Interventions sur "renseignement"

Cet amendement relatif aux investissements étrangers a pour objet de permettre à la délégation parlementaire au renseignement d’obtenir une vue d’ensemble des investissements relevant des stratégies étatiques étrangères d’investissement dans des secteurs essentiels à la garantie des intérêts de notre pays, afin de mieux évaluer les risques qu’ils présentent. Je vous rappelle quels sont ces risques : celui de porter atteinte à la sécurité et à l’ordre public par des investissements étrangers dans des actifs sensibles st...

L’article 3 ouvre la voie à l’utilisation d’algorithmes par les services de renseignement en matière d’ingérences étrangères. Comme je l’ai souligné lors de mon intervention liminaire, cette mesure soulève des questions cruciales sur l’équilibre entre sécurité nationale et droits individuels, d’autant qu’elle s’inscrit dans une tendance inquiétante : la banalisation de la surveillance algorithmique, déjà amorcée par plusieurs décisions antérieures. Il faut le dire honnêtement, le pré...

...ais en une analyse de l’ensemble des données de connexion de groupes de personnes, sans que les raisons de cette surveillance soient motivées. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste - Kanaky ne cherche pas, tout seul dans son coin, à susciter la peur sur la question de l’intelligence artificielle et des algorithmes ! La Cnil, dans un avis de 2021, a considéré que cette méthode de renseignement était « particulièrement intrusive ». Cette autorité administrative indépendante recommandait, par conséquent, de compléter les dispositions relatives à ce dispositif en l’assortissant de garanties supplémentaires. Or, à ma connaissance et à celle de la Cnil, monsieur le ministre, aucune garantie n’a été donnée à cet égard ! Rien ne permet d’assurer un juste équilibre entre les impératifs de séc...

Nous sommes évidemment opposés à ces deux amendements identiques, qui visent à supprimer l’extension de la technique des algorithmes aux ingérences étrangères. Nous considérons en effet que, face à la transformation de la menace, que nous ne cessons de rappeler, il faut faire évoluer les outils destinés à nos services de renseignement. Pour prévenir les ingérences étrangères, ceux-ci ont besoin d’avoir accès à des moyens efficaces et modernes leur permettant de mieux cibler, mieux cerner et mieux appréhender ces menaces. La technique des algorithmes, qui se perfectionne et a fait ses preuves en matière de terrorisme, sera particulièrement utile dans ce domaine, notamment pour prévenir les cyberattaques. Celles-ci sont ainsi p...

Je le rappelle, mon cher collègue, les algorithmes sont un outil destiné aux services de renseignement, qui est prévu dans le code de la sécurité intérieure. La commission des lois s’est efforcée de définir clairement les finalités de cette technique, en se référant aux objectifs traditionnellement visés dans ledit code, et non simplement à la notion d’ingérence étrangère, qui n’y figure pas. En outre, l’adoption de votre amendement conduirait à limiter considérablement le périmètre de l’article...

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le contrôle de l’autorisation de l’algorithme, lequel est, pour l’essentiel, exercé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Lorsque les services de renseignement élaborent un algorithme de surveillance des données de connexion, le Premier ministre le soumet pour avis à la CNCTR, qui se compose notamment de parlementaires. Ce contrôle, qui équivaut à un avis conforme, puisqu’en cas d’avis défavorable la saisine du Conseil d’État est automatique, ne vaut que pour l’autorisation initiale. En revanche, une fois...

Notre amendement prévoit, d’une part, et à l’inverse du droit actuel, qu’en l’absence d’avis de la CNCTR rendu au Premier ministre sur l’autorisation de mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement celui-ci ne puisse être réputé rendu, et que, d’autre part, en cas d’avis défavorable de la CNCTR rendu au Premier ministre aucune autorisation ne puisse être délivrée en matière de traitement algorithmique. Je ne commenterai pas plus avant, mais les trois amendements en discussion commune ont un mérite : celui de renforcer le contrôle exercé par l’autorité administrative indépendante.

...étrangères. On ne peut pas étendre cette technique sans contrôle. C’est bien le rôle de l’autorité administrative indépendante de veiller à ce que l’informatique ne porte atteinte ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Par cet amendement, nous demandons de nouveau que soient instaurées des garanties suffisantes pour que l’action des services de renseignement ne se fasse pas au détriment de l’État de droit. La prévention des ingérences doit s’exercer dans le cadre du droit commun applicable à tous les types d’influence sur l’action publique. On nous dit que cette proposition de loi permettra de lutter contre l’influence de régimes dans lesquels les droits humains et les libertés fondamentales ne sont pas respectés. Nous sommes pourtant en train de sa...

...s américaines. Son algorithme permet en principe d’orienter les interventions des forces de l’ordre. Or plus le logiciel se tourne vers un quartier, plus les forces de police s’y rendent, et plus l’algorithme l’y oriente. Si ces biais ont des conséquences très graves en matière de discriminations, ils en ont aussi en termes d’efficacité. En l’espèce, le recours aux algorithmes comme technique de renseignement pourrait souffrir des mêmes biais, en se concentrant toujours sur les mêmes personnes et sur des sites internet ciblant de manière discriminée des individus, ce qui nous ferait passer à côté d’informations importantes pour notre sécurité nationale. Nous vous proposons que le rapport remis au Parlement sur cette technique prenne en compte les biais algorithmiques. Il faut que nous puissions en pr...

On le sait, il existe des biais algorithmiques : c’est la raison pour laquelle les algorithmes sont entraînés et testés. En ce qui concerne les algorithmes utilisés par les services de renseignement, c’est la CNCTR qui est chargée de les contrôler. Nous considérons que ce contrôle est suffisant et qu’il garantit un équilibre satisfaisant. Avis défavorable.

...es. Les auteurs du rapport d’information qui a résulté de ces travaux demandaient la mise en œuvre très rapide d’une stratégie globale en la matière. Nous recommandions, d’abord, une réforme de la gouvernance mondiale de l’internet. Cette réforme, sur laquelle je n’ai pas le temps de m’étendre, reste à faire, me semble-t-il. Nous appelions ensuite à une réforme de la délégation parlementaire au renseignement et à un renforcement des missions de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) ; je crois pouvoir dire que c’est fait. Nous préconisions également une réforme de la régulation européenne : nous y sommes enfin, comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre délégué, avec les deux directives sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, dites NIS 1 et NIS 2...