Recours pour excès de pouvoir des parlementaires

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 1er octobre 2020, le président de notre Assemblée défendait la nécessité de « réfléchir à une procédure qui permette au Parlement de saisir le juge administratif lorsqu’un décret d’application manque à l’appel ». Le texte que nous examinons aujourd’hui est une déclinaison de c...