Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. La Charte européenne de l'autonomie locale a été élaborée sous l'égide du Conseil de l'Europe, sur la base d'un projet présenté au début ...