Interventions sur "transformation"

Cet amendement tend à supprimer l'abattement de 50 % sur l'assiette de la taxe d'aménagement pour les transformations de locaux en logements. Cette mesure proposée par M. le rapporteur pour avis s'appuie sur l'idée, qui est exacte, que la taxe a déjà été acquittée lors d'une première vie du bâtiment et que, dans cette logique, il ne serait pas pertinent de la prélever de nouveau. Toutefois, on peut analyser cette proposition sous un autre angle : les collectivités devront bien faire face à de nouveaux coûts r...

Notre collègue propose de supprimer l'abattement de 50 % sur la taxe d'aménagement pour les opérations de transformation de locaux en logements. Cette disposition s'inscrit dans le même esprit que l'amendement n° 3 rectifié des mêmes auteurs, que nous avons examiné tout à l'heure. Je répondrai donc de la même manière : l'objet de la taxe d'aménagement est de financer les équipements publics rendus nécessaires par l'arrivée de populations ou d'activités nouvelles. Le remplacement de bureaux par des logements peut ...

...ocaux d'habitation principale, en faisant passer son taux de 50 % à 75 %. En allégeant la charge fiscale pesant sur les nouveaux logements, cette mesure permettra d'accélérer la conversion de bureaux en logements, une pratique encore trop rare, chacun le sait. Cette mesure soutient l'équilibre économique de ce modèle, souvent freiné par des coûts plus élevés. En effet, les coûts associés à cette transformation sont généralement supérieurs de 10 % à 15 % par rapport à ceux d'une opération de construction traditionnelle. Mon but, avec cet amendement, est que soit enfin constitué un outil contribuant à l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), qu'il faut atteindre. Et il est temps de s'y mettre…

Je prolonge, au travers de cet amendement, le débat que nous avons mené précédemment sur la transformation en habitations d'anciens corps de ferme n'ayant plus de vocation agricole. Il s'agit tout simplement ici, afin de faciliter de telles opérations au regard du coût qu'elles représentent, d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties ces logements pendant cinq années supplémentaires. J'ai fixé une date limite à 2031, en cohérence avec mon amendement précédent sur le ZAN. Bref, il s'agi...

...les posant problème en milieu rural. Je comprends vos arguments, le principe d'égalité devant l'impôt et le reste, mais il faudra bien traiter cette question, d'autant qu'elle prend une dimension supplémentaire avec le ZAN. En effet, bien souvent, ces bâtisses sont situées en plein cœur d'un village et appartiennent à des personnes qui n'ont pas des moyens suffisants pour assumer les travaux de transformation de vastes bâtiments agricoles ; tous les sénateurs qui se rendent dans les villages les connaissent comme moi, ce sont de vastes bâtisses et la partie habitable est réduite par rapport à l'ensemble du corps de ferme. Il y a donc une question financière à traiter. Je comprends que ce texte ne soit pas forcément le bon véhicule, mais je souhaitais apporter cet élément au débat, car, si l'on ne tra...

Les ambitions de transformation de locaux de bureaux en logements sont très souvent freinées par des contraintes techniques, qui nécessitent d'importants travaux de réaménagement et entravent parfois la rentabilité de l'opération. La mutabilité des bâtiments visée au travers de cette proposition de loi doit donc s'accompagner d'une réflexion approfondie sur l'harmonisation des réglementations existantes entre les bureaux et le...

Ces amendements visent à subordonner la transformation de bureaux en logements dans les copropriétés à une servitude de résidence principale de trois ans. La servitude de résidence principale sous peine de nullité a été supprimée par la commission, qui l'a jugée très difficilement applicable : elle impliquerait en effet, si la nouvelle destination n'était pas respectée, de revenir à l'état initial, ce qui serait coûteux, alors même que la transforma...

Il s'agit ici de respecter une sorte de parallélisme des formes, en facilitant la transformation des logements en bureaux. Cela peut paraître paradoxal au vu de l'objet de ce texte, mais c'est parfois un besoin, certaines communes rurales manquant de bureaux.

Le groupe écologiste votera ce texte, même si nous considérons qu'il est insuffisant. Vous l'avez compris, nous voulions subordonner l'autorisation de transformation des bureaux à la réalisation d'une partie de logements sociaux, ou en tout cas à l'accueil de publics prioritaires. Tel ne sera pas le cas. Ce texte ne répond pas non plus, comme je l'ai souligné à plusieurs reprises, aux besoins du monde étudiant. Pour ces raisons, nous sommes effectivement déçus du résultat, même si nous considérons que cette faculté de transformation de bureaux en logements ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui vise à faciliter la transformation de bureaux inutilisés en logements. Il est issu d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale au mois de décembre dernier et adoptée par les députés le 7 mars. Le calendrier de son examen au Sénat est un peu curieux, sachant que nous discuterons en séance du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables dans moins d’un mois. Ce dernier n’est donc pas le gra...

...le nombre d’autorisations de construction de logements neufs a chuté en France de 20 % environ, soit près de 100 000 logements autorisés en moins chaque année. Une telle situation appelle des mesures de tous ordres. J’aborderai pour ma part celles qui portent sur la fiscalité. En premier lieu, les articles 2, 3 et 3 bis B prévoient l’application de la taxe d’aménagement aux opérations de transformation de bureaux en logements, qui n’y sont en effet pas soumises dans le droit actuel si elles n’occasionnent pas de création de surface. On pourrait y voir un paradoxe : pourquoi accroître la fiscalité pesant sur des opérations dont on veut encourager la réalisation ? Il faut bien voir que les opérations de transformation de bureaux en logements, même si elles ne créent pas de surface nouvelle, font...

...tracée… Face à la conjoncture actuelle, le choc d’offre annoncé par le Premier ministre et décliné par le Gouvernement est le bienvenu, même s’il demeure insuffisant – vous le savez, monsieur le ministre. Il est en effet nécessaire de relancer la demande et, pour cela, il est impossible de faire l’impasse sur le volet fiscal et budgétaire du problème. La proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements est appréciable, mais, nous le savons tous, elle ne résoudra pas la crise actuelle. Ce texte technique est une énième boîte à outils à destination des maires et des promoteurs, consistant à jouer sur des aspects exclusivement réglementaires. Il s’agit, par cette boîte à outils, de sécuriser davantage les élus, en particulier les maires, dans les procédures de changement ...

...iliser à bon escient : nul besoin de construire des tours Triangle ou des milliers de mètres carrés de surface de plancher, comme pour le projet de l’Agence française de développement (AFD) à Austerlitz. Quand tant de mètres carrés sont disponibles, de tels projets sont économiquement hors-sol et écologiquement d’un autre temps. Paris n’a donc pas attendu cette proposition de loi pour lancer des transformations de bureaux en logements. Nous l’avons d’ailleurs constaté ensemble au sein de la commission des affaires économiques, madame la présidente, lorsque nous avons visité l’îlot Saint-Germain, un ancien site du ministère de la défense dont les travaux de transformation ont permis la création de 250 logements sociaux, d’un gymnase et d’une crèche. Voilà une belle illustration de transformation vertueu...

...e une opération conduite à Pantin qui a permis de transformer 6 000 mètres carrés de bureaux en 70 logements, on peut supposer, par un calcul approximatif, que ces 4, 4 millions de mètres carrés vides en Île-de-France pourraient donner lieu à la création de 50 000 logements environ. Cette hypothèse semble toutefois relever de la fiction, sachant que 2 000 logements seulement sont issus de telles transformations chaque année. Nous nous apprêtons à simplifier un peu la réglementation afin de faciliter la transformation de bureaux en logements. Cela garantira-t-il pour autant la réalisation d’opérations souvent coûteuses ? Rien n’est moins sûr. Les promoteurs qui construisent des bureaux le font notamment pour assurer un portefeuille d’actifs stables à leurs financeurs et pour équilibrer des opérations ...

...tisfaction que le groupe du RDSE accueille cette proposition de loi, qui contient des propositions intéressantes pour remédier à l’étroitesse du marché dans certaines zones tendues. Face à l’urgence de la situation, elle doit servir de levier d’action et de première étape en vue de mobiliser davantage de réservoirs fonciers. En effet, la possibilité de déroger au plan local d’urbanisme en cas de transformation en logements de bâtiments ayant une destination autre que d’habitation et la possibilité de soumettre ces derniers à la taxe d’aménagement même sans construction de surface de plancher supplémentaire permettront aux élus, ainsi qu’aux particuliers, de se lancer plus facilement dans des projets d’aménagement, et ainsi d’alimenter le stock de logements disponibles. Pour répondre à une demande croi...

...sidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la continuité du texte que nous venons d’adopter, la présente proposition de loi apporte une réponse complémentaire à la crise du logement qui sévit en France depuis de nombreuses années. Évidemment, ce texte ne résoudra pas à lui seul la crise actuelle, mais il va dans le bon sens et apporte des outils supplémentaires pour y répondre. La transformation des bureaux en logements est un sujet récurrent, souvent évoqué, mais rarement concrétisé. Nous en avons conscience : le logement, bien de première nécessité, est devenu une préoccupation quotidienne et une charge financière majeure pour nos concitoyens. La crise actuelle du secteur n’est pas nouvelle ; elle a des répercussions économiques, sociales et politiques. Nous assistons aujourd’hui à u...

...l’absence de politique, menée en la matière depuis 2017 n’a fait qu’aggraver cet état de fait. Il serait toutefois difficile de ne pas soutenir un texte qui reprend deux objectifs absolument essentiels s’agissant de répondre aux besoins de construction de logements, mais aussi de tenir les objectifs du ZAN et de lutter contre l’étalement urbain. Cette proposition de loi vise donc à faciliter la transformation en logements des bureaux vides, mais aussi, plus globalement, de tout le bâti inutilisé, aussi bien dans les zones tendues que dans les zones rurales. Si nous sommes a priori favorables à ce texte, dont nous partageons les ambitions, il n’en reste pas moins qu’il embrasse de multiples questions et soulève des enjeux importants, tant en matière de compétence des collectivités et d’urbanism...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la régulation des meublés de tourisme, nous abordons la transformation des bureaux en logements. Nous aimerions ainsi effeuiller les pétales d’une marguerite imaginaire, qui serait la stratégie du Gouvernement en la matière.

...tte refondation pour recréer un consensus national, adopter une vision d’ensemble et répondre aux besoins des Français. Le logement doit être le creuset du projet national, et non le moteur d’une archipélisation du vivre ensemble par laquelle, au lieu de vivre les uns avec les autres, nous serions face à face, puis les uns contre les autres, jalousant qui un logement social, qui un pavillon. La transformation de bureaux en logements devrait être l’un des éléments de cette vision, car elle peut donner l’occasion, en bâtissant la ville sur la ville, de créer de nouveaux quartiers correspondant à l’ambition d’une densité de qualité, tout en réussissant la transition écologique. Le groupe Les Républicains soutiendra donc le texte issu du travail de nos deux commissions. Les rapporteurs ont su en effet ti...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons vise à amplifier le mouvement de transformation de bureaux en logements. Dans un marché financier bloqué, l’application de ses dispositions peut contribuer à accroître l’offre de logements dans certains territoires, tout en répondant aux objectifs de sobriété foncière. Plusieurs dynamiques de marché sont à l’œuvre : le développement du télétravail réduit la demande de surfaces de bureaux ; le déficit structurel de logements persiste ; l’obsol...