Interventions sur "extradition"

...e couvre aussi le trafic d'influence, le blanchiment du produit des délits de corruption et les infractions comptables liées à la commission des infractions de corruption. Elle exclut de son champ d'application les activités à but non lucratif. Les Etats sont tenus de prévoir des sanctions et des mesures efficaces et dissuasives incluant des sanctions privatives de liberté pouvant donner lieu à extradition. Les personnes morales devront être, elles aussi, tenues pour responsables des infractions pénales commises à leur profit. Actuellement, notre législation n'est pas entièrement conforme aux exigences de la convention pénale et devra être adaptée. En exprimant certaines réserves à cette convention, notre pays, très actif lors des négociations, a considéré que certaines incriminations étaient di...