Interventions sur "assistant"

...ans des hôtels sociaux sans encadrement. Quand ils ont la chance d’être placés dans les structures de l’aide sociale à l’enfance (ASE), ils le sont dans de mauvaises conditions du fait des sureffectifs, comme en Dordogne, où le taux d’occupation des foyers est de 140 %. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur cette réalité. Nous devons valoriser et soutenir davantage les familles d’accueil, les assistants familiaux, qui sont les véritables piliers de notre système de protection de l’enfance. Les assistants familiaux, ces femmes et ces hommes qui dédient leurs vies à des enfants protégés, sont les garants d’un avenir plus serein pour ces jeunes mineurs vulnérables. Ils jouent un rôle crucial en offrant un cadre de vie stable et affectueux, loin des abus et de la négligence que ces jeunes ont pu c...

...s dispositifs déjà votés. Comme le notait déjà notre ancien collègue Bernard Bonne en juillet 2023, les acteurs doivent encore s’approprier pleinement de nombreuses mesures de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. En revanche, ce texte a pour objectif de lever le verrou juridique qui empêche aujourd’hui un agent public de cumuler son emploi avec un autre emploi public d’assistant familial. Il vise à répondre à une problématique précise et identifiée par les employeurs publics, sur laquelle il a paru utile à la commission d’intervenir. Il s’agit là d’une avancée concrète qui sera utile à de nombreux enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Cela étant dit, avant de vous présenter le texte, permettez-moi de rappeler brièvement le contexte dans lequel il s’insc...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les assistants familiaux sont un maillon essentiel de la protection de l’enfance. Dans 88 % des cas, ils sont employés par les départements dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, dans les autres cas par des associations. Les enfants confiés à l’ASE peuvent l’être à la suite d’une décision judiciaire ou administrative ; leurs parents peuvent être dans l’incapacité de s’en occuper, maltraitants ou bien av...

.... Le public potentiellement concerné n’a pas été chiffré. Il sera important d’assurer la communication sur cette mesure, madame la ministre, afin qu’elle puisse susciter le plus de vocations possible. Notre groupe votera bien évidemment en faveur de cette proposition de loi, mais nous souhaitons également qu’elle s’inscrive dans une politique plus large de reconnaissance et d’accompagnement des assistants familiaux, assortie de davantage de moyens, car il est du devoir de l’État d’offrir aux enfants en souffrance, dans leur parcours mouvementé, une halte, un refuge, un accueil bienveillant et pérenne. Nous le leur devons bien.

...e familles d’accueil, particulièrement dans le département dont je suis élu, le Nord, il est impératif d’agir de manière ambitieuse et novatrice. Nous devons tout mettre en œuvre pour attirer de nouveaux profils vers cette vocation noble qu’est l’accueil familial des enfants en difficulté. Les chiffres sont éloquents : en 2021, près de 40 % des mineurs confiés à l’ASE étaient accueillis par des assistants familiaux. Pourtant, seul un jeune sur deux bénéficiant d’une mesure de placement est actuellement pris en charge dans une famille d’accueil. Cette situation alarmante contrevient aux recommandations internationales, qui préconisent de privilégier l’accueil familial plutôt que le placement en institution. Nous devons garantir à ces jeunes, dont l’enfance est déjà émaillée de drames ou de diffic...

... d’euros ont été investis dans cette politique, soit une augmentation de 100 millions d’euros en trois ans. Dans le Pas-de-Calais, 172 nouvelles places d’accueil devraient ouvrir prochainement. Ces moyens, hélas ! ne suivent pas les besoins, qui explosent avec une célérité déconcertante : depuis le début des années 2000, le nombre de mesures a augmenté de plus de 40 %. Parallèlement, le nombre d’assistants familiaux a quant à lui chuté, la démographie de la profession étant extrêmement vieillissante. Les chiffres qui ont déjà été présentés sont alarmants ; ils témoignent de la détérioration continue de la situation. Dans le département dont je suis élue, comme vous l’avez très justement rappelé en commission, madame la rapporteure, le nombre d’assistants familiaux a chuté de 2 100 à 1 700 entre 20...

...Drees), car ils donnent une idée du contexte. Nous apprenons notamment, dans l’édition 2023 du dossier de cette direction sur l’aide sociale à l’enfance, qu’entre 1998 et 2021 le nombre de mesures d’ASE a été multiplié par 1, 4 ; que les mesures d’accueil ont contribué à 80 % de la hausse totale du nombre de mesures depuis 2015 ; que la part relative des bénéficiaires de l’ASE accueillis chez des assistants familiaux, qui était encore de 50 % en 2015, s’établit à 40 % en 2021, chiffre cité par quelques-uns d’entre vous, mes chers collègues. Le constat est clair : le nombre de mesures d’accueil augmente, alors que l’on assiste, dans le même temps, à une dégringolade du nombre d’assistants familiaux. Même si ces derniers demeurent le premier mode d’accueil, que l’ONU, je le rappelle, préconise de pr...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui nous rassemble autour d’un constat, celui de la pénurie d’assistants familiaux et de ses conséquences pour la protection de l’enfance, sujet sur lequel nous attendons qu’une nouvelle loi soit présentée, mais aussi que les précédentes soient appliquées. Loin des images réductrices, quoique toujours véhiculées, attachées à la nourrice, près de 38 000 assistants, ou plutôt assistantes, exercent une profession relevant du travail social et du soin, qu’il s’agit de v...

C’est pourquoi nous avons déposé des amendements, soutenus par plusieurs associations et syndicats d’assistants familiaux, visant à autoriser le cumul d’une activité d’assistant familial avec une activité professionnelle à temps partiel seulement et uniquement lors de périodes courtes, week-ends de répit ou congés, et dans le cadre de la constitution de binômes d’assistants familiaux. Une telle mesure permettrait à l’assistant familial référent de bénéficier de ce que le sociologue Erving Goffman appelle...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe RDPI propose aux agents de la fonction publique qui exercent à temps partiel de cumuler leur activité avec la fonction d’assistant familial, alors même que le ministre Stanislas Guerini veut supprimer le statut des fonctionnaires et faciliter leur licenciement : le problème saute aux yeux…

La protection de l’enfance connaît une crise importante, un jeune de l’ASE sur deux seulement étant pris en charge dans une famille d’accueil. Cette situation ne va pas s’améliorer dans les années à venir, la moitié des 38 000 assistants familiaux ayant plus de 55 ans. Le département dont je suis élu, le Pas-de-Calais, a été cité tout à l’heure. En cinq ans, on y a enregistré 10 % de signalements supplémentaires et le nombre d’enfants placés y a augmenté de 20 %, pour s’établir à plus de 7 200. Le nombre d’assistants familiaux, quant à lui, est passé dans le même temps de 2 028 à un peu moins de 1 800. Madame la ministre, nous...

Entre autres exemples, l’indemnisation des frais kilométriques occasionnés par les rendez-vous médicaux de l’enfant, la prise en charge de l’équipement de puériculture, l’augmentation du nombre de jours de congés ou l’instauration d’un droit à la déconnexion un week-end par mois sont autant de sujets prioritaires pour les syndicats d’assistants familiaux. En conclusion, l’urgence est de rendre le métier d’assistant familial plus attractif pour faire face aux départs en retraite massifs ; or ce texte ne permettra pas selon nous d’y pourvoir, car, j’y insiste, l’activité d’assistant familial est un métier à part entière. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur le présent texte. J’espère qu’un rapport d’évaluation de cette disposit...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen de la proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial de notre collègue Xavier Iacovelli, dont nous discutons dans le cadre de la niche du groupe RDPI. Je souhaite commencer par remercier, au nom du groupe du RDSE, l’auteur de ce texte, Xavier Iacovelli, qui nous permet d’évoquer ce soir un sujet ô combien important. Élue départementale en Lozère, je mesure, dans le cadre de mon mandat local, le caractère essentiel du métier d’assistant f...

...résolu, qui est le vôtre depuis de nombreuses années en faveur de l’aide sociale à l’enfance. Cette action politique que vous menez en faveur de la sécurité, de la santé et du développement intellectuel et social des jeunes concernés est précieuse ; elle doit être ici soulignée. L’ambition de la présente proposition de loi est claire : préférer l’accueil familial à l’accueil en institution. Les assistants qui accueillent ces mineurs ou ces jeunes de moins de 21 ans à leur domicile sont des acteurs fondamentaux de la protection de l’enfance, en ce qu’ils répondent aux besoins essentiels de stabilité et d’encadrement. Je ne reviendrai pas sur les chiffres, qui ont déjà été largement commentés. Je me contente de redire que seul un jeune sur deux bénéficiant d’une mesure de placement est actuellemen...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a pour objet d’ouvrir la possibilité aux fonctionnaires d’être assistant familial. Ce faisant, elle touche à deux secteurs, la fonction publique et la protection de l’enfance, en proie tous deux à une très forte crise des vocations et de leur attractivité, dont la dégradation affecte notre modèle social et notre pacte républicain. L’idée-force du texte initial de Xavier Iacovelli est tentante ; elle se voudrait une réponse simple et efficace à une crise extrêmement c...

...t unique, chaque histoire est singulière, chaque situation requiert la solution qui sera la moins traumatisante et constituera le terreau optimal de la résilience. C’est souvent par un placement dans un foyer familial, auprès de professionnels formés, que l’on donnera aux enfants les meilleures ressources protectrices et les conditions de la plus grande stabilité. Or ceux que l’on appelle les « assistants familiaux » n’ont manifestement pas suffisamment bénéficié de nos travaux, leurs conditions de travail ne se sont pas sensiblement améliorées et ils sont, hélas ! de moins en moins nombreux. Perte de sens, manque de reconnaissance, manque de temps de répit : ces difficultés ont bien été identifiées en 2021, mais elles n’ont pas été levées depuis lors. Le problème sensible du lien d’attachement,...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui constitue une avancée, puisqu’il permettra d’ouvrir la profession d’assistant familial aux fonctionnaires, qui pourront cumuler l’accueil d’enfants avec leur activité professionnelle à temps partiel. Il ne résout pas à lui seul le manque d’attractivité de cette profession ni la pénurie de candidats. Néanmoins, il augmente les chances d’accueil pour les enfants dans des familles qui, jusqu’ici, ne pouvaient pas cumuler leur emploi avec l’accueil d’un enfant confié à l’aide...

Le présent amendement, soutenu par plusieurs associations d’assistants familiaux, a deux objets. Premièrement, il s’agit de limiter aux seuls agents à temps partiel la possibilité de cumuler une activité professionnelle avec une activité d’assistant familial. Je suis quelque peu étonnée d’entendre répéter que l’activité d’assistant familiale serait réservée aux agents à temps partiel, car, à ce stade, le texte ne prévoit rien de tel ! Je ne suis pas favorable à l’...

...ment et le suivant sont des amendements de repli, visant à « couper » le précédent en deux. Le présent amendement vise à limiter le dispositif aux agents à temps partiel. J’ai entendu à plusieurs reprises parler d’un cumul de deux emplois à temps partiel, mais, selon le texte issu des travaux de la commission, un agent administratif à temps complet pourrait très bien exercer en plus le métier d’assistant familial, à temps complet également. Il s’agirait donc ni plus ni moins que de cumuler deux ETP, même si le deuxième n’est pas tout à fait « classique »… En tout état de cause, il faudrait que la situation de l’enfant accueilli le permette, en étant très stabilisée. Vous nous dites que l’on fera attention et que l’on traitera chaque situation au cas par cas, mais comment résister à la pression d...

...Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce cumul est uniquement autorisé lors de périodes courtes dans le cadre d’un accueil relais, et de la constitution de binômes d’assistants familiaux. Les modalités de ce cumul sont définies par décret. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.