Interventions sur "offre"

La possibilité de déterminer dans le plan local d'urbanisme (PLU) des secteurs dans lesquels sont fixées des exigences renforcées en matière d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques offre une certaine souplesse aux collectivités. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

... développer une filière industrielle de l'éolien en mer. Trois ans plus tard, le Gouvernement leur répond en proposant une dérogation qui vise à transformer ces entreprises qui maillent notre territoire et qui, de toute façon, seront sollicitées, en sous-traitants des grands groupes, alors qu'il faudrait, à l'inverse, en faire des cotraitants et les aider à se regrouper pour répondre aux appels d'offres. La transition écologique implique l'existence d'un vaste tissu de petites et moyennes entreprises. Cet article, dans sa rédaction actuelle, n'y contribue guère.

...re d'une procédure de mise en concurrence unique. Ces entreprises, ancrées dans le tissu socioéconomique territorial, sont en effet celles qui fédèrent et animent le dialogue avec les acteurs locaux pour concilier les enjeux environnementaux, industriels et sociaux. Elles sont donc indispensables à la coconstruction des projets et à leur réussite. Le Gouvernement a décidé de lancer des appels d'offres se caractérisant par une procédure de mise en concurrence unique pour plusieurs projets d'éolien en mer, et ce afin d'accélérer la transition vers la neutralité carbone, d'améliorer notre sécurité énergétique et de disposer d'un levier majeur de la réindustrialisation. Actuellement, les critères prévus pour l'appel à candidatures favorisent les majors, qui ont vocation à exercer le leadership d...

...accorder aux PME et TPE, notamment aux entreprises les plus proches des territoires. Si la sélection des lauréats se fonde sur le seul critère du prix, on favorisera nécessairement les entreprises les moins-disantes, qui achètent un nombre important de composants ailleurs qu'en France – suivez mon regard… Il faut absolument retenir d'autres critères que celui du prix pour évaluer les différentes offres et encourager la prise en compte de considérations territoriales, comme la mobilisation des TPE locales, environnementales et sociales. En augmentant la pondération des notes, on offre à l'ensemble des acteurs économiques du territoire la possibilité de remporter ce type de marché. Permettez-moi également de souligner que la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui est chargée de l'ins...

Ces six amendements en discussion commune ont le même objet : ils visent à minorer le critère du prix dans les cahiers des charges des appels d'offres en matière de production d'électricité renouvelable. Les auteurs des amendements identiques n° 111 rectifié, 524 et 560 proposent que le critère du prix continue de peser pour plus de la moitié dans la note finale attribuée aux candidats, mais ajoutent des aspects qualitatifs, territoriaux, environnementaux et sociaux. Les amendements identiques n° 525 et 561 tendent, eux, à supprimer toute ré...

Cet amendement, qui a été élaboré avec le monde des PME de l'éolien français, est quelque peu différent des précédents, même si nous partons toujours de l'idée que de grands groupes répondront à plusieurs appels d'offres en même temps. Je vous lis l'article que nous souhaitons ajouter au code de l'énergie : « Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient une seule procédure de mise en concurrence pour plusieurs projets d'éoliennes en mer, les conditions posées à la composition des opérateurs économiques souhaitant candidater à plusieurs projets s'appliquent aux candidats représentant pl...

Monsieur le ministre, vous aurez compris à quel point nous sommes attachés aux ETI et aux PME locales. L'adoption de ces amendements identiques permettrait d'intégrer celles-ci aux groupements candidatant à de grands appels d'offres auxquels elles ne pourraient accéder autrement. Voilà pourquoi nous insistons.

Les dispositions de cet amendement n'obéissent pas tout à fait à la même logique. Monsieur le ministre, nous avons un point d'accord avec vous : quand nous avions échangé à Saint-Nazaire, nous étions convenus de la nécessité de développer rapidement les projets d'éolien en mer. Aussi cet amendement vise-t-il, dans le cadre des appels d'offres pour des projets d'éolien en mer, à mettre des études environnementales à la disposition des lauréats des appels d'offres dès leur désignation. Il s'agit de gagner du temps, car il me semble que c'est le nœud du débat : les projets prennent bien trop longtemps.

L'amendement n° 529 vise à mettre les études environnementales à la disposition des lauréats dès l'attribution des appels d'offres. Or ce n'est pas souhaitable, et cela pour quatre raisons. Premièrement, cela rigidifierait les procédures applicables aux appels d'offres des projets d'éolien en mer. Deuxièmement, cela contraindrait légalement les porteurs de projets d'éolien en mer à reporter leur lancement en l'absence d'étude environnementale, ce qui ne laisse aucune marge de manœuvre ou d'interprétation et pourrait donc ...

L'amendement n° 127 vise à encadrer le délai d'instruction des appels d'offres des projets d'éolien en mer en fixant une durée maximale de neuf mois. Une telle modification n'est pas souhaitable, pour quatre raisons. Tout d'abord, cela contraindrait les pouvoirs de l'autorité administrative chargée des appels d'offres. Dans la mesure où ces appels d'offres dépendent du champ de compétence de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui est une autorité administrati...