nombre en lui-même, c’est la tendance qui inquiète. En effet, alors qu’il n’y avait « que » 2, 6...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la régulation des meublés de tourisme, nous abordons la transformation des bureaux en logements. Nous aimerions ainsi effeuiller les pétales d’une marguerite imaginaire, qui serait la stratégie du Gouvernement en la matière.