Interventions sur "d’entreprise"

Les déclarations erronées, mais faites de bonne foi, des entreprises ne devraient pas être sanctionnées si elles ne sont pas significatives. Cet amendement prévoit qu’un critère d’inexactitude volontaire soit inscrit dans la loi afin de mieux protéger les dirigeants d’entreprise, et de mieux cibler et sanctionner les manquements.

L’article 10 vise à adapter le régime des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprise, en dépénalisant certaines infractions. Notre collègue Nathalie Delattre relève que le critère d’inexactitude, lequel revient en fait à indiquer que les déclarations des entreprises ne doivent comporter aucune erreur, est particulièrement dangereux. Les déclarations erronées, mais faites de bonne foi, des entreprises ne devraient pas être sanctionnées si elles ne sont pas significatives. Nous p...

...nde de régularisation de la part du tribunal de commerce, avant toute sanction pénale. Cependant, tel n’est pas l’unique cas auquel fait référence cet article. Je dirai même que le cas des bénéficiaires effectifs est, d’une certaine façon, un leurre permettant de cacher autre chose : sont en effet supprimées du code de commerce des dispositions qui punissent pénalement le fait, pour un dirigeant d’entreprise, de faire obstacle à un audit de durabilité. Dépénaliser la méconnaissance de ses obligations, soit. Mais il n’est aucunement justifié de dépénaliser la volonté de faire obstacle à ses obligations. On ne peut accepter cela ! Rien ne saurait justifier que l’on diminue les peines applicables à un tel manquement, au refus de respecter la loi ou au fait de s’y soustraire, en les remplaçant par une s...

...treprise soit en cessation de paiements, le maintien de ces mentions stigmatisantes au RCS pendant deux ans peut apparaître préjudiciable pour l’entreprise. Ces mentions peuvent affecter la confiance des clients et des fournisseurs, mais aussi des personnes susceptibles de financer l’entreprise, alors même que celle-ci a fait preuve de sa capacité à se réorganiser. Elles n’incitent pas les chefs d’entreprise à agir pour prévenir cette situation ou à solliciter la sauvegarde en cas de besoin. Cet amendement vise ainsi à réduire le délai d’inscription au RCS à un an, à la condition que la première annuité prévue par le plan ait été réglée.

...on à soutenir prioritairement les PME, il n’est pas souhaitable de restreindre la mensualisation à ces seules entreprises. Tout d’abord, il convient de se montrer prudent quant à l’inscription d’effets de seuil dans la loi. Ce texte est censé être un projet de loi de simplification ; ne l’éloignons pas encore davantage de son objectif ! Ensuite, nous avons tous en tête les récentes défaillances d’entreprises dans les secteurs de l’habillement ou de la chaussure. Elles concernaient des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et non pas des TPE ou des PME. Je suis convaincu qu’un regain de trésorerie constituerait une aide précieuse pour nos nombreuses ETI. Je vous rappelle que les défaillances d’entreprises ont augmenté de 35 % en 2023 et qu’elles sont particulièrement marquées dans le secteur du ...

...e loi visant à rendre obligatoires les « tests PME », dite Rietmann, et introduit dans ce projet de loi via un amendement adopté en commission. Bien sûr, nous partageons tous l’objectif de simplifier la vie de nos entreprises. Toutefois, les pouvoirs conférés au Haut Conseil et sa composition posent de vrais risques. D’abord, l’inflation normative dont se plaignent régulièrement les chefs d’entreprise résulte bien souvent du fait que le Parlement rédige les lois trop rapidement, sans avoir nécessairement eu le temps de consulter différents acteurs, notamment les chefs d’entreprise. La multiplication des recours à la procédure accélérée et les lois annoncées au dernier moment en réaction à l’actualité sont en bonne partie responsables de la complexité administrative dont se plaignent les entre...

… sinon des chefs d’entreprise, ni quelle sera sa représentativité. Ce qui est certain, c’est qu’il ne comprendra aucun représentant des salariés : nous avons déjà posé la question lors de l’examen de la proposition de loi de M. Rietmann, mais personne n’y a jamais répondu. Ce sont donc les entreprises qui vont se réunir et déterminer, entre elles, si les normes sont satisfaisantes ou si elles entravent leur activité. Bien e...

...ez que le Haut Conseil émettra des avis simples. Soit, mais je repose la question : en quoi se distinguera-t-il du Conseil national d’évaluation des normes ? Vous me répondrez sans doute que seuls les établissements publics entrent dans le champ des compétences du CNEN. On crée un organisme de plus alors qu’il en existe déjà tellement qu’on ne peut tous les connaître ! Vous assurez que les chefs d’entreprise siégeront au sein du Haut Conseil. Là encore, soit. Pourtant, ils sont déjà organisés en syndicats ; il est bien normal d’entretenir un dialogue avec les syndicats, qu’ils soient salariaux ou patronaux – vous menez d’ailleurs des concertations régulières avec ces derniers. Je le répète : qu’apportera de plus la création de ce Haut Conseil ? Aux cinq premiers articles du texte, vous vouliez suppr...

...ent du Haut Conseil dans le paysage institutionnel. Il en sera de même grâce au choix de personnalités politiques ou administratives de premier plan. Deuxièmement, il est proposé de renvoyer à un décret simple la désignation nominative des organisations professionnelles d’employeurs représentatives à l’échelon national et interprofessionnel qui proposeront des représentants pour chaque catégorie d’entreprise. Il nous semble au contraire préférable d’inscrire dans la loi que ce sont les organisations professionnelles qui proposent leurs candidats. Troisièmement, le rattachement du Haut Conseil aux services du Premier ministre, que le Gouvernement entend supprimer, est un élément essentiel de sa réussite et de son efficacité. Pour mener à bien ses travaux, le Haut Conseil aura besoin de ce portage pol...

Ce débat de fond est assez éclairant sur la façon dont vous considérez le monde de l’entreprise. Pour vous, il ne s’agit que de chefs d’entreprise et d’actionnaires ; à aucun moment, vous ne pensez que le salarié puisse avoir son mot à dire ou des connaissances à apporter. Ceux qui ont dirigé une entreprise savent pertinemment que ce sont d’abord les salariés qui font l’entreprise : ils savent proposer des solutions, comme alléger la charge de travail ou avancer plus rapidement sur tel dossier, si tant est que l’on veuille bien discuter av...

...n d’être éclairés pour mieux légiférer. Seulement, la composition et le fonctionnement du Haut Conseil qui sont prévus posent question. Les chefs des petites entreprises auront-ils bien le temps à la fois d’assurer leur activité et de contribuer à éclairer le Parlement ? Il n’y a jamais que vingt-quatre heures dans une journée… De plus, s’ils doivent accompagner le travail législatif, les chefs d’entreprise auront besoin de ressources, à savoir des salariés qui pourront faire part des réalités vécues au sein de l’entreprise et émettre leur avis sur des textes normatifs ou réglementaires ayant un impact sur le quotidien. Les autres chefs d’entreprise ne sauraient être comptés parmi ces ressources. J’insiste, la composition du Haut Conseil pose véritablement problème. En réalité, on ajoute un énième ...

L’objet de cet amendement est double. D’une part, il s’agit d’affirmer la place des très petites entreprises dans le dispositif créé, jusque dans la dénomination du test. Il est donc proposé l’acronyme « TPE-PME », afin de les inclure expressément. D’autre part, il convient de préciser dans la loi que ce test repose sur un audit d’entreprises de toute taille, à partir d’un échantillon issu d’un processus défini par décret.

L’objectif d’une communication assurée par l’administration au bénéfice des entreprises est d’ores et déjà atteint par l’article 27 dans sa rédaction issue de nos travaux en commission. En effet, la procédure d’avis systématique prévue permettra d’associer les représentants de l’ensemble des catégories d’entreprises. Ces amendements étant satisfaits, la commission spéciale en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.