Interventions sur "d’assistants familiaux"

...ssée de 50 % à 40 % en seulement huit ans. Il y a encore quelques années, la France était pourtant reconnue en Europe pour avoir déployé une politique d’accueil familial d’importance. Malgré la loi Taquet, qui autorise les assistants familiaux à travailler au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite afin de prolonger l’accompagnement du mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans, le nombre d’assistants familiaux continue de diminuer. Plusieurs facteurs expliquent ce recul, notamment des conditions de travail extrêmement difficiles, ainsi que des contraintes financières parfois lourdes. Alors, mes chers collègues, c’est pour faire face à cette demande urgente que je vous présente cette proposition de loi visant à permettre de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial, ...

...re-mer ; les assistants familiaux assurent par exemple plus de 60 % des accueils de l’ASE dans mon territoire de la Guadeloupe. La profession connaît toutefois une démographie déclinante, en raison d’une pyramide des âges vieillissante et d’un défaut d’attractivité à l’embauche. En 2021, on comptait 38 000 assistants familiaux, à 90 % des femmes, leur âge médian s’élevant à 55 ans. Les effectifs d’assistants familiaux employés par les départements ont ainsi diminué de 7, 2 % entre 2017 et 2022. Cette situation varie selon les départements. Certains territoires, du fait de leurs particularités, sont plus épargnés. Toutefois, beaucoup d’autres territoires sont en première ligne dans cette pénurie de recrutement. Le département du Pas-de-Calais a vu ses effectifs d’assistants familiaux décroître de 2 100 profess...

...encore faut-il que cela soit possible. Comme le relève l’auteur de cette proposition de loi, Xavier Iacovelli, dont je tiens à saluer l’engagement en faveur de cette cause, seuls 40 % des jeunes bénéficiant d’une mesure de placement sont actuellement pris en charge dans une famille d’accueil. Les retours de nos territoires révèlent une situation qui se dégrade, avec une baisse continue du nombre d’assistants familiaux disponibles, de l’ordre de 1, 4 % par an depuis 2017, selon un rapport de la Cour des comptes. Cette situation varie selon les départements, mais elle est particulièrement prégnante dans certains d’entre eux, dans la région des Hauts-de-France notamment, comme l’a rappelé Mme la rapporteure. Malgré des campagnes de recrutement, les départements peinent à trouver des volontaires et même à reteni...

...ns d’euros ont été investis dans cette politique, soit une augmentation de 100 millions d’euros en trois ans. Dans le Pas-de-Calais, 172 nouvelles places d’accueil devraient ouvrir prochainement. Ces moyens, hélas ! ne suivent pas les besoins, qui explosent avec une célérité déconcertante : depuis le début des années 2000, le nombre de mesures a augmenté de plus de 40 %. Parallèlement, le nombre d’assistants familiaux a quant à lui chuté, la démographie de la profession étant extrêmement vieillissante. Les chiffres qui ont déjà été présentés sont alarmants ; ils témoignent de la détérioration continue de la situation. Dans le département dont je suis élue, comme vous l’avez très justement rappelé en commission, madame la rapporteure, le nombre d’assistants familiaux a chuté de 2 100 à 1 700 entre 2019 et 2024,...

...usse totale du nombre de mesures depuis 2015 ; que la part relative des bénéficiaires de l’ASE accueillis chez des assistants familiaux, qui était encore de 50 % en 2015, s’établit à 40 % en 2021, chiffre cité par quelques-uns d’entre vous, mes chers collègues. Le constat est clair : le nombre de mesures d’accueil augmente, alors que l’on assiste, dans le même temps, à une dégringolade du nombre d’assistants familiaux. Même si ces derniers demeurent le premier mode d’accueil, que l’ONU, je le rappelle, préconise de privilégier, on risque de se retrouver bientôt au point de bascule au-delà duquel cette modalité deviendra le plus souvent inaccessible, obligeant à se tourner vers l’accueil en établissement. Or un certain nombre d’enfants, on le sait, ont besoin de retrouver un cocon familial, où s’appliquent des ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui nous rassemble autour d’un constat, celui de la pénurie d’assistants familiaux et de ses conséquences pour la protection de l’enfance, sujet sur lequel nous attendons qu’une nouvelle loi soit présentée, mais aussi que les précédentes soient appliquées. Loin des images réductrices, quoique toujours véhiculées, attachées à la nourrice, près de 38 000 assistants, ou plutôt assistantes, exercent une profession relevant du travail social et du soin, qu’il s’agit de valoriser en...

C’est pourquoi nous avons déposé des amendements, soutenus par plusieurs associations et syndicats d’assistants familiaux, visant à autoriser le cumul d’une activité d’assistant familial avec une activité professionnelle à temps partiel seulement et uniquement lors de périodes courtes, week-ends de répit ou congés, et dans le cadre de la constitution de binômes d’assistants familiaux. Une telle mesure permettrait à l’assistant familial référent de bénéficier de ce que le sociologue Erving Goffman appelle des « coul...

...rge dans une famille d’accueil. Cette situation ne va pas s’améliorer dans les années à venir, la moitié des 38 000 assistants familiaux ayant plus de 55 ans. Le département dont je suis élu, le Pas-de-Calais, a été cité tout à l’heure. En cinq ans, on y a enregistré 10 % de signalements supplémentaires et le nombre d’enfants placés y a augmenté de 20 %, pour s’établir à plus de 7 200. Le nombre d’assistants familiaux, quant à lui, est passé dans le même temps de 2 028 à un peu moins de 1 800. Madame la ministre, nous avons besoin que l’État nous alloue des moyens supplémentaires, car nos départements sont à bout de souffle et ne tiendront pas. Face à la pénurie de professionnels qui s’annonce, ce texte prévoit de renforcer l’attrait du métier d’assistant familial en permettant de cumuler un emploi public à ...

Entre autres exemples, l’indemnisation des frais kilométriques occasionnés par les rendez-vous médicaux de l’enfant, la prise en charge de l’équipement de puériculture, l’augmentation du nombre de jours de congés ou l’instauration d’un droit à la déconnexion un week-end par mois sont autant de sujets prioritaires pour les syndicats d’assistants familiaux. En conclusion, l’urgence est de rendre le métier d’assistant familial plus attractif pour faire face aux départs en retraite massifs ; or ce texte ne permettra pas selon nous d’y pourvoir, car, j’y insiste, l’activité d’assistant familial est un métier à part entière. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur le présent texte. J’espère qu’un rapport d’évaluation de cette disposition nous se...

...e, Xavier Iacovelli, qui nous permet d’évoquer ce soir un sujet ô combien important. Élue départementale en Lozère, je mesure, dans le cadre de mon mandat local, le caractère essentiel du métier d’assistant familial dans l’accompagnement du parcours des mineurs et des jeunes majeurs relevant de la protection de l’enfance. Si le département dont je suis élue est relativement épargné par le manque d’assistants familiaux, grâce à un flux régulier de demandes d’agrément, tel n’est pas le cas dans tous les territoires. Cette question a été évoquée au cours de nos échanges, la crise d’attractivité que connaît le métier d’assistant familial dans notre pays constitue un véritable enjeu de politique publique auquel le Parlement a eu l’occasion d’apporter des réponses dans la loi du 7 février 2022. Néanmoins, force es...

...ommandé par les normes internationales. Ainsi l’enjeu premier est-il celui du renouvellement du vivier des assistants familiaux, dont la situation est doublement préoccupante. Premièrement, le seuil d’âge augmente : un quart d’entre eux a 60 ans ou plus. Deuxièmement, leur nombre est en baisse constante, tendance liée à la faible attractivité du métier. En moyenne, depuis sept ans, les effectifs d’assistants familiaux diminuent de 1, 4 % par an. Au regard de cet état des lieux préoccupant, et s’agissant de redynamiser le recrutement, les mesures contenues dans la loi du 7 février 2022 paraissent insuffisantes, et, parce qu’il y a urgence à augmenter le nombre de familles d’accueil disponibles, il est ici proposé de permettre aux personnes qui travaillent à temps partiel, notamment dans la fonction publique, d...

...et de 1983, qui sont à manipuler avec précaution ; mais admettons, pourquoi pas… Un tel alignement n’aurait néanmoins de sens que si et seulement si cette possibilité avait fait ses preuves dans le privé. Or, précisément, le sentiment persiste qu’en la matière la preuve alléguée repose sur une intuition plutôt que sur un travail objectivé. Nous ne disposons d’aucune statistique, ni sur le nombre d’assistants familiaux qui cumulent l’exercice de cette mission avec un emploi privé, ni sur le type d’emploi que, le cas échéant, ils occupent par ailleurs, ni sur leur temps de travail. L’ouverture d’une telle possibilité dans le secteur privé a-t-elle créé suffisamment de nouvelles vocations pour qu’il soit utile aujourd’hui de l’élargir aux fonctionnaires ? Quid, par ailleurs, de l’impact sur les enfants ? ...

...oi à temps partiel, on leur donne une souplesse nécessaire permettant de s’adapter à leurs aspirations nouvelles et légitimes. En tant que conseillère départementale, j’ai pu m’entretenir avec les services de la Collectivité européenne d’Alsace sur ce texte, qu’ils accueillent très favorablement. Leur priorité étant le recrutement, ils sont tout à fait prêts à travailler avec de nouveaux profils d’assistants familiaux, qui constitueront un nouveau vivier, certes limité mais ayant le mérite d’exister, d’autant que les services de l’ASE recrutent déjà des salariés à temps partiel du secteur privé, et ils savent s’adapter à leurs contraintes professionnelles, la priorité étant, je le répète, de développer un accueil de qualité. En Alsace, comme partout, nous devons faire face à un départ massif des assistants fa...

Le présent amendement, soutenu par plusieurs associations d’assistants familiaux, a deux objets. Premièrement, il s’agit de limiter aux seuls agents à temps partiel la possibilité de cumuler une activité professionnelle avec une activité d’assistant familial. Je suis quelque peu étonnée d’entendre répéter que l’activité d’assistant familiale serait réservée aux agents à temps partiel, car, à ce stade, le texte ne prévoit rien de tel ! Je ne suis pas favorable à l’idée de cum...

...r Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce cumul est uniquement autorisé lors de périodes courtes dans le cadre d’un accueil relais, et de la constitution de binômes d’assistants familiaux. Les modalités de ce cumul sont définies par décret. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement, quant à lui, vise à réserver ce cumul aux périodes courtes, dans le cadre d’une sorte de pool d’assistants familiaux relais. Je serais très embêtée que vous ne reteniez pas cette proposition, qui enrichirait qualitativement votre texte, car pour l’instant vous ne recherchez qu’un effet quantitatif, un effet de volume. Vous pourriez y remédier en prévoyant un pool d’assistants susceptibles d’offrir des possibilités de répit aux assistants familiaux, dont le principal problème est de manquer de temps de re...

...u moins trois ans, afin d’exclure les nourrissons, par des personnes cumulant ainsi un emploi, a été supprimé, au profit d’un renvoi au décret. La décision de la commission, que j’ai soutenue, va dans le bon sens. L’idée est en effet de renvoyer les modalités d’accueil à un décret d’application qui soit concerté à la fois avec les départements, mais aussi avec les associations et les fédérations d’assistants familiaux. Je précise d’ailleurs, madame Poncet Monge, que ces associations et fédérations, avec lesquelles je travaille depuis sept ans, ont été consultées avant et après les auditions de Mme la rapporteure, et qu’elles soutiennent cette proposition de loi dans son ensemble. Peut-être qu’elles soutiennent aussi vos amendements, mais en tout état de cause elles soutiennent ce texte, parce qu’elles se rend...

Il existe un pool de remplaçants pour les enseignants. Je proposais simplement de nous en inspirer, comme nous l’ont suggéré les fédérations, en constituant la centaine de nouvelles recrues que vous allez obtenir en un « pool de répit ». Vous vous dites favorable au temps de répit, mon cher collègue, mais comment ferez-vous avec seulement quelques centaines d’assistants familiaux nouveaux qui, venant s’ajouter aux anciens, n’auront pas plus de répit qu’eux ? Mes amendements visaient à bloquer le phénomène, à cadrer le dispositif, à lui donner du sens et à créer un vrai droit au répit. Je ne comprends donc pas que vous refusiez cette proposition, qui émanait des syndicats et des associations, car l’effet quantitatif que vous visez au travers de ce texte sera très insuffis...

...ue est très importante. Cet amendement vise à remplacer le mot « accessoire » par le mot « complémentaire ». Le terme « accessoire » sous-entend que la profession d’assistant familial ne serait pas un métier à part entière et essentiel ; il comporte une connotation dépréciative. Parmi les raisons qui ont engendré l’écriture de la présente proposition de loi se trouve la chute constante du nombre d’assistants familiaux, laquelle est liée à la baisse de l’attractivité de la profession. Résoudre la crise d’attractivité d’assistant familial exige de sécuriser le statut et de valoriser la profession. L’Ufnafaam souligne que, malgré la professionnalisation croissante du métier d’assistante familiale, ce métier du « prendre soin », très qualifié, souffre d’une représentation simpliste bien vivace et ancrée au sein d...

Le manque d’assistants familiaux est aujourd’hui criant, et ce sont des enfants fragiles, ayant besoin de protection, qui en pâtissent. Alors que cette pénurie va s’aggraver du fait de la démographie vieillissante des assistants familiaux, tous les leviers doivent être utilisés pour attirer de nouveaux candidats. Cette proposition de loi y contribuera, en conférant aux agents publics la possibilité qu’ont les salariés du privé ...