Interventions sur "technique"

...ion de transparence serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 2 prévoit la remise bisannuelle au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur l’état de la menace résultant d’ingérences étrangères. L’article 3 vise les moyens dévolus par le code de sécurité intérieure aux services de renseignement français. Il tend à étendre aux cas d’ingérences étrangères la technique dite de l’algorithme, autorisée initialement dans le seul cadre de la lutte contre le terrorisme. Enfin, l’article 4 permet à l’administration de geler les avoirs des personnes physiques ou morales pratiquant des actes d’ingérence étrangère. Lors de ses débats, le 27 mars dernier, l’Assemblée nationale a enrichi le texte initial : d’une part, en obligeant les think tanks à déclarer auprè...

...oi à la commission afin de suspendre l’examen de ce texte, pour laisser à la commission d’enquête le temps de terminer ses travaux. Un tel report serait sans incidence sur l’agenda parlementaire puisque la présente proposition de loi n’entrera pas en vigueur avant le 31 décembre 2025, ainsi qu’en a décidé la commission des lois, sur l’initiative de sa rapporteure. Au-delà de cette considération technique, un tel report serait une manifestation du respect porté aux travaux engagés par le Sénat. Il permettrait surtout de réaliser un travail plus approfondi, et donc plus efficace, au bénéfice d’un objectif largement partagé : celui d’améliorer notre législation pour mieux protéger la France des risques d’ingérence étrangère qu’ont décrits tous les orateurs précédents. Cet objectif constitue le fil ...

... les caméras des smartphones, sans le consentement de leur propriétaire. La loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, qui autorise la surveillance publique de masse, va dans la même direction. La normalisation de la surveillance numérique constitue une menace pour nos libertés fondamentales. Face à cette culture de la surveillance, il est essentiel de reconnaître que la technique de l’algorithme n’est pas neutre, qu’elle implique une certaine idéologie. Elle modifie nos comportements, restreint nos libertés individuelles et reproduit les discriminations préexistantes. Ainsi le champ de la mesure est-il bien trop large, a fortiori en l’absence de tout contre-pouvoir. Cet article constitue une menace substantielle pour nos libertés. Je vous invite donc, mes chers co...

...monsieur le ministre. Notre souveraineté et celle de l’Europe sont en cause et, avec elles, le libre arbitre de nos concitoyens face à une menace protéiforme. Vous le savez, monsieur le ministre, parler d’ingérence étrangère, c’est s’attaquer à une notion large qui recouvre de nombreux mécanismes, souvent difficiles à identifier et à contrer, tels que les atteintes au patrimoine scientifique et technique, l’utilisation du droit en vue d’imposer des normes, les cyberattaques ou les manipulations de l’information. Les smartphones, les réseaux sociaux, la data, l’intelligence artificielle ou encore les câbles numériques sont autant de canaux pour lesquels la France, et plus largement l’Europe, doit se munir d’une stratégie claire et solide, afin de protéger sa souveraineté et garantir sa sécurité n...

...ndre. Le texte prévoit donc un dispositif d’entrave des ingérences. Le Gouvernement pourra ainsi décider le gel des fonds utilisés pour ces manœuvres. En commission des lois, ce volet préventif a été complété par un volet répressif. Commettre une infraction pour le compte d’une entité étrangère sera désormais constitutif d’une circonstance aggravante des atteintes aux biens et aux personnes. Les techniques spéciales d’enquête pourront être employées, le cas échéant. Nous ne pouvons plus ignorer la réalité de cette menace et nous avons le devoir d’en protéger nos concitoyens. Les travaux de la délégation parlementaire au renseignement ont fortement inspiré ce texte. Les deux rapporteurs, dont je salue l’excellent travail, ont encore amélioré la proposition de loi. Il sera sans doute nécessaire de ...

...’hui est la traduction législative de plusieurs d’entre elles ; il s’agira de compléter le dispositif. Ce texte, attendu de longue date par les acteurs de la lutte contre les ingérences étrangères, n’apporte qu’un début de réponse aux attaques auxquelles nous faisons face. Il permettra une meilleure information du Parlement sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, étendra la technique dite « de l’algorithme » aux cas d’ingérences étrangères ou permettra de procéder au gel des fonds et des ressources économiques des personnes responsables de ces actes. Grâce aux travaux de la commission des lois du Sénat, le texte permettra également de mieux coordonner les missions de la HATVP, évoquées par nombre d’entre nous, sur le risque d’ingérence et de prévoir la mise en place d’un dis...

...e la nationalité de l’algorithme… Un algorithme n’a pas de nationalité, c’est le donneur d’ordre qui en a une. C’est d’ailleurs pour cette raison que vous avez évoqué d’autres pays. Ce débat est important ! Il concerne des traitements automatisés visant à détecter des connexions ou des navigations sur internet susceptibles, par exemple, de révéler à un stade précoce l’existence d’une menace. La technique consiste non pas en une surveillance ciblée, mais en une analyse de l’ensemble des données de connexion de groupes de personnes, sans que les raisons de cette surveillance soient motivées. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste - Kanaky ne cherche pas, tout seul dans son coin, à susciter la peur sur la question de l’intelligence artificielle et des algorithmes ! La Cnil, dans un ...

Nous sommes évidemment opposés à ces deux amendements identiques, qui visent à supprimer l’extension de la technique des algorithmes aux ingérences étrangères. Nous considérons en effet que, face à la transformation de la menace, que nous ne cessons de rappeler, il faut faire évoluer les outils destinés à nos services de renseignement. Pour prévenir les ingérences étrangères, ceux-ci ont besoin d’avoir accès à des moyens efficaces et modernes leur permettant de mieux cibler, mieux cerner et mieux appréhender c...

Nous l’avons dit, nous ne sommes pas défavorables par principe à l’utilisation des techniques algorithmiques appliquées à la lutte contre les ingérences étrangères, pour peu que le dispositif soit clairement circonscrit et que les garanties soient suffisantes pour protéger le droit à la vie privée, notamment les données personnelles. Tel est le sens de cet amendement de réécriture de l’article 3. Nos collègues ont précédemment déposé des amendements tendant à supprimer cet article ; pou...

Cet amendement est à nos yeux particulièrement important, puisqu’il concerne le champ d’application de la technique de l’algorithme dans le cadre de cette proposition de loi. L’intention affichée par les auteurs du texte était d’étendre cette technique, jusqu’ici réservée à la lutte contre le terrorisme, à la lutte contre les ingérences étrangères. Sauf que le texte qui nous est présenté, que ce soit celui de l’Assemblée nationale ou celui qui résulte des travaux de la commission des lois du Sénat, va bien au...

Je le rappelle, mon cher collègue, les algorithmes sont un outil destiné aux services de renseignement, qui est prévu dans le code de la sécurité intérieure. La commission des lois s’est efforcée de définir clairement les finalités de cette technique, en se référant aux objectifs traditionnellement visés dans ledit code, et non simplement à la notion d’ingérence étrangère, qui n’y figure pas. En outre, l’adoption de votre amendement conduirait à limiter considérablement le périmètre de l’article 3 : les algorithmes ne pourraient ainsi plus être utilisés pour prévenir les cyberattaques. Or, on le sait, c’est dans ce cadre qu’ils seront partic...

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le contrôle de l’autorisation de l’algorithme, lequel est, pour l’essentiel, exercé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Lorsque les services de renseignement élaborent un algorithme de surveillance des données de connexion, le Premier ministre le soumet pour avis à la CNCTR, qui se compose notamment de parlementaires. Ce contrôle, qui équivaut à un avis conforme, puisqu’en cas d’avis défavorable la saisine du Conseil d’État est automatique, ne vaut que pour l’autorisation initiale. En ...

Notre amendement prévoit, d’une part, et à l’inverse du droit actuel, qu’en l’absence d’avis de la CNCTR rendu au Premier ministre sur l’autorisation de mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement celui-ci ne puisse être réputé rendu, et que, d’autre part, en cas d’avis défavorable de la CNCTR rendu au Premier ministre aucune autorisation ne puisse être délivrée en matière de traitement algorithmique. Je ne commenterai pas plus avant, mais les trois amendements en discussion commune ont un mérite : celui de renforcer le contrôle exercé par l’autorité administr...

Comme l’ont bien expliqué les précédents orateurs, il s’agit de mettre en place des garde-fous qui, en l’absence d’étude d’impact, d’avis de la Cnil ou du Conseil d’État, nous permettent à nous, législateurs, d’avoir un rôle à jouer pour encadrer l’utilisation, de plus en plus large, de ces techniques.

...cer le contrôle de la CNCTR en instituant un avis conforme. En effet, le contrôle de cette commission est d’ores et déjà très efficace, et ses avis sont toujours suivis par le Premier ministre. Notre collègue Savoldelli souhaite également l’intervention de la Cnil : celle-ci viendra alourdir le dispositif sans améliorer l’efficacité des contrôles. L’action de la CNCTR est beaucoup plus précise et technique : pour nous, elle est suffisante. Enfin, j’émets, pour les mêmes raisons, un avis défavorable sur l’amendement n° 30.

Notre État de droit repose sur la garantie des droits fondamentaux. Le Conseil d’État et la Cnil doivent pouvoir contrôler le cadre réglementaire de la technique de l’algorithme appliquée aux ingérences étrangères. On ne peut pas étendre cette technique sans contrôle. C’est bien le rôle de l’autorité administrative indépendante de veiller à ce que l’informatique ne porte atteinte ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Par cet amendement, nous demandons de nouveau que soient instaurées des garanties suff...

...usieurs villes américaines. Son algorithme permet en principe d’orienter les interventions des forces de l’ordre. Or plus le logiciel se tourne vers un quartier, plus les forces de police s’y rendent, et plus l’algorithme l’y oriente. Si ces biais ont des conséquences très graves en matière de discriminations, ils en ont aussi en termes d’efficacité. En l’espèce, le recours aux algorithmes comme technique de renseignement pourrait souffrir des mêmes biais, en se concentrant toujours sur les mêmes personnes et sur des sites internet ciblant de manière discriminée des individus, ce qui nous ferait passer à côté d’informations importantes pour notre sécurité nationale. Nous vous proposons que le rapport remis au Parlement sur cette technique prenne en compte les biais algorithmiques. Il faut que nou...