Interventions sur "algorithme"

...serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 2 prévoit la remise bisannuelle au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur l’état de la menace résultant d’ingérences étrangères. L’article 3 vise les moyens dévolus par le code de sécurité intérieure aux services de renseignement français. Il tend à étendre aux cas d’ingérences étrangères la technique dite de l’algorithme, autorisée initialement dans le seul cadre de la lutte contre le terrorisme. Enfin, l’article 4 permet à l’administration de geler les avoirs des personnes physiques ou morales pratiquant des actes d’ingérence étrangère. Lors de ses débats, le 27 mars dernier, l’Assemblée nationale a enrichi le texte initial : d’une part, en obligeant les think tanks à déclarer auprès de la HATVP la list...

...s convaincue que les travaux de notre commission d’enquête sénatoriale permettront d’apporter une autre pierre à l’édifice. J’ajoute enfin que le report de l’entrée en vigueur au 31 décembre 2025 ne concerne que l’obligation de déclaration sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. Les autres dispositions, qu’il s’agisse du recours aux algorithmes, des mesures judiciaires ou du gel des avoirs, seront applicables dès l’adoption de la loi.

Seul l’article 1er entrera en vigueur en décembre 2025, pour que la HATVP ait le temps de s’organiser, de construire le répertoire et de se donner les moyens d’en assurer le suivi. Les autres dispositions de la loi – recours à des algorithmes, gel des avoirs, aggravation des sanctions, etc. – seront applicables dès la promulgation de la loi.

...atif d’attribuer à la HATVP les ressources correspondant à l’élargissement de ses missions. Par ailleurs, en ce qui concerne les personnes physiques ou morales visées par ce répertoire, nous vous proposerons d’adopter un amendement tendant à protéger la liberté de la presse et la confidentialité des avocats. Enfin, nous nous opposons fermement à l’article 3, qui ouvre la porte à l’utilisation d’algorithmes par les services de renseignement en matière d’ingérence étrangère. Cette mesure soulève des questions cruciales sur l’équilibre entre exigences de sécurité nationale et respect des droits individuels. Elle s’inscrit dans une tendance inquiétante, déjà amorcée par des décisions antérieures. Je pense notamment à l’article 3 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, ...

...dra des amendements sur la transparence des activités d’un représentant d’intérêts dans le temps. Le texte prévoit à ce stade que le suivi et le contrôle du répertoire seront confiés à la HATVP. Je veux vous faire part de l’inquiétude de notre groupe quant aux moyens qui seront mis à sa disposition pour accomplir ces nouvelles tâches. Nous soutiendrons également l’expérimentation du recours aux algorithmes pour détecter des connexions susceptibles de révéler toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère. Notre groupe a souvent émis des réserves sur le développement de ce type d’outils. Néanmoins, nous devons nous doter au plus vite de ces technologies efficaces. L’expérimentation est la solution idoine pour en mesurer les effets et en limiter les dérives, le cas échéant. Le RDSE v...

...ise à renforcer nos capacités d’action. Elle prévoit de moderniser notre cadre législatif pour mieux armer nos institutions et nos services de renseignement, afin de faire face à la menace, dans la continuité du travail qui a déjà été mené en la matière depuis la création de Viginum en juillet 2021. Ce texte prévoit de mettre à la disposition de nos services de renseignement la technologie de l’algorithme, sur le modèle des boîtes noires algorithmiques expérimentées puis pérennisées par la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Très concrètement, ce dispositif permettra à nos services de renseignement d’utiliser un traitement automatisé des données numériques et d’identifier des individus ou des acteurs qui tentent d’échapper à nos radars. Pour...

... cas actuellement, le recours aux nouvelles technologies croît pareillement. Nous devons cependant y accorder autant d’importance que l’exige notre dépendance envers cette technologie, car celle-ci peut à son tour conduire à de nouvelles ingérences et à de nouvelles menaces. Consommation, surveillance, reconnaissance faciale, collecte d’informations, justice prédictive et domaine sanitaire : les algorithmes trouvent sans cesse de nouvelles applications. Nous tentons de faire preuve de la plus grande vigilance et de prévoir l’encadrement législatif le plus adapté à leur développement, leur utilisation et leur sécurisation, mais la tâche se révèle elle aussi sans fin ! Dans ce contexte, il me semble qu’une surveillance et une régulation d’ampleur des algorithmes, au moyen d’une expertise et d’une in...

... législative de plusieurs d’entre elles ; il s’agira de compléter le dispositif. Ce texte, attendu de longue date par les acteurs de la lutte contre les ingérences étrangères, n’apporte qu’un début de réponse aux attaques auxquelles nous faisons face. Il permettra une meilleure information du Parlement sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, étendra la technique dite « de l’algorithme » aux cas d’ingérences étrangères ou permettra de procéder au gel des fonds et des ressources économiques des personnes responsables de ces actes. Grâce aux travaux de la commission des lois du Sénat, le texte permettra également de mieux coordonner les missions de la HATVP, évoquées par nombre d’entre nous, sur le risque d’ingérence et de prévoir la mise en place d’un dispositif pénal permettan...

Je rappelle que de nombreux rapports ne sont jamais rendus. Par exemple, nous attendons toujours le rapport sur l’extension des algorithmes aux URL… Si nous voulons disposer de rapports ayant un contenu consistant, il faut laisser du temps à ceux qui les rédigent, notamment pour tenir compte de l’évolution de la menace. Je vous rappelle par ailleurs que le contrôle exercé par la délégation parlementaire au renseignement donne lieu à la publication d’un rapport annuel. Je considère donc que le rythme de publication de deux ans con...

L’article 3 ouvre la voie à l’utilisation d’algorithmes par les services de renseignement en matière d’ingérences étrangères. Comme je l’ai souligné lors de mon intervention liminaire, cette mesure soulève des questions cruciales sur l’équilibre entre sécurité nationale et droits individuels, d’autant qu’elle s’inscrit dans une tendance inquiétante : la banalisation de la surveillance algorithmique, déjà amorcée par plusieurs décisions antérieures. ...

Ce n’est pas parce qu’un algorithme est français qu’il est vertueux ! L’argumentaire de M. le ministre est tout de même assez surprenant… Je ne répéterai pas les arguments qu’a bien développés Pascal Savoldelli. Le présent amendement tend à supprimer l’article 3, qui vise à étendre la surveillance algorithmique. Chaque fois que l’on étend la société de surveillance via de nouveaux outils, on nous explique que ces dispositi...

Monsieur le ministre, je ne pense pas que l’on nous ait fait part au cours de l’examen de cette proposition de loi de la nationalité de l’algorithme… Un algorithme n’a pas de nationalité, c’est le donneur d’ordre qui en a une. C’est d’ailleurs pour cette raison que vous avez évoqué d’autres pays. Ce débat est important ! Il concerne des traitements automatisés visant à détecter des connexions ou des navigations sur internet susceptibles, par exemple, de révéler à un stade précoce l’existence d’une menace. La technique consiste non pas en un...

Nous sommes évidemment opposés à ces deux amendements identiques, qui visent à supprimer l’extension de la technique des algorithmes aux ingérences étrangères. Nous considérons en effet que, face à la transformation de la menace, que nous ne cessons de rappeler, il faut faire évoluer les outils destinés à nos services de renseignement. Pour prévenir les ingérences étrangères, ceux-ci ont besoin d’avoir accès à des moyens efficaces et modernes leur permettant de mieux cibler, mieux cerner et mieux appréhender ces menaces. La...

Je souhaiterais simplement poser une question à M. le ministre délégué. Il me semble que les algorithmes relèvent de l’intelligence artificielle. Or l’Union européenne vient précisément de voter un règlement en la matière, qui repose sur une approche par le risque, avec notamment une attention particulière portée aux questions de surveillance, de catégorisation des populations et d’usages strictement interdits – la seule exception concerne la lutte contre les menaces terroristes. Selon moi, la pro...

Ma chère collègue, les algorithmes ne relèvent pas de l’intelligence artificielle. Il s’agit simplement d’outils informatiques qui, via des « hits » – c’est le terme qui est souvent employé –, permettent de détecter des comportements prédéterminés, correspondant en l’espèce à une ingérence étrangère ou une menace terroriste. En l’absence de création de matière, on ne peut pas parler – j’y insiste – d’intelligence ar...

...le prévoyait le texte dans sa rédaction initiale. On nous dit que ce délai est trop court, mais un délai de quatre ans le serait sans doute également. Dans les deux hypothèses, il faudra quoi qu’il en soit revenir devant le Parlement, et nous considérons que le plus tôt sera le mieux. Ensuite, nous proposons de mieux circonscrire les cas dans lesquels il pourrait être recouru à la technique de l’algorithme pour viser la seule lutte contre les ingérences étrangères, puisque tel est l’objet de ce texte. Nous y reviendrons, car il s’agit d’un élément essentiel de cet article. Enfin, nous souhaiterions que le rapport d’évaluation soit étoffé, dans le même esprit que ce qu’a voté l’Assemblée nationale sur l’initiative des députés socialistes. Nous souhaitons aussi que ledit rapport expose les conséquen...

Cet amendement tend à réécrire le dispositif de l’algorithme et à le « décodifier », c’est-à-dire le sortir des dispositions du code de la sécurité intérieure. Nous y sommes opposés, car nous estimons que les effets juridiques sont exactement les mêmes dans ou en dehors d’un code : dans chacun des cas, il s’agit d’une expérimentation prévue pour une durée limitée. Par ailleurs, nous ne sommes pas d’accord sur la durée de l’expérimentation. Nous pensons q...

Cet amendement est à nos yeux particulièrement important, puisqu’il concerne le champ d’application de la technique de l’algorithme dans le cadre de cette proposition de loi. L’intention affichée par les auteurs du texte était d’étendre cette technique, jusqu’ici réservée à la lutte contre le terrorisme, à la lutte contre les ingérences étrangères. Sauf que le texte qui nous est présenté, que ce soit celui de l’Assemblée nationale ou celui qui résulte des travaux de la commission des lois du Sénat, va bien au-delà. La techn...

Je le rappelle, mon cher collègue, les algorithmes sont un outil destiné aux services de renseignement, qui est prévu dans le code de la sécurité intérieure. La commission des lois s’est efforcée de définir clairement les finalités de cette technique, en se référant aux objectifs traditionnellement visés dans ledit code, et non simplement à la notion d’ingérence étrangère, qui n’y figure pas. En outre, l’adoption de votre amendement conduirait...

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le contrôle de l’autorisation de l’algorithme, lequel est, pour l’essentiel, exercé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Lorsque les services de renseignement élaborent un algorithme de surveillance des données de connexion, le Premier ministre le soumet pour avis à la CNCTR, qui se compose notamment de parlementaires. Ce contrôle, qui équivaut à un avis conforme, puisqu’en cas d’avis défavorable ...