Les amendements de Edmond Hervé pour ce dossier
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Je vous félicite d'avoir retenu cette proposition : l'initiative vient à point après les récentes déclarations du Premier ministre. Nombre de parlementaires souhaitent depuis longtemps un tel rapport. Le professeur Bouvier, qui est l'un des meilleurs spécialistes des finances publiques, milite depuis longtemps, avec des arguments techniques et ...
La réforme de la taxe d'habitation est un vieux sujet. Je suis favorable à une définition de l'assiette par la loi, et à une liberté territoriale de taux.