Interventions sur "infraction"

...ise, quant à elle, à l'incrimination d'une gamme très large de comportements de corruption et de catégories très variées de corrupteurs et de corrompus. Je n'en citerai que quelques exemples. Elle couvre ainsi les cas de corruption passive et active d'agents publics et de membres du secteur privé. Elle couvre aussi le trafic d'influence, le blanchiment du produit des délits de corruption et les infractions comptables liées à la commission des infractions de corruption. Elle exclut de son champ d'application les activités à but non lucratif. Les Etats sont tenus de prévoir des sanctions et des mesures efficaces et dissuasives incluant des sanctions privatives de liberté pouvant donner lieu à extradition. Les personnes morales devront être, elles aussi, tenues pour responsables des infractions pé...