Interventions sur "transparence"

... doivent compléter l’arsenal juridique français, qui est insuffisamment adapté à l’évolution de la menace. Le premier outil, prévu à l’article 1er, consiste à créer un répertoire des acteurs de l’influence réalisée pour le compte d’un mandant étranger. Ce dispositif est inspiré du modèle américain Foreign Agents Registration Act (Fara). Il sera tenu et rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le fait, pour un représentant d’intérêts étrangers, de ne pas se plier à cette obligation de transparence serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 2 prévoit la remise bisannuelle au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur l’état de la menace résultant d’ingérences étrangères. L’article 3 vise les moyens dévolus par le code de sécur...

... en Chine. Pour y faire face, la France a créé un commandement de la cyberdéfense, rattaché au chef d’état-major des armées. Il compte 3 500 membres. Viginum, le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, comptait, en 2023, 42 agents. Enfin la gestion du registre prévu par la proposition de loi que nous allons voter sera confiée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui compte 71 agents – elle devra assumer cette charge supplémentaire à effectif constant. Ces chiffres, à eux seuls, résument l’incroyable disproportion des forces au début de ce XXIe siècle. Chaque jour apporte son lot de nouvelles attaques. La dernière provocation de la Russie, qui n’a pas hésité hier à souiller le mémorial de la Shoah à Paris et à tenter de mettre à bas l...

... menaces, souvent hybrides, et qui s’intensifient ? Aujourd’hui, non, car trop longtemps, au mieux la naïveté, au pire le déni ont prévalu. Serons-nous en mesure d’y répondre enfin quand nous aurons voté ce texte ? Malheureusement non, là encore. La proposition de loi de Sacha Houlié permet indiscutablement d’améliorer quelque peu la situation. Elle comporte des mesures utiles pour renforcer la transparence. À ce titre, nous soutenons pleinement la création d’un registre des activités d’influence menées par un mandataire étranger d’un pays qui n’appartient pas à l’Union européenne. C’est d’ailleurs la proposition que les écologistes ont défendue au Parlement européen pendant plus d’une décennie ; jusqu’à présent, tous les groupes, hormis ceux de gauche, s’y étaient opposés, aussi bien les conserva...

... aujourd’hui les principaux moteurs des ingérences étrangères. Dans le même sens, la lutte contre les ingérences étrangères ne doit pas faire d’exception pour les États membres de l’Union européenne. Bien qu’il soit regrettable que des entités dépourvues de légitimité démocratique tentent d’influer sur nos décisions publiques, il est préférable que ces activités d’influence se déroulent dans la transparence. C’est pourquoi nous soutiendrons l’article 1er, qui instaure un répertoire public, tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sur lequel les activités d’influence devront être déclarées. Il est toutefois impératif d’attribuer à la HATVP les ressources correspondant à l’élargissement de ses missions. Par ailleurs, en ce qui concerne les personnes physiques ou morales vi...

...lors qu’ils sont une porte d’entrée sur la totalité des réseaux publics français. Ce contexte justifie cette proposition de loi déposée sur l’initiative de Sacha Houlié. Son examen permet à notre Parlement de s’engager dans un travail essentiel pour la lutte contre les influences étrangères et d’apporter une réponse à ce phénomène en déployant de nouveaux outils de vigilance, de protection et de transparence. L’article 1er a fait l’objet de nombreux ajustements, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, en commission. Il prévoit la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen se félicite que la liste des cibles d’opérations d’influence ait été étendue en commission des lois, sur l’init...

...r laquelle le présent texte, enrichi par les travaux de la commission des lois, prévoit la création d’un répertoire ad hoc dans lequel seront recensés les représentants d’intérêts qui cherchent à influencer la décision publique française pour le compte d’un mandant étranger. La création de cet outil a été préconisée par l’OCDE dans un rapport d’avril dernier consacré au renforcement de la transparence et de l’intégrité des activités d’influence étrangère en France. Il permettra d’apporter de la transparence et fera connaître, aussi bien au grand public qu’à la représentation nationale, ces acteurs qui cherchent à peser sur la prise de décision. Cette connaissance des acteurs de l’influence sera renforcée par une esquisse de l’état des menaces d’ingérence étrangère sur notre sécurité nationale...

...d’influence sont au moins aussi patentes – je pense notamment aux pays du Golfe –, ou des mouvements faisant la promotion de la radicalité islamiste, bien présents à l’intérieur de notre pays ? Ensuite, cette proposition de loi m’apparaît incomplète et me semble aller insuffisamment loin pour pouvoir atteindre ses objectifs. Je vous donnerai trois exemples. En premier lieu, l’architecture de la transparence est arc-boutée sur une autorité, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui est investie d’un nombre croissant de missions, lesquelles vont du traitement des déclarations de patrimoine à la recherche de conflits d’intérêts, en passant par le contrôle des mobilités entre le public et le privé et la mise à disposition de ces informations au public, et que sais-je encore… Il me ...

...les caractériser, de les imputer, de les attribuer et de répondre aux ingérences numériques étrangères, que ce soit lors de la pandémie ou depuis le début de la guerre en Ukraine. L’Union européenne et l’Otan développent aussi des doctrines et des outils pour lutter contre cette menace. Afin de mieux protéger notre société et, au-delà, notre modèle démocratique, nous devons assurer une meilleure transparence des actions d’influence des puissances étrangères. Je dirai à présent un mot de la situation géorgienne. Bien que les intitulés du présent projet de loi et de la loi géorgienne soient similaires, leurs dispositions comportent des différences majeures. Pour le régime de Tbilissi, le fait d’être financé à 20 % par des fonds étrangers suffit pour être qualifié d’organisation poursuivant les intérê...

...ue l’OCDE dans son rapport d’avril 2024, au cours des dernières années, les risques d’ingérences étrangères en France se sont imposés comme une problématique d’actualité majeure. Si notre pays dispose d’ores et déjà d’un cadre juridique et institutionnel pour appréhender ces risques, il apparaît nécessaire de compléter notre dispositif avec des outils de gouvernance publique visant à renforcer la transparence et l’intégrité de la vie publique. Dans son rapport rendu en novembre dernier, la délégation parlementaire au renseignement affirme que le niveau de menace d’ingérences étrangères se situe à un stade élevé dans un contexte international tendu. Fort de ce constat, elle a formulé vingt-deux propositions, dont dix-huit au titre de la lutte contre les ingérences étrangères. Le texte que nous examino...

Cet amendement, comme les deux suivants, est important pour la portée du texte que nous sommes en train d’examiner. Le dispositif en faveur de la transparence sur les activités d’influence est intéressant, mais il est incomplet puisque plusieurs personnes publiques de haut rang ou catégories de personnes publiques ne sont pas incluses dans la liste des cibles des agents d’influence. C’est le cas du Président de la République, qui est l’objet de ce premier amendement. Le texte, tel qu’il a été modifié par Mme la rapporteure, ne prend en compte que les ...

En déposant cet amendement de précision, j’avais clairement en tête l’exemple d’un organisme qui organise des voyages à destination des parlementaires, des élus et des socioprofessionnels sans être inscrit sur la liste de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il m’a semblé intéressant de mentionner cette activité dans la liste prévue à l’article 1er.

...itique et un volet juridique. Sur le plan politique, personne ne peut sérieusement défendre l’idée selon laquelle les États membres de l’Union européenne, par nature, n’exerceraient pas des activités d’influence à l’égard de leurs partenaires, y compris la France. Les États membres de l’Union européenne sont des partenaires, mais il n’est pas illégitime entre partenaires d’exiger la plus grande transparence et de requérir de ceux qui exercent des activités d’influence auprès de nos responsables publics au nom de ces États membres qu’ils déclarent leurs activités ! L’assujettissement à ce répertoire, y compris pour ceux qui agissent pour le compte d’un État européen, n’est ni une sanction ni une mesure de défiance ; c’est une simple mesure de transparence. Ce n’est pas illégitime, je le répète, y co...

Cet amendement tend à obliger les entités étrangères enregistrées au répertoire à publier le montant qu’elles perçoivent au titre de leur activité de lobbying en France. Nous soutenons pleinement l’objectif de la transparence. Or, bien que les représentants d’intérêts doivent indiquer l’entité qu’ils représentent et la nature de leurs activités, ils ne sont pas obligés de déclarer le montant de la rémunération perçue de l’étranger. Il est tout de même surprenant que cette information clé ne soit pas incluse dans les obligations de déclaration ! Nous pensons que ce n’est pas la même chose, pour un lobbyiste, de percev...

L’article 1er n’évoque explicitement de sanction pour les représentants d’intérêts qu’en cas d’oubli de déclaration. Le rapport du 22 avril 2024 de l’OCDE, intitulé Renforcer la transparence et l ’ intégrité des activités d ’ influence étrangère en France : un outil pour lutter contre les risques d ’ ingérences étrangères, appelle à prévoir un régime gradué de sanctions en cas de non-respect des obligations, incluant des sanctions administratives et pénales, le premier objectif étant de dissuader la non-déclaration d’activités d’influence. Par conséquent, il apparaît essentiel ...

L’article 1er bis impose aux laboratoires d’idées et think tanks de déclarer les dons et versements qu’ils perçoivent de l’étranger. Ces organismes seront ainsi tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et des versements reçus de la part de toute puissance étrangère ou de toute personne morale étrangère. C’est très bien. Comme nous avons proposé de soumettre à cette obligation les instituts ayant la forme juridique d’un établissement éducatif public à but non lucratif œuvrant avec un partenaire étranger, nous vous proposons d’étendre cette obligation aux cen...

Cet amendement tend à créer une obligation pour les chercheurs de signaler, dans leurs thèses, travaux postdoctoraux et publications scientifiques, les aides directes et indirectes dont ils ont pu bénéficier de la part de puissances étrangères ou de personnes morales étrangères. Cet amendement sur la transparence de la coopération universitaire vise à mettre en œuvre une autre préconisation du rapport sénatorial d’André Gattolin et Étienne Blanc d’octobre 2021 sur les ingérences étrangères dans le monde universitaire et académique français. L’objectif est clair : il s’agit d’ériger à l’échelon national la transparence en principe cardinal de toute coopération universelle internationale.

...ce artificielle dont les plus jeunes peuvent faire l’objet, de réduire leur vulnérabilité et de renforcer leur résilience face à la désinformation en ligne. Nous nous sommes inspirés du modèle adopté en Finlande, qui arrive en tête des États où la confiance des citoyens envers les élus et les médias est la plus forte, selon le rapport de l’OCDE publié le 22 avril 2024 et intitulé Renforcer la transparence et l ’ intégrité des activités d ’ influence étrangère en France.

...é d’une stratégie de lutte contre les ingérences étrangères dans le champ de l’information. Cela passe, monsieur le ministre délégué, par une évaluation rapide de la mise en œuvre du DSA et, à défaut, par une modération des plateformes, afin d’approfondir rapidement la législation européenne dans le sens proposé par Claude Malhuret : une véritable responsabilité des plateformes et une plus grande transparence. Prêtons également une attention particulière aux risques liés au secteur de l’intelligence artificielle générative. Je crois que l’on n’a pas fini de découvrir un certain nombre de choses en ce domaine. Enfin, il convient de prendre en compte les missions de l’audiovisuel public, dont on va examiner prochainement une réforme. Il nous faut un audiovisuel public – je pense notamment à France Méd...