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Certification des comptes de l'etat et exécution budgétaire de 2010
Les interventions d'Edmond Hervé
Les amendements de Edmond Hervé pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Le respect du champ de compétence de chaque institution serait mieux garanti si l'on reproduisait en dernière page du rapport les articles de loi qui énoncent les responsabilités de chacune. Car les interprétations de la certification sont diverses... L'impact négatif de la réforme de la taxe professionnelle est de 17,9 milliards d'euros. Cett...
Il faudrait les citer in extenso. Le Parlement a ses compétences, la Cour les siennes, nous sommes dans un régime de séparation des pouvoirs.
Le président Arthuis partage le même souci : nous souhaitons que la commission des finances exerce totalement sa compétence !
