Interventions sur "d’information"

...a duplicité et au camouflage. Cette disposition introduite au détour d’un alinéa signifie qu’il faudrait croire naïvement aux engagements des entreprises, en s’interdisant évidemment tout contrôle. Les auditeurs et leurs experts, sur lesquels pèsent des obligations de résultat et qui engagent leur responsabilité juridique en certifiant les comptes, se trouveraient ainsi exposés à de la rétention d’informations et verraient leur sécurité juridique menacée. Cette disposition n’a rien à voir avec la simplification puisqu’elle entraînera non pas moins de normes, mais moins de contrôles, ou plutôt moins de moyens pour les effectuer. Cette incitation à tricher mine l’objectif environnemental en donnant une prime aux tricheurs. Plutôt que de garantir une information fiabilisée, vous donnez la préférence à ...

...ndement tend à éviter tout risque de suradministration ou de paperasse inutile supplémentaire, puisque les données relatives aux frais bancaires sont d’ores et déjà disponibles et transmises mensuellement à toutes les petites entreprises. Cela étant, je conçois tout à fait, comme le relève le rapport de la commission spéciale, que les petites entreprises aient aujourd’hui le sentiment de manquer d’informations de la part des banques. Peut-être pourrait-on envisager que ces informations leur soient communiquées selon une approche plus qualitative, par exemple par l’intermédiaire du médiateur bancaire, à l’instar de ce qui existe déjà dans le domaine de l’énergie, où le médiateur national de l’énergie, grâce à son comparateur, fournit une information détaillée sur les offres disponibles, en fonction de ...

... du 12 juillet 2023, n’aborde absolument pas la question du délai de préavis. Réglementairement, ce délai est de deux mois ; en pratique, il est très souvent porté à trois, voire quatre mois. Ce n’est que beaucoup plus rarement – tout dépend naturellement de la manière dont se déroulent les négociations contractuelles – que la durée minimale du préavis peut atteindre six mois. Vous disposez donc d’informations erronées sur le sujet, madame la ministre. En prévoyant une forme d’effet cliquet, si je puis dire, nous permettons aux collectivités d’anticiper la résiliation de leur contrat d’assurance et d’éviter les conséquences de la décision du Conseil d’État, qui ne résout rien, puisqu’elle ne fait qu’imposer, en cas de résiliation unilatérale de l’assureur, la poursuite du contrat qui le lie à une col...

... À notre connaissance, l’accord qui a été conclu entre bailleurs et commerçants sous l’égide du Conseil national du commerce vise à exclure de la mensualisation certains locaux tels que les hôtels ou les résidences de tourisme. Dès lors, si l’adoption de cet amendement permettait d’appliquer l’accord entre preneurs et bailleurs, nous n’y serions pas opposés. À cet égard, nous déplorons le manque d’information de la part du Gouvernement concernant les négociations de cet accord de place. Toutefois, je ne voudrais pas que l’exclusion du périmètre de cette disposition de tous les locaux monovalents ne conduise à écarter de trop nombreux locaux au-delà de l’accord de place, par exemple les boulangeries. À notre sens, la mensualisation doit s’appliquer à de tels commerces. Nous aimerions donc entendre Mm...

...ns cumulatives fixées pour bénéficier d’un transfert d’autorisation d’exploitation commerciale pendant trois ans lorsqu’une zone d’activité économique est en travaux nous semblent satisfaisantes : absence de création de surface de vente supplémentaire, absence d’artificialisation des sols, limitation des transferts au sein d’une même zone d’activité économique. Toutefois, peut-être manquons-nous d’informations quant aux éventuelles conséquences de cette nouvelle exemption. Peut-être faudrait-il en effet préciser que le transfert d’AEC n’est valable que s’il porte sur une seule et même activité économique. Madame la ministre, nous souhaitons une précision de votre part : pourra-t-on transférer une surface de vente qui accueillait un magasin alimentaire vers une autre surface pour y ouvrir un magasin d...

Nous nous attelons à la directive CSRD du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Cette directive, transposée par ordonnance, complexifie la vie économique en alourdissant les normes pour les entreprises de toute taille, de la plus grande à la plus petite, par effet de ruissellement. Pour les seules ETI, le choc de complexité est évalué entre 2 milliards et 3 milliards d’euros pour les années 2024 et 2025, représentant 13, 5 % de...

Je précise que la prestation réalisée par La Poste dans le cadre de l’expérimentation a donné lieu à un rapport ayant mis en évidence le bien-fondé de cette intervention. Il serait dommage de s’arrêter en si bon chemin, d’autant qu’un rapport sénatorial d’information sur l’avenir des missions de service public de La Poste évoque les prestations que cette entreprise publique pourrait mener à bien au service des collectivités. Je m’inscris tout à fait dans le prolongement de la présentation d’Éric Kerrouche pour inviter l’ensemble de nos collègues à voter ces amendements identiques.