Interventions sur "émet"

...e sa complexité. La spécificité des marchés d’assurances exige, pour bien couvrir le profil de l’acheteur et de l’ensemble des risques à assurer, une adaptation de l’offre des compagnies d’assurances, ce qui correspondrait aux critères autorisant le recours à une procédure négociée. Je le répète, votre amendement est satisfait. La commission spéciale demande donc son retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

... dire que le dispositif soit efficace. Enfin, il n’est dans l’intérêt d’aucun chef d’entreprise de dissimuler son projet de vente à un salarié en mesure de lui présenter un projet de reprise crédible. Je rappelle que nous parlons de petites entreprises : on peut supposer que, dans ces structures, les salariés et les patrons sont assez proches et discutent ensemble. Pour toutes ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission spéciale est pour la suppression totale du délai d’information préalable. En outre, nous venons de voter contre l’amendement qui visait à le rétablir en le fixant à un mois. À plus forte raison, nous ne saurions évidemment accepter qu’il soit porté de deux à quatre mois. La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

Comme vous le savez, nous sommes défavorables par principe aux demandes de rapport. Par ailleurs, j’invite le Gouvernement, plutôt que de produire un rapport, à accélérer le déploiement du portail national des données sociales, qui est un préalable à toute évolution significative en matière de simplification du bulletin de paie. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

...Autorité de la concurrence peut, dans le cadre de ses fonctions consultatives, être saisie de toute question de concurrence par plusieurs parties prenantes, dont les organisations syndicales, mais aussi les organisations professionnelles, le Gouvernement, les commissions parlementaires, les collectivités territoriales et les associations de consommateurs. Pour ces raisons, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

... que l’examen par une autorité administrative indépendante disposant d’experts reconnus en matière de droit de la concurrence est un bien meilleur gage de neutralité. Si vous estimez que le traitement des dossiers par l’Autorité de la concurrence est trop long, vous pouvez aussi renforcer ses effectifs et ses moyens ! Le Sénat plaide en ce sens depuis plusieurs années, raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

...uil dispose d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec ses obligations. Cette durée, qui est inférieure à celle que prévoient la plupart des cas de franchissement de seuil, est régie par la directive européenne du 26 juin 2013. Le présent amendement, qui vise à allonger le délai à cinq ans, est par conséquent contraire au droit européen, raison pour laquelle je me vois contraint d’émettre un avis défavorable.

...ient l’autorité qui délivre le permis. Vos amendements tendent à ce que le maire puisse déroger non seulement aux règles de destination fixées par le PLU, mais aussi à toutes les autres règles. Cette mesure, qui ne nous paraît pas très sécurisante, nous semble disproportionnée par rapport à l’objectif visé. Par conséquent, la commission sollicite le retrait des deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...aut noter que les organisations patronales ne sont, à ce jour, pas demandeuses d’une évolution des seuils d’effectifs, afin d’assurer une stabilité de la législation en vigueur. Enfin, le projet de loi relatif au droit du travail et à l’emploi annoncé pour l’automne semble un meilleur véhicule pour une mesure de ce type. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, mais j’émets quelques doutes, la médiation ayant vocation à résoudre un différend entre un administré et l’administration, non entre deux administrations – c’est le cas de figure que vous évoquez. Dans ce cas précis, on pourrait imaginer que, si deux décisions individuelles incompatibles avaient été rendues, la médiation aurait vocation à intervenir entre l’administré et l’administration ayant pris la décis...

... alors que ces dispositions trouveraient mieux leur place dans la loi organique régissant le statut du Défenseur des droits. Enfin, il ne me semble pas opportun de faire des médiateurs les correspondants du Défenseur des droits et de les contraindre à publier un rapport annuel. Certains de ces médiateurs seront peut-être nommés dans de petites structures ; ne les surchargeons pas inutilement. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Ces amendements tendent à supprimer les comités de transaction ministériels, dont l’avis est obligatoire lorsque le montant d’une transaction dépasse 500 000 euros. Si je comprends l’intention simplificatrice de leurs auteurs, j’émettrai néanmoins un avis défavorable. En effet, ces comités ont été créés précisément pour sécuriser la situation des signataires de transactions, en octroyant à celles-ci un caractère collégial. Au surplus, ces amendements auraient pour conséquence, s’ils étaient adoptés, de supprimer les dispositions protectrices en matière pénale que notre assemblée avait justement complétées lors de l’examen d...

...e d’une telle méconnaissance – notion imprécise – n’apporterait rien au droit en vigueur et nuirait à l’effectivité de la répression de la règle. Quant aux amendements identiques n° 51 rectifié et 441 rectifié ter, ils tendent également à inscrire dans la loi le caractère intentionnel de l’infraction. Or il est très compliqué de qualifier le caractère volontaire d’une telle infraction : j’émets donc, là encore, un avis défavorable.

...ifié. D’autre part, le montant de l’amende retenu poserait une difficulté au regard de l’échelle des peines : le montant de 250 000 euros serait presque identique à celui de 200 000 euros qui est prévu pour la non-déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (RBE), alors que la peine d’emprisonnement ainsi supprimée serait de cinq ans. Cette disproportion est flagrante. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La commission spéciale ne change pas de position : sans surprise, elle émet un avis défavorable sur cet amendement. La nécessité d’une réforme ne fait aucun doute. Toutefois, dessaisir le Parlement de son pouvoir de légiférer sur le sujet pendant deux ans nous semble exagéré. Madame la ministre, comme vous nous avez donné rendez-vous chaque année, nous vous suggérons de déposer un texte en dur l’année prochaine, afin que nous l’examinions.

Cher collègue, vous comprendrez que la commission spéciale ne puisse être favorable à un amendement de suppression d’un article qu’elle a adopté. Cette possibilité de fluidifier le fonctionnement des juridictions administratives nous semble importante, de même que l’élargissement des missions des magistrats pouvant exercer des fonctions de juge des référés. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...aluations pour ne pas généraliser une expérimentation sans même disposer du recul de l’expérience. En outre, le présent amendement tend à généraliser cette expérimentation dans les juridictions administratives sans organiser la moindre concertation avec les magistrats administratifs. Nous ne saurions modifier ainsi le fonctionnement de ces juridictions de manière aussi importante. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je comprends l’intention de notre collègue, qui souhaite qu’une solution palliative à un problème donné de ressources humaines ne devienne pas pérenne. Nous avons évoqué ce sujet lors de l’examen du texte en commission et nous sommes d’accord. Pour autant, il faut faire face au problème. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les modifications proposées par le Gouvernement nous semblent proportionnées. La commission spéciale n’a pas jugé que les dispositions de l’article étaient problématiques ni que l’extension des fonctions des magistrats honoraires était excessive. Ensuite, il me paraît dommageable de se lier inutilement les mains....

Le présent amendement tend à permettre la nomination de magistrats administratifs au poste de premier vice-président dans les tribunaux composés de cinq chambres. Il me paraîtrait aventureux de procéder à de telles modifications sans avoir réalisé d’étude d’impact préalable ni mené les consultations nécessaires. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.