Interventions sur "Énergie"

...tre position et, tout comme vous, je suis extrêmement favorable à accélérer les projets d'éolien offshore, qui constituent une solution incontournable pour notre pays dans les dix prochaines années. Nous aurons l'occasion d'en reparler la semaine prochaine lors de l'examen au Sénat de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie. Dans quelques instants, je présenterai des amendements, dont les dispositions permettront, à mon avis, de trouver un compromis. Aujourd'hui, certaines PME du secteur de l'éolien offshore s'inquiètent : elles nous ont donc proposé des pistes de réflexion, qui contribueraient, selon moi, à équilibrer le dispositif de cet article. Avant que nous passions au vote sur ces amendements de suppression...

...prix pour évaluer les différentes offres et encourager la prise en compte de considérations territoriales, comme la mobilisation des TPE locales, environnementales et sociales. En augmentant la pondération des notes, on offre à l'ensemble des acteurs économiques du territoire la possibilité de remporter ce type de marché. Permettez-moi également de souligner que la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui est chargée de l'instruction des candidatures, a déjà plaidé à plusieurs reprises pour que le critère du prix ne soit plus l'unique facteur de classement des offres. La loi relative à l'industrie verte a commencé à le prendre en considération, en valorisant aussi l'offre. Enfin, le règlement européen pour une industrie « zéro net », dit NZIA (Net Zero Industry Act), incite dor...

Cet amendement, qui a été élaboré avec le monde des PME de l'éolien français, est quelque peu différent des précédents, même si nous partons toujours de l'idée que de grands groupes répondront à plusieurs appels d'offres en même temps. Je vous lis l'article que nous souhaitons ajouter au code de l'énergie : « Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient une seule procédure de mise en concurrence pour plusieurs projets d'éoliennes en mer, les conditions posées à la composition des opérateurs économiques souhaitant candidater à plusieurs projets s'appliquent aux candidats représentant plus de 20 % de l'un au moins des opérateurs économiques candidats. » Cela peut paraître ...

...jets d'éolien en mer dure en moyenne aujourd'hui entre quinze et dix-huit mois, ce qui freine considérablement le déploiement rapide de ces projets utiles. Ce que je propose est cohérent avec la circulaire qui a été adressée à l'ensemble des préfets de région et de département le 16 septembre 2022, pour les inciter à faciliter et à accélérer le traitement des dossiers d'instruction des projets d'énergies renouvelables, afin d'atteindre les objectifs nationaux en matière de développement des énergies renouvelables. Fixer dans la loi un tel délai maximal d'instruction et de délivrance des autorisations donnerait de la visibilité sur les procédures, y compris pour la chaîne de valeur industrielle. Cela contribuerait à accélérer l'implantation de ces projets essentiels à la transition énergétique d...

...cadrer le délai d'instruction des appels d'offres des projets d'éolien en mer en fixant une durée maximale de neuf mois. Une telle modification n'est pas souhaitable, pour quatre raisons. Tout d'abord, cela contraindrait les pouvoirs de l'autorité administrative chargée des appels d'offres. Dans la mesure où ces appels d'offres dépendent du champ de compétence de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui est une autorité administrative indépendante (AAI), mieux vaut ne pas légiférer. Plus encore, cela contreviendrait au principe de neutralité technologique, puisque seule l'instruction des appels d'offres des projets d'éolien en mer serait encadrée. Ensuite, dans la mesure où ces appels d'offres doivent respecter les règles de la commande publique, il pourrait y avoir une incompatibil...

...recherche, n'est pas souhaitable, et cela pour trois raisons. Tout d'abord, il tend à revenir sur les travaux de notre commission spéciale ; ensuite, il est porteur d'insécurité juridique ; enfin, le cadre fixé pour la prolongation du permis de recherche ne modifie en rien la loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement du 30 décembre 2017. Pour l'ensemble de ces raisons, la commission spéciale sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Dans sa rédaction actuelle, cet article vise à centraliser les compétences en matière d'urbanisme au détriment des collectivités locales, pourtant bien mieux placées pour évaluer les stratégies territoriales sur les zones d'accélération des énergies renouvelables. La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi Aper, confère aux maires la responsabilité de définir et réglementer, via les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales, l'intégration de ces zones, en collaboration avec les intercommunalités et en cohérence avec les schémas de cohérence territoriale (Scot). Nous ...

L'article 20 permet à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager de déroger à diverses règles du plan local d'urbanisme afin de permettre le déploiement d'équipements de production d'énergies renouvelables tels que pompes à chaleur ou panneaux photovoltaïques. Lors de l'examen en commission, la portée de l'article a été étendue aux réseaux de chaleur et de froid efficaces, ainsi qu'aux revêtements réflectifs en toiture. Bien que cet article ne soit pas applicable, et c'est heureux, aux immeubles bénéficiant d'une protection au titre du code du patrimoine – immeubles classés ou insc...

Je vais prolonger les propos de M. Canévet. Je me suis associée à l'amendement identique de M. Sautarel, car, lors des débats sur la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, la mesure portant obligation de couverture des parkings par des ombrières a fait l'objet de longues discussions autour de la faisabilité technique. Si nous revenons à la charge quelques mois plus tard, c'est qu'il nous semble que les textes successifs dans lesquels est imposée la couverture des parkings ne sont pas très cohérents. J'ai compris que la commission était défavorable ...

Les amendements identiques n° 395 rectifié et 451 rectifié visent à revoir à la baisse les obligations d'intégration de dispositifs végétalisés et d'ombrières sur les aires de stationnement prévues par les lois Climat et Résilience de 2021 et Accélération de la production d'énergies renouvelables de 2023. L'avis est défavorable, par cohérence avec la position de la commission. L'amendement n° 430 rectifié, quant à lui, vise purement et simplement à abroger l'article 40 de la loi relative à l'accélération de production d'énergies renouvelables, qui comporte des obligations de couverture en ombrières équipées de procédés de production d'énergies renouvelables pour les parki...

J'ai écouté les anciens de cette maison, qui m'ont expliqué qu'il y avait eu un débat similaire, lors de l'examen de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, sur les obligations de couverture des parkings existants. Le Sénat avait été favorable à une exemption des parkings poids lourds, mais cette proposition n'avait pas survécu à la navette. Il ne m'apparaît pas opportun de rouvrir le débat, d'autant que le présent amendement concerne les nouveaux parkings, pour lesquels la contrainte technique semble moins lourde que pour un parking...

Pour assurer leur acceptabilité, il est important que le développement des énergies renouvelables ne se fasse pas de manière anarchique, non seulement pour des questions de sécurité, mais aussi pour la préservation des paysages et la qualité urbanistique. Les communes y sont très attachées. A contrario, il serait contre-productif de supprimer la possibilité offerte aux communes et EPCI de concentrer les infrastructures d'énergies renouvelables dans des secteurs détermi...

Il s'agit de prévoir des dispositions d'assouplissement des règles d'urbanisme dans les PLU – densité, hauteur, gabarit –, à l'instar des mesures introduites à l'article 20 pour les pompes à chaleur. Nous souhaitons développer davantage les énergies renouvelables sur les bâtiments, au travers des toitures végétalisées, par exemple, ou de la réversibilité des locaux ou des techniques nécessitant des augmentations de hauteur. Il faut faciliter le recours massif à des procédés innovants et vertueux, sans lesquels les droits à construire seront réduits, l'équilibre économique des projets concernés s'en trouvant affecté. In fine, l'objec...

Les auteurs de ces amendements demandent une dispense d'autorisation pour la mise en place de panneaux solaires domestiques. Les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions ne sont pas opposables aux dispositifs de production d'énergie à partir de sources renouvelables, notamment les panneaux photovoltaïques à usage domestique. En revanche, le permis de construire peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Il semble que ces dispositions se trouvent à un point d'équilibre entre l'encouragement au développement du solair...

...mis de construire. Ces formalités constituent une lourdeur administrative pesant sur les artisans et sur les entreprises de travaux, dont beaucoup se chargent de la rédaction du dossier – particulièrement volumineux – destiné à l'ABF. Le présent amendement vise à transformer l'avis conforme de l'ABF en avis simple, afin d'accélérer le déploiement des installations résidentielles de production d'énergies renouvelables.

Cet amendement vise à transformer l'avis conforme de l'ABF en avis simple, afin d'accélérer le développement des installations résidentielles de production d'énergies renouvelables présentant une puissance inférieure à 9 kilowatts-crête.

...tant de l'atteinte de nos objectifs de décarbonation que du soutien à notre industrie de panneaux solaires, il convient de souligner qu'il s'agit d'installations visuellement très frappantes, susceptibles de dénaturer un site remarquable. Par conséquent, il ne nous semble pas opportun de supprimer cet avis conforme, d'autant que la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables impose désormais à l'ABF, lorsqu'il rend son avis, de prendre en considération les objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

... sur la liste des Pene susceptibles de faire l'objet d'une mutualisation de leur artificialisation répond à une demande forte des régions. Je rappelle que l'inscription sur cette liste, fixée par la loi, n'entraîne pas automatiquement la mutualisation : il s'agit seulement d'une faculté, dont il serait bien dommage de se priver, alors que le Gouvernement affirme vouloir accélérer la production d'énergies renouvelables : avis défavorable.

Cet amendement a été coconstruit avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Depuis 2022, vous le savez, les abus en matière d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) commis par certains acteurs alternatifs sont sanctionnés. Le processus prend deux ans, les premières enquêtes ont débuté en août 2022 et les premiers jugements devraient normalement être rendus au mois de juillet prochain. Notre objectif est de simplifier ces investigations et l'ex...

La commission n'est pas favorable à ces amendements, et ce pour quatre raisons. Premièrement, le dispositif des contrats de long terme en matière d'électricité a déjà été discuté dans cet hémicycle il y a peu, lors de l'examen de la loi Aper. Le Parlement a donc déjà statué sur ce sujet. Deuxièmement, l'article L. 331-5 du code de l'énergie prévoit d'ores et déjà la possibilité de conclure des contrats de long terme dont la durée peut être différenciée selon « la nature des prestations ». Troisièmement, les modifications proposées au travers de ces amendements nous semblent pouvoir être satisfaites dans le cadre contractuel existant. Quatrièmement, légiférer sur ce point aurait pour effet de rigidifier et de complexifier inutileme...