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Les amendements de Edmond Hervé pour ce dossier
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Il existe plusieurs approches des normes : technique et financière, économique, pratique, écologique. Vous vous en êtes tenue à juste titre, Madame le professeur, à une approche juridique. À mon sens, le principe d'adaptabilité ne peut être recherché que dans la loi, et si celle-ci ne prévoit pas une telle adaptabilité, nous serons toujours con...
