Interventions sur "allant"

...immeubles industriels. A l'article 48 bis relatif à la base légale pour le traitement, par les communes, des demandes et de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, elle a levé la réserve qu'elle avait posée lors de sa réunion du 15 décembre 2008. Elle a adopté un amendement visant à limiter l'effet du présent article à la seule indemnisation des communes pour la période allant de 2005 à 2008. A l'article 48 septies concernant la réduction de valeur locative pour les immeubles de logements issus de la transformation de locaux industriels, elle a adopté un amendement apportant des corrections techniques au présent dispositif. A l'article 55 quater portant sur la garantie de l'Etat relative aux frais de dépollution de certains terrains de la société nationale des poudre...