Interventions sur "dérogation"

Comme l'a rappelé M. Canévet, un certain nombre d'explications ont été apportées hier soir. Les amendements n° 155 rectifié et 410 rectifié tendent à prévoir une dérogation à l'obligation pour les opérateurs d'infrastructures de téléphonie mobile de fournir une attestation de l'engagement d'un opérateur de téléphonie mobile d'exploiter l'infrastructure d'accueil. Il s'agit d'éviter la spéculation foncière relative aux emplacements, mais aussi les zones blanches. Il faut donc que le nouvel opérateur d'infrastructures soit considéré comme fiable par les opérateurs de...

...fin de l'obligation de résultat en matière de compensation des atteintes à la biodiversité. Ce n'est pas comme cela qu'il faut procéder, madame la secrétaire d'État. J'en appelle au Gouvernement. Et ce n'est pas la première fois que je le dis, car j'ai même fait campagne sur ce thème lors des élections sénatoriales : il faut trouver le moyen d'instaurer des commissions qui auraient un pouvoir de dérogation, pour répondre à des situations spécifiques, lorsqu'un consensus territorial prévaut. C'est le cas en l'espèce : les zones rétrolittorales sont tellement loin du rivage que, de toute évidence, cette situation ne relève pas de l'esprit de la loi Littoral. Le maire, les opérateurs et les associations locales en sont d'accord. Prévoyons donc des possibilités de dérogations pour répondre à des cas ...

...britent la forêt domaniale de Montmorency, un site classé, sont confrontées à un véritable problème : elles sont en zone blanche, et la seule solution pour que les habitants puissent enfin bénéficier de la couverture réseau nécessaire au quotidien serait d'implanter une antenne d'une trentaine de mètres en plein cœur de la forêt. Un dossier a été présenté en ce sens, mais il a été refusé : aucune dérogation n'est possible. Il est donc indispensable d'autoriser la création de zones d'expérimentation, afin que l'ensemble des habitants de nos communes bénéficie de la 4G ou de la 5G. Si l'on ne peut pas installer cette antenne, il faudra implanter, à la place, onze petites antennes un peu partout, dans toutes les communes. C'est aussi une question de bon sens ! Il est tout à fait possible d'instaurer ...

Comme précédemment, afin de ne pas allonger les débats, je vais retirer cet amendement, qui visait à créer une dérogation au principe de l'extension de l'urbanisation en continuité d'urbanisme, afin d'implanter des installations radioélectriques à plus de 100 mètres du rivage. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

...nnées de santé. Celles-ci, en effet, sont particulièrement sensibles. En l'état actuel du droit, le traitement de données de santé doit faire l'objet d'une autorisation préalable par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Il nous est demandé, dans ce texte, de supprimer ces garde-fous sans justification valable. Or l'autorisation préalable de la Cnil constitue déjà une dérogation à l'interdiction stricte qui est prévue en principe. Nous proposons donc de supprimer le II et le III de cet article, afin de maintenir les protections existantes.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif, introduit sur mon initiative par la commission spéciale, qui institue une dérogation aux règles de communication des documents administratifs au titre des documents échangés dans le cadre des programmes d'accompagnement mis en œuvre par la Cnil. Cette mesure, préparée en concertation avec la Cnil, est pourtant de bon sens. Une entreprise faisant de bonne foi appel aux services de la Cnil ne doit pas avoir à craindre que les documents échangés dans ce cadre soient communicables. ...

L'article 16, que le Gouvernement va tenter d'amender dans quelques instants pour rétablir la dérogation au principe du paiement direct, vise à répondre aux besoins des grands groupes. Ainsi, en autorisant une dérogation au principe d'allotissement, il entrave de facto l'accès des TPE et PME aux marchés publics, ainsi que le développement éventuel des petites ou moyennes entreprises des filières concernées. Ce projet de loi de simplification de la vie économique, qui était destiné, je le ra...

Ce projet de loi a pour objet, je le rappelle, de simplifier la vie économique des entreprises et de faciliter l'accès des TPE et PME aux marchés, notamment à la commande publique. Dans la mesure où l'article 16 ne permet pas d'atteindre cet objectif, puisqu'il prévoit une dérogation à l'allotissement qui gêne de facto l'accès des TPE et PME aux marchés publics, nous proposons de le supprimer.

Le dispositif de l'article 16 porte une atteinte disproportionnée aux droits des soumissionnaires des marchés publics. La dérogation à l'allotissement, prévue par le texte, aurait des conséquences majeures sur les petites entreprises. En effet, l'allotissement permet aux TPE et PME d'accéder plus facilement à la commande publique, puisqu'il consiste à diviser par lots des travaux dont l'importance dépasse la capacité financière et technique d'un opérateur économique unique. Trois dérogations sont strictement et limitativement...

Il existe aujourd'hui un certain nombre de dérogations au principe d'allotissement qui sont justifiées, mais il ne semble pas opportun de les étendre, car une telle mesure pénaliserait les petites entreprises qui souhaitent accéder à la commande publique.

...e publique applicables aux projets d'éolien en mer. Au sein de la commission spéciale, nous avons restreint le champ d'application de cet article aux ouvrages du réseau public de transport d'électricité directement liés aux installations de production d'éolien en mer, ainsi qu'aux marchés publics dont le montant est supérieur à 10 millions d'euros. Nous avons également supprimé du dispositif la dérogation au principe de paiement direct des sous-traitants, qui aurait été inédite, pour ne conserver que la dérogation au principe d'allotissement, qui est courante. Enfin, il nous semble qu'il ne faut pas adresser de signal contre-productif au développement de l'éolien en mer. Pour toutes ces raisons, nous demandons le retrait de ces sept amendements identiques ; à défaut, nous y serions défavorables....

Monsieur le ministre, votre amendement vise à revenir sur les modifications apportées par la commission spéciale à l'article 16, qui assouplit les règles de la commande publique applicables aux projets d'éolien en mer, plus particulièrement sur l'encadrement du dispositif que nous avons voté. Tout d'abord, l'amendement tend à revenir sur la suppression de la dérogation au principe de paiement direct des sous-traitants. Or nous avons considéré, au sein de la commission spéciale, que cette dérogation n'était pas souhaitable, parce qu'elle suscite vraiment beaucoup d'inquiétudes parmi les acteurs économiques que nous avons auditionnés. Nous sommes convaincus que la simplification normative ne doit pas seulement être pensée du point de vue de l'État ou des grandes...

Je suis d'accord avec mes collègues. Je rappelle que le régime de dérogation n'est pas un régime normal. En toute logique, les entreprises doivent respecter la loi et les normes environnementales. La compensation n'intervient que lorsqu'il est techniquement compliqué pour un porteur de projet de respecter ses engagements environnementaux. Des solutions à peu près acceptables sont alors mises sur la table, mais elles ne règlent rien sur le fond. Si nous adoptons cet arti...

...sés ou inscrits au titre des monuments historiques, immeubles protégés au titre des abords, immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable –, l'essentiel du bâti ancien qui date d'avant 1948 et qui confère à nos communes et paysages leur identité et leur typicité n'est pas protégé au titre du code du patrimoine. En conséquence, cet élargissement considérable du périmètre de dérogation fait peser un risque important sur la protection du patrimoine architectural vernaculaire de nos villages. Il est aussi problématique que les dérogations concernent des règles du plan local d'urbanisme, qui est par nature un outil reposant sur un principe de coconstruction et visant à produire du consensus avec la population. Pour toutes ces raisons, le groupe SER propose de supprimer l'article ...

Les maires s'inquiètent à juste titre que le préfet, dans les quelques cas où il est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme, puisse accorder des dérogations sans leur agrément. Nous avons réglé ce point en commission en prévoyant qu'un avis conforme du maire serait requis dans le cas où la délivrance de l'autorisation d'urbanisme relève du préfet. C'est la raison pour laquelle nous sollicitons le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Cet amendement vise à ajouter les toitures végétalisées et les dispositifs assurant la réversibilité des locaux à la liste des travaux pouvant bénéficier de dérogations limitées au plan local d'urbanisme.

Les PLU peuvent prévoir une dérogation de gabarit allant jusqu'à 30 % pour les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale. Le maire peut également, au cas par cas, accorder des dérogations afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation. Les auteurs de ces amendements proposent que ces dérogations soient de droit, sauf délibération contraire de l'autorité compétente pour élaborer les documents d'urb...

L'amendement n° 315 rectifié, toujours de notre collègue Vincent Louault, vise également à permettre une dérogation aux fouilles préventives lorsqu'il s'agit de projets de fermes photovoltaïques ou de pistes cyclables, qui n'emportent pas d'altération du sol et dont la vocation écologique s'inscrit dans une perspective de développement durable.

La commission a souhaité que les projets d'installation de production et de stockage d'hydrogène renouvelable et bas-carbone puissent bénéficier de cette dérogation. Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques ; à défaut, j'y serai défavorable.

... L'article 15 facilite le déploiement de projets de data center s dont la surface, quelle qu'elle soit, sera prise d'office sur des terres à artificialiser. Un article détricotant le zéro artificialisation nette (ZAN) a été voté par une majorité composite. L'article 18 opère un recul sans précédent sur les mesures de compensation environnementale. L'article 19 octroie un certain nombre de dérogations environnementales gravissimes au code minier. Et je pourrais citer d'autres dispositions, adoptées à tel ou tel article. Par ce projet de loi, l'on oppose, une fois de plus, l'économie à l'environnement. C'est dramatique, mes chers collègues.