Interventions sur "commande"

... fédérations professionnelles. Ces dernières années, celles-ci ont mobilisé de nombreux moyens pour encourager le développement de labels sectoriels. Les entreprises adhérentes se sont également impliquées de façon prononcée en faveur de l’effort relatif à la RSE. Elles craignent en effet que la loi relative à l’industrie verte ne tende à compromettre ces efforts, en faisant porter l’objet de la commande publique sur le marché et en excluant tout critère relatif aux entreprises soumissionnaires.

...jà que l’État « soutiendra de la façon la plus appropriée […] les petites et moyennes entreprises qui s’engageront dans la voie de la certification environnementale ». Cela peut inclure un travail gouvernemental à l’échelon européen. Il me semble d’ailleurs que Mme la ministre a évoqué tout à l’heure l’engagement européen de la France, afin de mieux prendre en compte les labels RSE au sein de la commande publique. Dès lors, dans un esprit d’intelligibilité et de concision de la loi, un tel ajout semble inutilement alourdir le texte. Par ailleurs, ces dernières années, de nombreuses avancées en matière de verdissement de la commande publique ont été mises en œuvre, ce qui montre bien la volonté de l’État et du législateur d’avancer vers une meilleure prise en compte de la démarche environnementa...

...ssues du rapport parlementaire de la mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, dite loi Agec, ainsi que du rapport d’évaluation adressé au Parlement par le commissariat général au développement durable relatif à l’article 58 de cette même loi. Il s’agit d’étendre à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique les obligations d’achats issues du réemploi, du don, du recyclage et de la réutilisation. Aujourd’hui, seuls les acheteurs de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements intercommunaux sont concernés par ces obligations, pour environ 46 % du montant total des marchés publics notifiés en 2021, soit un peu moins de 60 milliards d’euros. Les autres acheteurs soumis au ...

Il nous paraît fondamental d’intégrer un critère de proximité dans la commande publique, afin de véritablement favoriser nos PME-TPE et nos producteurs locaux dans le cadre des projets d’alimentation territoriaux. Si cette disposition est contraire au droit européen, voire au droit constitutionnel, il est contradictoire de vouloir redynamiser nos territoires et préserver l’emploi comme le tissu économique local tout en donnant systématiquement la prévalence aux règles de c...