Interventions sur "plateforme"

... territoires, qui sont souvent les grands oubliés de nos politiques publiques. Je pense notamment à la question de la médiation, prévue à l’article 9, qui revêt une importance particulière. Ces points de vigilance dans la philosophie de la démarche simplificatrice étant posés, je veux souligner l’importance de certaines mesures de ce projet de loi. Je pense au renforcement de l’utilisation de la plateforme dite profil d’acheteur ; à l’amélioration des relations entre le monde économique et l’administration ; ou encore à l’accélération des procédures contentieuses. Mes chers collègues, nous aurons l’occasion d’en discuter tout au long de nos débats, mais nous pouvons dire à titre liminaire que le fait que l’existence même de ce texte montre que nous allons dans le bon sens. Aussi le groupe RDSE l’a...

...pporteurs Catherine Di Folco et Yves Bleunven ont cependant apporté un éclairage nouveau sur certains points et permettent de présenter aujourd’hui des mesures concrètes. Je voudrais ici féliciter Rémy Pointereau d’avoir présidé tambour battant ces réunions. Dans le titre III du projet de loi, facilitant l’accès de toutes les entreprises à la commande publique, je salue le fait que l’accès à une plateforme unique et dématérialisée soit simplifié et que les entreprises puissent candidater simplement en utilisant leur numéro Siret. Mais nous aurions aimé que le texte ne soit pas scindé et que, sur ce point, il concerne aussi, plus largement, les collectivités territoriales. Je voudrais évoquer les études d’impact, qui revêtent une grande importance. En l’espèce, le Conseil d’État relève qu’elle lui ...

...article 4. En effet, les mesures figurant dans cet article ne permettent pas d’atteindre l’objectif de simplification de l’accès à la commande publique en ligne, et mettent en péril tout un écosystème qui fonctionne correctement depuis de nombreuses années grâce aux investissements consentis et à l’innovation développée par le secteur privé. Le départ d’une partie des collectivités sur Place, la plateforme des achats de l’État, ne serait-ce que de 15 % d’entre elles, couplé au départ obligatoire des personnes morales de droit public, entraînerait la disparition des plateformes mutualistes, qui ne pourraient plus maintenir leur rentabilité, et donc l’effondrement de toute la commande publique française, y compris pour les collectivités ayant fait le choix de rester sur les plateformes mutualistes. ...

...res de passation des contrats de la commande publique pour les personnes morales de droit privé, de droit public et les organismes de sécurité sociale, tout en prévoyant un recours – facultatif, j’y insiste – au dispositif pour les collectivités territoriales. La mise en œuvre dans un délai de cinq ans de cette obligation nouvelle permettra aux acteurs du secteur, tels que les éditeurs privés de plateformes de dématérialisation, de se préparer, notamment en recentrant leurs prestations vers les personnes non soumises à l’obligation. En outre, rien n’empêchera les acheteurs dont l’offre est publiée sur la plateforme de l’État d’assurer aussi une publication via la PQR. L’article 4 prévoit donc une véritable mesure de simplification de l’accès des petites entreprises à la commande publique, e...

Cet amendement, que je présente au nom de M. Levi, vise à réécrire l’article 4 en y apportant trois modifications : suppression de la possibilité donnée aux collectivités territoriales d’utiliser la plateforme de dématérialisation de l’État, Place ; suppression de l’obligation faite aux personnes morales de droit public et aux organismes de sécurité sociale d’utiliser cette même plateforme ; et extension aux personnes morales de droit public et aux organismes de sécurité sociale de la possibilité d’utiliser cette plateforme s’ils en formulent la demande. Les mesures prévues à l’article 4 ne répondent ...

Au travers de cet amendement d’appel, nous souhaitons relayer les inquiétudes réelles des éditeurs privés qui ont développé des plateformes d’achat dédiées à la commande publique. Ces derniers ont émergé à la demande des pouvoirs publics et sous leur impulsion. Par leurs investissements, ils ont permis à l’État d’atteindre ses objectifs de modernisation en matière de transparence des marchés publics, de digitalisation de l’économie et, aujourd’hui, de réduction de l’impact environnemental de l’activité. Or, dans sa rédaction actue...

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, mais je souhaiterais plutôt que leurs auteurs les retirent, s’agissant d’amendements d’appel. Par ses propos, Mme la ministre a tenté de rassurer la PQR et les plateformes.

S’ils étaient adoptés, ces amendements auraient pour effet de ralentir le processus de centralisation des procédures de passation des contrats de la commande publique. Je rappelle que les collectivités ont la faculté de faire appel à ces plateformes si elles le souhaitent. Nous pouvons leur laisser cette liberté. Nous avons, nous aussi, reçu les représentants de la PQR et des plateformes, qui nous ont exposé leurs problèmes, auxquels nous ne sommes pas insensibles. Les services que fournissent les plateformes sont très intéressants, notamment pour les collectivités. Il leur appartient donc de rester performantes : c’est une saine concurre...

Le présent amendement vise à retirer le caractère facultatif, pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, d’utiliser une solution mutualisée mise à disposition par l’État pour la publication de leurs annonces de marchés publics et de délégation de service public. L’objectif est de standardiser l’usage de cette plateforme par tous les acteurs publics, notamment les collectivités territoriales, qui comptent pour 54, 3 % du montant de la commande publique. Cette démarche vise à simplifier l’accès et à augmenter la transparence de la commande publique. Pour la transmission des factures électroniques, les collectivités territoriales et leurs établissements doivent déjà se conformer à une solution mutualisée mise à d...

L’alinéa 3 de l’article 4 exclut complètement les collectivités territoriales de l’accès à la plateforme. Or la commande publique émanant des collectivités locales et de leurs groupements est plus importante que celle de l’État et de l’ensemble des établissements hospitaliers. Par cet amendement très simple, il s’agit, sans le leur imposer, de donner aux collectivités locales qui le souhaitent la possibilité d’accéder à cette plateforme. Je ne comprends d’ailleurs pas très bien pourquoi elles ont é...

Vous allez me dire que, aux termes de l’alinéa suivant, l’État « autorise » les autorités concédantes qui le demandent à accéder à la plateforme. Pour ma part, je souhaite non pas que l’État autorise l’accès à la plateforme, mais simplement que les collectivités volontaires puissent y accéder. Quand on dit que l’État « autorise », cela peut signifier que, juridiquement, il peut aussi ne pas autoriser. Par conséquent – je sens que vous êtes quasiment d’accord avec moi

Dans le fond, vous considérez vous aussi comme une bonne chose que les collectivités qui le souhaitent, et elles seules, puissent accéder à cette plateforme. Pourquoi faudrait-il l’autorisation de l’État quand elles peuvent y accéder naturellement si elles sont volontaires ?

Le débat est intéressant, car deux visions s’opposent : certains veulent absolument exclure les collectivités territoriales de la plateforme, alors que d’autres souhaitent les obliger à l’utiliser. Je considère pour ma part qu’il est dommage de prévoir une telle obligation. §Laissons aux collectivités leur libre administration : c’est d’ailleurs ce que prévoit le texte. De plus, si nous obligions les collectivités à utiliser Place, la plateforme ne pourrait pas suivre. Elle n’est pas dimensionnée pour accueillir les appels d’offres ...

Madame la ministre, si j’avais employé dans un de mes amendements les termes « peuvent autoriser », je comprendrais vos propos, mais ce n’est pas le cas. Il faudrait que vous lisiez les amendements : les mots y figurant sont « peuvent utiliser ». L’État n’a pas à donner son autorisation ; si elles le souhaitent, les collectivités locales peuvent utiliser la plateforme. Or, dans votre rédaction, il est écrit à l’alinéa suivant : l’État « autorise ». Ce n’est pas la même chose : si l’État autorise, cela veut dire qu’il peut aussi ne pas autoriser. Mes amendements visent à faire en sorte que les collectivités volontaires, et elles seules, accèdent à la plateforme sans avoir besoin de l’autorisation de l’État. C’est tout !

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 4, « les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme ». Ces entités sont obligées d’utiliser la plateforme, et les collectivités territoriales sont exclues de cette obligation. Cela signifie donc, si elles n’y sont pas obligées, qu’elles ont la possibilité d’utiliser la plateforme.

Cet amendement vise à supprimer la dérogation que l’État peut accorder pour donner accès à sa plateforme. En effet, cette plateforme unique, que nous ne contestons pas totalement, mettrait en péril l’écosystème des plateformes mutualistes existantes. Nous avons déjà évoqué les éditeurs et la presse quotidienne régionale. La publication des avis de publicité est absolument indispensable à la survie des quotidiens régionaux, dont nous connaissons les difficultés. Les dispositifs actuels de la PQR a...

Nous venons d’adopter les amendements de M. Karoutchi visant à laisser la faculté aux collectivités qui le souhaitent d’utiliser la plateforme. Et voilà que cet amendement a pour objet de leur en interdire à tout prix l’accès. Nous faisons le grand écart…

Certes, ma chère collègue. Vous comprendrez toutefois, qui plus est après le vote des derniers amendements, que je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. De toute évidence, on ne peut pas priver les collectivités de la possibilité d’utiliser la plateforme.

Le délai de quatre ans prévu pour la mise en place de la plateforme de dématérialisation destinée à centraliser les profils d’acheteur public paraît excessivement long. Afin de garantir un déploiement efficace du projet au sein des administrations, mais surtout d’améliorer concrètement et plus rapidement la situation des entreprises, notamment des PME, cet amendement tend à réduire ce délai de moitié.

...lle que la date du 31 décembre 2028 est une date butoir : l’article renvoie à un décret le soin de fixer pour chaque catégorie d’acheteur la date d’entrée en vigueur du dispositif, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2028. En outre, lors des auditions, la direction des achats de l’État nous a bien indiqué que ce délai de plusieurs années doit permettre de préparer et de faire évoluer la plateforme afin qu’elle soit en mesure de faire face à un afflux d’utilisateurs. À mon sens, il faut conserver cette date : c’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.