Interventions sur "propriétaire"

...rsons une crise du logement sans précédent. Il ne se passe pas un jour dans notre pays sans que la pénurie de logements et le mal-logement soient dénoncés. La crise est multiforme : chute de la construction neuve, recul de 22 % des mises en chantier sur un an, parcours résidentiel bloqué, marché locatif asséché, accès à la propriété éloigné comme jamais de nos concitoyens, alors même que devenir propriétaire reste le rêve de la majorité des Français. Elle a de graves conséquences sociales et économiques. Récemment encore, un nouveau plan social a malheureusement été annoncé par un grand groupe immobilier ; et je n’omets pas toutes les entreprises plus petites qui, plus silencieusement, mettent la clé sous la porte. C’est dans ce contexte que les textes législatifs en matière de logement se multipli...

...ermis à destinations multiples. En effet, cette possibilité de dérogation est d’application automatique, le permis multidestination étant soumis aux règles de droit commun. Ce texte prévoit également l’adaptation des règles d’urbanisme et de copropriété pertinentes et l’instauration d’un régime fiscal adéquat à ces changements d’usage. Ainsi, grâce aux dispositions de l’article 6, de nombreux copropriétaires pourront demain convertir plus rapidement leurs bureaux en logements. Je veux revenir, pour finir, sur le sujet crucial du logement étudiant. Selon un rapport sénatorial issu des travaux de la mission d’information sur les conditions de la vie étudiante et présenté par notre collègue Laurent Lafon en juillet 2021, il manquerait environ 250 000 logements étudiants pour répondre à la demande en ...

...là une réflexion que nous portons déjà de longue date, dans le cadre notamment des débats sur le ZAN et de la fameuse cartographie des friches. L’État semble aujourd’hui incapable de fournir de telles données. Non seulement un état des lieux s’impose, mais il est également nécessaire que les maires aient accès à des statistiques complètes et précises sur l’état des bâtiments, leur statut et leurs propriétaires. Il est enfin une question que le texte ne traite pas, celle de la rentabilité de ces futurs logements et du modèle économique que l’on souhaite favoriser. La transformation de bureaux en logements existe de longue date, notamment à Paris, mais la répartition territoriale des opérations de ce genre est très inégale. Comment, dès lors, favoriser ces opérations dans des territoires où la questio...