Interventions sur "taxe"

8 interventions trouvées.

Photo de Stéphane SautarelStéphane Sautarel :

... télétravail dans certaines régions, le nombre d’autorisations de construction de logements neufs a chuté en France de 20 % environ, soit près de 100 000 logements autorisés en moins chaque année. Une telle situation appelle des mesures de tous ordres. J’aborderai pour ma part celles qui portent sur la fiscalité. En premier lieu, les articles 2, 3 et 3 bis B prévoient l’application de la taxe d’aménagement aux opérations de transformation de bureaux en logements, qui n’y sont en effet pas soumises dans le droit actuel si elles n’occasionnent pas de création de surface. On pourrait y voir un paradoxe : pourquoi accroître la fiscalité pesant sur des opérations dont on veut encourager la réalisation ? Il faut bien voir que les opérations de transformation de bureaux en logements, même s...

Photo de Amel GacquerreAmel Gacquerre :

...n pouvant être transformés en logements. Pourront ainsi être concernés les locaux commerciaux, mais également des bâtiments industriels ou agricoles ; je pense notamment aux corps de ferme. Sur le volet fiscal, je tiens à saluer le travail et les apports de Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il est opportun d’avoir transformé l’assujettissement facultatif à la taxe d’aménagement prévu par la proposition de loi en assujettissement de droit : voilà qui facilitera l’instauration de la taxe dès le début de 2025, étant entendu que les autorités locales pourront y renoncer en fonction de la situation locale. Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera évidemment en faveur de cette proposition de loi. J’espère sincèrement que ce texte sera suivi d’...

Photo de Antoinette GUHLAntoinette GUHL :

...Oui à la transformation des bureaux en logements, mais encore faut-il pouvoir aller acheter son pain, faire du sport et disposer d’un mode de garde pour ses enfants à proximité ! Il est donc impératif que les communes disposent de moyens financiers pour faire face à l’accroissement de population résultant de ces transformations, ce qui suppose notamment de soumettre les projets ainsi engagés à la taxe d’aménagement. Oui, un grand « oui », à la transformation des bureaux en logements – c’est l’objet de cette proposition de loi –, mais cela ne doit pas se faire n’importe comment, ni pour n’importe qui ! À qui doivent prioritairement profiter ces transformations ? Aux mal-logés, aux ménages relevant du droit au logement opposable (Dalo), aux demandeurs d’un logement social et aux étudiants : ai...

Photo de Marianne MARGATÉMarianne MARGATÉ :

... promoteurs qui construisent des bureaux le font notamment pour assurer un portefeuille d’actifs stables à leurs financeurs et pour équilibrer des opérations d’aménagement dont les collectivités sont de plus en plus dépendantes pour financer des équipements et des espaces publics. Les conversions représenteront donc un coût supplémentaire qu’il faudra bien supporter. La petite modification de la taxe d’aménagement prévue par plusieurs articles de cette proposition de loi sera naturellement insuffisante, même si les collectivités bénéficiaires l’accueilleront positivement. Le modèle économique qui préside à l’aménagement doit être revu, soit en arrêtant de soutenir la finance au détriment du droit au logement soit en donnant aux collectivités et aux bailleurs sociaux les moyens budgétaires de...

Photo de Ahmed LAOUEDJAhmed LAOUEDJ :

...itesse du marché dans certaines zones tendues. Face à l’urgence de la situation, elle doit servir de levier d’action et de première étape en vue de mobiliser davantage de réservoirs fonciers. En effet, la possibilité de déroger au plan local d’urbanisme en cas de transformation en logements de bâtiments ayant une destination autre que d’habitation et la possibilité de soumettre ces derniers à la taxe d’aménagement même sans construction de surface de plancher supplémentaire permettront aux élus, ainsi qu’aux particuliers, de se lancer plus facilement dans des projets d’aménagement, et ainsi d’alimenter le stock de logements disponibles. Pour répondre à une demande croissante dans les zones urbaines, d’où je viens et dont je suis l’un des représentants, il est essentiel d’alléger certaines co...

Photo de Bernard BuisBernard Buis :

... économique des transformations de bâtiments existants en habitations. Ainsi l’article 1er autorise-t-il le changement de destination d’un bâtiment ayant une autre destination que l’habitation à titre principal, y compris si le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ne l’autorise pas. Ainsi l’article 2 autorise-t-il les maires à assujettir les bureaux transformés en logements à la taxe d’aménagement. Quant à l’article 4, il crée un permis de construire à destinations multiples. Sur ce dernier sujet, je défendrai deux amendements au nom du groupe RDPI. L’un, qui vise à offrir davantage de souplesse aux porteurs de projet, tend à porter à vingt ans la durée de validité du permis à destinations multiples, avec possibilité, sur demande des bénéficiaires, de le prolonger de dix an...

Photo de Florence Blatrix ContatFlorence Blatrix Contat :

...t autres services de proximité. Les communes doivent donc conserver la main sur les dérogations au PLU, mais aussi et surtout disposer des moyens nécessaires pour financer les nouveaux équipements publics indispensables pour accueillir de nouveaux habitants. Le texte intègre, dans cette perspective, des aspects fiscaux cruciaux. Il prévoit notamment l’assujettissement des opérations visées à la taxe d’aménagement. Nous saluons la transformation, sur l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’assujettissement facultatif à la taxe d’aménagement en un assujettissement de droit, qui supprime la nécessité d’une délibération. Cette taxe pourra ainsi être instaurée dès 2025, étant entendu que les communes auront la possibilité d’y renoncer. Nous saluons également l’ex...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

...e dispositif plus opérationnel et sécurisé les collectivités locales dans la maîtrise de leurs projets. L’article 1er introduit une possibilité de dérogation au zonage du PLU pour permettre la transformation de bureaux en logements : voilà une mesure essentielle pour les communes, dont les plans locaux d’urbanisme s’appliquent strictement. L’article 2 permet aux collectivités ayant institué une taxe d’aménagement d’y assujettir, si elles délibèrent en ce sens, les opérations de transformation. La rédaction proposée par notre rapporteur pour avis Stéphane Sautarel permet de trouver un juste équilibre, me semble-t-il, entre la réduction de l’impact de la taxe sur l’équilibre économique des projets et la préservation de l’apport de ressources aux collectivités du bloc communal. La mise en œuvr...