Interventions sur "familial"

La sémantique est très importante. Cet amendement vise à remplacer le mot « accessoire » par le mot « complémentaire ». Le terme « accessoire » sous-entend que la profession d’assistant familial ne serait pas un métier à part entière et essentiel ; il comporte une connotation dépréciative. Parmi les raisons qui ont engendré l’écriture de la présente proposition de loi se trouve la chute constante du nombre d’assistants familiaux, laquelle est liée à la baisse de l’attractivité de la profession. Résoudre la crise d’attractivité d’assistant familial exige de sécuriser le statut et de valo...

Cet amendement vise à préciser que l’agent public pourra exercer le métier d’assistant familial à titre « complémentaire » plutôt qu’à titre « accessoire ». L’emploi du terme « accessoire » ne vise pas à déprécier le métier d’assistant familial qui constitue, bien entendu, une profession à part entière et reconnue par l’existence d’un diplôme d’État. En commission, nous avons d’ailleurs veillé à ne pas créer une profession « à deux vitesses » en maintenant les mêmes garanties de formation ...

...les, ayant besoin de protection, qui en pâtissent. Alors que cette pénurie va s’aggraver du fait de la démographie vieillissante des assistants familiaux, tous les leviers doivent être utilisés pour attirer de nouveaux candidats. Cette proposition de loi y contribuera, en conférant aux agents publics la possibilité qu’ont les salariés du privé de cumuler leur emploi avec une activité d’assistant familial. Elle rétablit, ainsi, une égalité entre ces deux statuts. Bien sûr, ce cumul devra être soumis à une autorisation préalable de l’autorité hiérarchique de l’agent concerné. Pour ma part, comme mes collègues du groupe Les Indépendants – République et Territoires, je me félicite que les conditions du cumul soient renvoyées à un décret plutôt que fixées dans la loi. Cela offrira davantage de souple...

...ère version de la proposition de loi, telle qu’elle a été déposée par notre collègue, ait été remise en question par la commission : elle était intéressante et instaurait des garde-fous qui nous paraissaient suffisants. Surtout, j’avoue que je suis quelque peu étonnée par certains arguments avancés ici. J’entends, par exemple, qu’un enfant placé dans une famille d’accueil où le parent assistant familial travaille dans la fonction publique aurait, par là même, une meilleure appréhension de la valeur travail ; c’est ce que Mme la rapporteure a dit. Est-ce à dire qu’un enfant placé dans une famille où l’assistant familial n’a pas d’autre profession ne pourrait pas comprendre la valeur travail ? Un tel argument me surprend. Par ailleurs, j’entends que pourraient être intéressés par ce métier certai...

...au brevet des collèges, alors qu’ils sont plus de 80 % dans la population dite « non protégée », en est un autre. Fixons donc collectivement comme règle que le temps administratif ne soit pas organisé sur le temps de l’enfant. La scolarité doit, à mon sens, être sanctuarisée pour les enfants protégés. D’autres chantiers doivent être lancés, notamment celui de l’attractivité du métier d’assistant familial. Madame la ministre, vous vous êtes engagée à ouvrir la concertation avec les parties prenantes. Je pense que c’est nécessaire, et j’espère que nous serons nombreux à participer à ces travaux. Enfin, nombre de mes collègues ont estimé qu’il était important de pouvoir évoquer de nouveau la protection de l’enfance, dont on ne parle pas assez. Mes chers collègues, je vous invite donc, comme nombre ...

Premièrement, nous avons entendu plusieurs fois qu’il fallait aligner le privé sur le public, mais être fonctionnaire, ce n’est pas être salarié du privé ! Inclure dans les activités accessoires des fonctionnaires la possibilité dérogatoire d’exercer la fonction d’accueillant familial n’est pas obligatoirement rétablir une équité. Au reste, il n’y a pas d’obligation de tendre vers l’équité ! Les fonctionnaires et les salariés de droit privé sont traités différemment. Deuxièmement, dans l’exposé des motifs, les auteurs de la proposition de loi avouent à demi-mot qu’il s’agit aussi de favoriser une meilleure stabilité économique aux familles d’accueil, ce qui prouve bien que le...

...ême si je n’ai pas le monopole du cœur, je recherche toujours l’intérêt de l’enfant dans les politiques publiques qui le concernent. Or il vaut généralement mieux qu’un enfant soit placé dans une famille plutôt que dans ces foyers dont on connaît les travers. Je salue donc l’ouverture du champ des possibles et l’extension à davantage de personnes de la possibilité d’exercer le métier d’assistant familial. Il ne faudrait d’ailleurs presque pas parler de métier… Il est vrai que c’est un emploi, pour lequel on est rémunéré, mais, si l’on n’a pas de cœur, si l’on n’aime pas les gens, on ne fait pas ça ! Il faut de la tendresse, …

Pour ma part, je pense très fortement à ces dizaines et dizaines d’enfants qui, aujourd’hui, dans mon pays, attendent d’être placés dans des familles pour évoluer dans un cadre familial agréable et y trouver de l’amour et de l’attention. Si cette fonction peut être assurée par des fonctionnaires, tant mieux pour l’enfant !

...uelles notre groupe votera pour cette proposition de loi. Je veux mon tour dire quelques mots à mon collègue Xavier Iacovelli, qui est élu du même département que moi, et dire quelques mots de l’action de ce territoire pour l’accueil des enfants pris en charge dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. D’abord, j’ai beaucoup apprécié les propos de notre collègue Catherine Conconne : l’accueil familial, c’est un devoir de solidarité, de fraternité à l’endroit d’enfants qui, pour des raisons variées, n’ont pas eu la chance de grandir dans une famille, auprès de leurs parents biologiques. À ces enfants, nous devons une attention particulière. Comme ma collègue l’a également dit, être assistant familial, ce n’est pas seulement exercer un métier, c’est aussi assouvir une vocation, pour des personn...

Dans les Hauts-de-Seine, où le nombre d’enfants accueillis a été divisé par deux en six ans, une délibération du conseil départemental a permis, en 2022, de créer deux primes pour améliorer l’attractivité de l’emploi d’assistant familial. Je pense que c’est de nature à aider. Merci pour cette proposition de cette loi ! Merci pour tous les enfants qui vont en bénéficier !

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires va s’abstenir sur ce texte ; ce n’est pas une surprise, puisque j’avais annoncé que le sort réservé à nos amendements déterminerait notre position. Je veux revenir sur les dernières interventions. Il a été dit qu’une assistante familiale qui exerce également un métier d’agent administratif offrirait, plus qu’une sensibilisation à la valeur travail, la représentation de ce qu’est une situation normale. Cela me paraît dingue ! Cela veut-il donc dire qu’un enfant pris en charge par une assistante familiale à temps plein, qui ne fait que cela – on parle beaucoup de l’intérêt supérieur de l’enfant –, ne serait pas dans une situation ...

...rangent : ce n’est pas juste de présenter les choses de cette façon ! Nous avons le droit de nous exprimer. Je m’abstiendrai sur cette proposition de loi, parce que je pense qu’elle ne va pas assez loin et que l’État se défausse sur nos départements en ne nous présentant pas un projet global sur la question de l’aide à l’enfance. Oui, nos enfants ont besoin d’être protégés. Oui, nos assistantes familiales et nos assistants familiaux ont besoin d’avoir un statut et une rémunération qui soient à la hauteur. C’est parce que cette question n’est pas abordée dans sa globalité que nous nous abstiendrons.