Interventions sur "spéciaux"

...tratifs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la Commission consultative du secret de la défense nationale. Il me paraîtrait utile que tout cela participe à cette oeuvre de synthèse. Enfin, et je salue ici Jean-Pierre Fourcade, il faut souligner le travail effectué par la Commission de vérification des fonds spéciaux depuis 2002. Je m'empresse de préciser- il ne s'agit pas seulement d'une précaution oratoire - qu'il n'est pas question de supprimer cet organe de contrôle, essentiel. Lors de son audition, M. Paul Quilès, lui-même membre de cette commission de vérification des fonds spéciaux, a déclaré que tout se passait très bien quand on savait instaurer des relations de confiance avec les services de rensei...

...eignement. En outre, nous souhaitons laisser à chaque assemblée le soin de désigner, selon les procédures habituelles, les fonctionnaires parlementaires qui assisteront la délégation. Nous vous proposerons également la remise chaque année d'un rapport public, dont nous aurons à discuter. Enfin, il s'agit de rendre la délégation destinataire du rapport de la commission de vérification des fonds spéciaux créée en 2002. En ce qui me concerne, j'ai beaucoup hésité avant de déposer un amendement en ce sens, car je ne me suis pas encore fait de religion sur ce point. Mais il n'est pas choquant que la délégation reçoive le rapport d'une commission par ailleurs bien rodée, qui travaille en confiance avec les services, d'autant que la commission des finances en est déjà destinataire alors qu'elle n'est ...

...à l'écart totale du Parlement et un contrôle de droit commun, incompatible avec l'activité des services de renseignement. Depuis près de dix ans, les auteurs de plusieurs propositions de loi préconisent la création d'une telle instance en France, qui fait désormais figure d'exception en Europe et dans les démocraties occidentales. La création, en 2002, de la commission de vérification des fonds spéciaux a curieusement renforcé le paradoxe français. Des parlementaires sont amenés à connaître, par le biais du contrôle budgétaire, certaines activités parmi les plus sensibles des services de renseignement, mais il n'existe toujours pas d'instance ayant une compétence plus générale sur l'organisation et les missions de ces services, ainsi que sur les moyens humains et techniques dont ils disposent. ...

... la mesure où nous souhaitons, je le répète, préserver l'efficacité de l'action des services en posant certaines limites à l'étendue des informations à caractère secret dont pourra connaître la délégation. Cependant, nous soutenons le souhait des rapporteurs de préciser les missions de la délégation et ses pouvoirs d'information. Quant à l'articulation avec la commission de vérification des fonds spéciaux, je crois que nous devons trouver une solution satisfaisante pour tout le monde. En conclusion, je dirais que la création d'une délégation parlementaire pour le renseignement constitue une grande nouveauté non seulement pour le Parlement, en lui permettant d'être informé et associé aux questions de renseignement, mais aussi pour les services spécialisés, car ce nouvel organe doit contribuer à un...

...affectation des fonds utilisés, mais de pouvoir voter les budgets alloués aux services en toute connaissance de cause, pour répondre aux exigences de la sécurité nationale. Pourtant, cette possibilité de contrôle existe déjà en partie avec une commission composée de parlementaires et de magistrats de la Cour des comptes, chargée depuis 2002 de vérifier a posteriori l'utilisation des fonds spéciaux par les services du même nom. Mais il ne s'agit que d'une ébauche de contrôle parlementaire, au travers d'une vérification administrative a posteriori, classée de surcroît « confidentiel défense », des fonds utilisés. Une autre raison de fond justifiant pleinement l'instauration d'un contrôle parlementaire sur l'activité des services de renseignement est d'ordre démocratique. Cette idée n...

...eignement, difficulté bien connue en France et à l'étranger, réside dans la nécessité d'assurer la protection maximale des informations couvertes par le secret défense ainsi que dans une certaine culture du secret qui dépasse parfois le raisonnable. Toutefois, nous n'acceptons pas les préjugés inutiles ou les procès d'intention : depuis 2002, le travail de la commission de vérification des fonds spéciaux accepté par la « communauté du renseignement » témoigne qu'il est possible d'oeuvrer de manière responsable et sérieuse pour le plus grand bénéfice du Parlement, du Gouvernement et des services en question. Il faut, bien entendu, faire preuve de précaution et de vigilance. Certes, l'action et la réussite des services de renseignement dépendent en grande partie du secret qui entoure les activités...

...e la notion d'information et la notion de remise au coeur du dispositif du renseignement d'un système de contrôle, le projet du Gouvernement me paraît représenter un juste milieu. C'est la raison pour laquelle je voterai l'article unique, modifié par les amendements des deux commissions. Permettez-moi maintenant d'apporter un témoignage. En 2001, après que le Gouvernement eut supprimé les fonds spéciaux qui servaient à beaucoup de choses, comme je l'ai moi-même autrefois constaté - m'étant occupé des fonds spéciaux quand j'étais au Gouvernement, je sais un peu de quoi je parle -, a été créé un organisme de contrôle des fonds spéciaux utilisés en matière de renseignement, comprenant deux députés, deux sénateurs et deux membres de la Cour des comptes. Les membres de cette commission, qui travaille...

C'était une possibilité, mais il n'a pas souhaité le faire. Il a préféré conserver la distinction entre la commission de vérification des fonds spéciaux, d'un côté, et la délégation parlementaire pour le renseignement, de l'autre. Je suis persuadé que, dans quelques années, une restructuration interviendra. Avant le passage à la discussion, point par point, de ce texte, il me paraît essentiel d'exprimer notre estime à toutes les administrations et à tous les personnels civils ou militaires qui travaillent dans ce secteur. Par ailleurs, nous devo...

...r comment s'effectuerait le contrôle du financement des services de renseignement. Ce contrôle ne relève pas de la compétence de la délégation. Monsieur Fourcade, avec votre grand talent, vous nous avez expliqué que ce projet de loi était parfait sauf en ce qui concerne le contrôle du financement. Je me suis interrogé sur le dispositif actuel de contrôle : la commission de vérification des fonds spéciaux est composée de quatre parlementaires et de deux conseillers à la Cour des comptes ; c'est donc une commission administrative, que le Gouvernement gère comme il l'entend parce qu'elle fait partie de l'administration. Dans la mesure où elle remet son rapport à la commission des finances, je me suis dit qu'elle pourrait informer la délégation parlementaire, qui est certes d'un rang inférieur à ladi...

...a l'accepter, mais que les représentants du Parlement soient huit ou dix, ce la ne fait pas une grande différence ! Enfin, s'agissant du contrôle du financement des services de renseignement, que M. Fourcade a évoqué et à propos duquel M. Garrec s'est interrogé, je dirai que, pour notre part, nous sommes plutôt favorables à la fusion de la délégation et de la commission de vérification des fonds spéciaux. Monsieur Fourcade, votre intervention était tout à fait intéressante ; elle confortait, dans l'esprit, les propos tenus par M. Quilès lors de son audition. Ce dernier nous a dit qu'il avait beaucoup plus appris sur le fonctionnement des services de renseignement en tant que membre de la commission de vérification des fonds spéciaux qu'en tant que ministre de la défense, puis de l'intérieur. C'e...

Toujours dans le souci de diversifier les sources d'information de la délégation et d'établir des passerelles avec d'autres organismes, cet amendement tend à compléter l'article 154 de la loi de finances pour 2002 afin de prévoir que le rapport non public de la commission de vérification des fonds spéciaux, qui est déjà adressé au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, devra également être envoyé à la délégation parlementaire. J'ai cependant déjà indiqué en commission que, dans la mesure où il est spécifié dans le texte que les informations portées à la connaissance de la délégation ne peuvent port...

Cet amendement a pour objet de prévoir que les membres de la commission de vérification des fonds spéciaux sont désignés parmi les membres de la délégation parlementaire au renseignement, ce qui, me semble-t-il, rejoint la préoccupation de M. Fourcade. Il s'agit, non pas de mettre fin à la mission de la commission de vérification des fonds spéciaux, mais de faire en sorte qu'il n'y ait pas d'ambiguïté. Tout à l'heure, M. le rapporteur nous a mis en garde contre la création d'une délégation à l'Assem...

... ou du Gouvernement puisque, en principe, l'une des missions du Parlement est précisément de contrôler. À entendre les diverses expressions qui ont été employées, la situation est tout à fait étonnante : on a l'impression que c'est au Parlement de devoir inspirer confiance aux services spéciaux, et non l'inverse !

Au demeurant, il existe déjà deux organismes comprenant des parlementaires qui, dans des domaines de compétences pourtant plus limités, exercent tout de même une fonction de contrôle beaucoup plus importante que celle qui sera théoriquement dévolue à la nouvelle délégation. Il s'agit de la commission de vérification des fonds spéciaux, qui a été évoquée, et de la commission consultative du secret de la défense nationale. Le président de cette dernière nous a d'ailleurs affirmé qu'elle procédait à toutes les investigations voulues et qu'elle obtenait tous les renseignements souhaités. Je l'avoue, je nous croyais entrés dans une ère particulière, celle d'une démocratie exemplaire. Sur ce chapitre, à l'évidence, nous sommes loin...