Interventions sur "d’impôt"

...el est mon rôle, sur quelques points saillants de l’accord auquel nos collègues députés et nous-mêmes sommes parvenus. Les confirmations de suppression, qui sont en quelque sorte des « mini-victoires » du Sénat, concernent donc trois articles. L’article 21 quinquies était relatif à l’assouplissement de certaines restrictions du champ d’investissement des holdings éligibles à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, au titre des souscriptions au capital des PME. Le rapporteur général de l’Assemblée a finalement cédé aux arguments du Sénat tendant à limiter le développement de l’intermédiation, même si, en l’occurrence, la cause était digne d’intérêt puisqu’il s’agissait d’entreprises en phase d’amorçage. L’article 43 bis, qui portait sur le remboursement immédiat ...

...sion a été prise de conserver le dispositif du Sénat tendant à laisser le maire libre de décider, s’il utilisait ou non le dispositif de confection des photos d’identité, la diminution de droit n’étant laissée dans le texte qu’à titre symbolique et pour des raisons formelles. Il s’agit enfin, last but not least, de l’article 18 quater, tendant à créer un nouveau régime de réduction d’impôt pour l’investissement dans le secteur locatif privé. La CMP a accepté un amendement du rapporteur général de l’Assemblée nationale qui avait, semble-t-il, trois objectifs : maintenir à 25 % la réduction d’impôt sans la moduler en fonction de la zone géographique ; revenir à une répartition linéaire de l’avantage fiscal, qui ne serait plus doublé la première année ; aménager les conditions d’entré...

...rtage. Bref, le plus dur est à venir ! Le collectif 2008 est également destiné à intégrer quelques mesures du plan de relance annoncé, le 4 décembre dernier, par le Président de la République. Au total, ce sont dix articles de ce projet de loi qui sont concernés. Je reviendrai plus particulièrement sur deux d’entre eux. J’évoquerai tout d’abord l’article 18 quater relatif à la réduction d’impôt sur le revenu liée à l’investissement dans le secteur locatif privé. Sur l’initiative des deux rapporteurs généraux, le dispositif adopté au Sénat a été remanié par la commission mixte paritaire. Si j’ai bien compris ce que vous avez dit cet après-midi à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, et tout à l'heure dans cet hémicycle, vous allez nous proposer un amendement concernant le taux de...

... à l’esprit du Président de la République que les stocks de voitures invendues avaient souvent été produits au travers des fameuses heures supplémentaires ? La loi TEPA a encouragé le maintien à un haut niveau des prix de l’immobilier, parce qu’on a restreint le marché en raison de l’exonération des donations et encouragé les banques et les promoteurs à maintenir des prix élevés du fait du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt ! Quant aux sommes généreusement distribuées dans la loi aux détenteurs des patrimoines et des revenus les plus importants, elles semblent encore aujourd’hui faire défaut à la croissance économique, d’autant que les titres de la dette publique sont appelés à rester une valeur de placement sûr. Si vous aviez réellement voulu lutter contre les déficits, vous auriez dû, ...

...ront en place ce système compliqué de fabrication des passeports biométriques. Je crois savoir que, dès le début de l’année 2009, une mission de contrôle sera mise en place par la commission des finances pour constater sur le terrain comment tout cela s’organise. La commission mixte paritaire est, par ailleurs, parvenue à trouver un équilibre sur l’articulation du nouveau dispositif de réduction d’impôt en faveur de l’immobilier locatif avec « tuilage » du régime Borloo-Robien et du nouveau système. Monsieur le ministre, je trouve très sage que vous proposiez par amendement de réduire le taux à 20 % à compter de l’année 2011. Cela permettra de stimuler les acquisitions d’appartements déjà construits ou en état de futur achèvement, et complète bien le dispositif général. Enfin, pour éviter tout ...