Les amendements de Edmond Hervé pour ce dossier
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Les propositions de M. Jacques Mézard me semblent très raisonnables. Puisque le Conseil d'Etat et la Cour des comptes ont un rôle de conseil du gouvernement, pourquoi ne pas conférer aux tribunaux administratifs ou aux chambres régionales des comptes une capacité d'expertise au profit des exécutifs territoriaux ? Et pourquoi ne pas développer...