Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire

Comme vous venez de le rappeler, nous examinons ce matin un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'extradition, conclue avec l'Algérie. La France est déjà liée à ce pays par une convention couvrant l'extradition et l'exequatur, signé en 1964. Toutefois, le cadre juridique en vigueur parait aujourd'hui obsolète et appelle une...

Je vous les adresse rapidement. Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté à l'unanimité le rapport et le projet de loi précité.